Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code de commerce [Texte Intégral]
Partie réglementaire [Texte Intégral]
LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce [Texte Intégral]
TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce [Texte Intégral]
Chapitre III : Des conditions d'exercice [Texte Intégral]
Section 3 : De la tarification des greffiers des tribunaux de commerce [Texte Intégral]
Article R743-140
Article R743-141
Article R743-142
Article R743-143
Article R743-144
Article R743-145
Article R743-146
Article R743-147
Article R743-148
Article R743-149
Article R743-150
Article R743-151
Article R743-152
Article R743-153
Article R743-154
Article R743-155
Article R743-156
Article R743-157
Article R743-151

Les greffiers des tribunaux de commerce peuvent, avant de procéder aux actes de leur ministère, exiger de la partie qui requiert les actes ou les formalités une provision suffisante pour le paiement des frais, droits, déboursés et émoluments afférents à ces actes ou formalités.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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