Actions sur le document
![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif){kind=icon}
Article R751-19
La commune ou, s'il existe, l'établissement public chargé du schéma de cohérence territoriale ou, à défaut, l'établissement public de coopération intercommunale peut élaborer pour son territoire et en fonction des caractéristiques de celui-ci un schéma de développement commercial couvrant l'ensemble de l'activité commerciale.
Le département peut, le cas échéant, également élaborer un schéma de développement commercial.
Dernière mise à jour : 4/02/2012