Chapitre II : De l'administration des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie
Article R712-1-1
Article R712-1-1
Les modalités du décompte des votes à l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie sont prévues à l'article R. 711-63.
Dernière mise à jour : 4/02/2012