Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code de commerce [Texte Intégral]
Partie réglementaire [Texte Intégral]
LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité [Texte Intégral]
TITRE II : Des ventes aux enchères publiques [Texte Intégral]
Chapitre II : Des autres ventes aux enchères [Texte Intégral]
Article R322-1
Article R322-2
Article R322-3
Article R322-4
Article R322-5
Article R322-6
Article R322-7
Article R322-8
Article R322-9
Article R322-10
Article R322-11
Article R322-12
Article R322-13
Article R322-14
Article R322-15
Article R322-5

Il est interdit aux exploitants de salles de ventes de se livrer directement ou indirectement, pour leur propre compte ou pour le compte d'autrui, à aucun commerce ou spéculation ayant pour objet les marchandises.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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