Paragraphe 3 : De l'exercice des fonctions de greffier de tribunal de commerce par la société et les associés
Article R743-111
L'appellation de "société titulaire d'un office de greffier de tribunal de commerce", à l'exclusion de toute autre, doit accompagner la raison sociale dans tous documents et toutes correspondances émanant de la société.
Dernière mise à jour : 4/02/2012