Chapitre II : Des conditions d'accès à la profession et aux autres professions judiciaires et juridiques
Section 2 : Des conditions d'accès aux professions judiciaires et juridiques de certains greffiers de tribunal de commerce
Article R742-34
Le greffier mentionné à l'article R. 742-33 bénéficie d'une dispense de diplôme et d'examen d'aptitude pour l'accès aux professions mentionnées à cet article.
Dernière mise à jour : 4/02/2012