Code de commerce - Article R742-32

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Vous êtes ici : Accueil → Code de commerce → Partie réglementaire → LIVRE VII : Des juridictions commerciales ... → TITRE IV : Du greffe du ... → Chapitre II : Des conditions d'accès ... → Section 1 : Des conditions d'accès ... → Sous-section 3 : De l'entrée en ... → Article R742-32

Actualité législative

Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

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Code de commerce

Partie réglementaire

LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce

TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce

Chapitre II : Des conditions d'accès à la profession et aux autres professions judiciaires et juridiques

Section 1 : Des conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce

Sous-section 3 : De l'entrée en fonctions et de l'honorariat

Article R742-31

Article R742-32

Le titre de greffier honoraire de tribunal de commerce peut être conféré par le procureur général près la cour d'appel aux greffiers des tribunaux de commerce qui ont exercé leurs fonctions pendant au moins vingt ans.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012

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