Section 2 bis : Des sociétés de participations financières de profession libérale de greffiers des tribunaux de commerce
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Article R743-139-21
Article R743-139-21
Les sociétés de participations financières de profession libérale de greffiers des tribunaux de commerce sont régies par les dispositions du livre II, sous réserve des dispositions de la présente section.
Dernière mise à jour : 4/02/2012