Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Toutes les actualités legislatives...
Actions sur le document
Code de commerce [Texte Intégral]
Partie réglementaire [Texte Intégral]
LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce [Texte Intégral]
TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce [Texte Intégral]
Chapitre III : Des conditions d'exercice [Texte Intégral]
Section 2 : Des modes d'exercice [Texte Intégral]
Sous-section 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés [Texte Intégral]
Paragraphe 4 : De la nullité, de la dissolution et de la liquidation de la société [Texte Intégral]
Article R743-63
Article R743-64
Article R743-65
Article R743-66
Article R743-67
Article R743-68
Article R743-69
Article R743-70
Article R743-71
Article R743-72
Article R743-73
Article R743-74
Article R743-75
Article R743-76
Article R743-77
Article R743-78
Article R743-79
Article R743-80
Article R743-71

Lorsqu'une société est en état de liquidation, sa personnalité morale subsiste pour les besoins de la liquidation jusqu'à la clôture de celle-ci.

La raison sociale ou dénomination sociale est obligatoirement suivie de la mention "Société en liquidation".

Article précédent : Article R743-70 Article suivant : Article R743-72
Dernière mise à jour : 4/02/2012
Vous pouvez aussi voir...
Un article au hasard
Actualité juridique
Le confinement de procédure pénale
Journal d'un avocat - Eolas - 25/03/2020
Du bon usage des exceptions (et du mot incident)
Journal d'un avocat - Eolas - 2/03/2020
La condamnation de Sandra Muller dans l'affaire #BalanceTonPorc
Journal d'un avocat - Eolas - 25/09/2019
Battons le pavé en Louboutin et en Weston
Journal d'un avocat - Eolas - 15/09/2019
Toutes les actualités juridiques...