Article R751-13

L'observatoire départemental d'aménagement commercial est présidé par le préfet ou son représentant.

Il est composé, suivant des modalités fixées par arrêté du ministre chargé du commerce :

1° D'élus locaux ;

2° De représentants des activités commerciales et artisanales ;

3° De représentants des chambres de commerce et d'industrie territoriales et des chambres de métiers et d'artisanat ;

4° De représentants des consommateurs ;

5° De personnalités qualifiées ;

6° De représentants des administrations.