Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code de commerce [Texte Intégral]
Partie réglementaire [Texte Intégral]
LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce [Texte Intégral]
TITRE II : Du tribunal de commerce [Texte Intégral]
Chapitre II : De l'organisation et du fonctionnement [Texte Intégral]
Section 2 : Du mandat des juges des tribunaux de commerce [Texte Intégral]
Article R722-7
Article R722-8
Article R722-9
Article R722-10
Article R722-11
Article R722-12
Article R722-13
Article R722-14
Article R722-15
Article R722-16
Article R722-17
Article R722-18
Article R722-19
Article R722-20
Article R722-21
Article R722-18

Les juges des tribunaux de commerce désireux de résilier leur mandat adressent leur démission au président du tribunal de commerce qui la transmet sans délai au préfet et au procureur de la République. La démission devient définitive à la date où le préfet en accuse réception ou, à défaut, un mois après un nouvel envoi par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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