Paragraphe 3 : De l'exercice des fonctions de greffier de tribunal de commerce par la société et les associés
Article R743-54
Article R743-54
Les règles concernant la tenue de la comptabilité des greffiers de tribunal de commerce sont applicables à la société. Tous les registres et documents sont ouverts ou établis au nom de la société.
Dernière mise à jour : 4/02/2012