Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code de commerce [Texte Intégral]
Partie réglementaire [Texte Intégral]
LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce [Texte Intégral]
TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie [Texte Intégral]
Chapitre Ier : De l'organisation et des missions du réseau des chambres de commerce et d'industrie [Texte Intégral]
Section 4 : Dispositions communes [Texte Intégral]
Article D711-67
Article D711-67-1
Article D711-67-2
Article D711-67-3
Article D711-67-4
Article D711-67-5
Article D711-67-6
Article R711-68
Article D711-69
Article R711-70
Article R711-71
Article D711-71-1
Article R711-72
Article R711-73
Article R711-74
Article R711-74-1
Article D711-75
Article R711-75-1
Article D711-75-2
Article R711-75-3
Article R711-75-3

Les contrats comprenant des clauses compromissoires et les compromis conclus par les établissements du réseau sont communiqués à l'autorité de tutelle compétente en application de l'article R. 712-2. Le cas échéant, cette autorité est informée des résultats de leur mise en oeuvre dans les deux mois de l'adoption de la sentence arbitrale.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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