Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code de commerce [Texte Intégral]
Partie réglementaire [Texte Intégral]
LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce [Texte Intégral]
TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce [Texte Intégral]
Chapitre III : Des conditions d'exercice [Texte Intégral]
Section 2 : Des modes d'exercice [Texte Intégral]
Sous-section 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés [Texte Intégral]
Paragraphe 3 : De l'exercice des fonctions de greffier de tribunal de commerce par la société et les associés [Texte Intégral]
Article R743-50
Article R743-51
Article R743-52
Article R743-53
Article R743-54
Article R743-55
Article R743-56
Article R743-57
Article R743-58
Article R743-59
Article R743-60
Article R743-61
Article R743-62
Article R743-62

L'ancienneté des greffiers de tribunal de commerce associés est déterminée compte tenu, s'il y a lieu, du temps de service effectué en qualité de greffier de commerce.

L'ancienneté des sociétés est déterminée par la date d'entrée dans la société du plus ancien de ses membres exerçant en son sein.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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