Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
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Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code de commerce [Texte Intégral]
Partie réglementaire [Texte Intégral]
LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce [Texte Intégral]
TITRE V : De l'aménagement commercial [Texte Intégral]
Chapitre II : De l'autorisation commerciale [Texte Intégral]
Section 3 : De l'avis des commissions d'aménagement commercial [Texte Intégral]
Article R752-29
Article R752-30
Article R752-31
Article R752-32
Article R752-33
Article R752-34
Article R752-35
Article R752-36
Article R752-37
Article R752-38
Article R752-39
Article R752-40
Article R752-41
Article R752-42
Article R752-43
Article R752-44
Article R752-44

L'avis de la commission départementale d'aménagement commercial, ou, le cas échéant, de la Commission nationale d'aménagement commercial, doit être motivé.

A l'initiative du demandeur, seul un avis défavorable de la commission départementale d'aménagement commercial peut, dans un délai d'un mois, faire l'objet d'un recours devant la Commission nationale d'aménagement commercial.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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