Section 3 : De l'établissement en France des personnes habilitées à diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif)
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Dernière mise à jour : 4/02/2012