Chapitre Ier : Des commissions d'aménagement commercial et des observatoires départementaux d'équipement commercial
Article R751-6
Article R751-6
Pour chaque demande d'autorisation, un arrêté préfectoral fixe la composition de la commission.
Les élus locaux sont désignés en la qualité en vertu de laquelle ils sont appelés à siéger.
Dernière mise à jour : 4/02/2012