Code de commerce - LIVRE VI : Des difficultés des entreprises

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Actualité législative

Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Toutes les actualités legislatives...

Actions sur le document

Code de commerce

[Texte Intégral]

Partie réglementaire

[Texte Intégral]

LIVRE VI : Des difficultés des entreprises

[Texte Intégral]

TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : De la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et de la procédure de conciliation

[Texte Intégral]

Section 1 : Des groupements de prévention agréés

[Texte Intégral]

Section 2 : De la détection des difficultés des entreprises par le président du tribunal de commerce

[Texte Intégral]

Article R611-10

Article R611-11

Article R611-12

Article R611-13

Article R611-14

Article R611-15

Article R611-16

Article R611-17

Section 3 : Du mandat ad hoc

[Texte Intégral]

Article R611-18

Article R611-19

Article R611-20

Article R611-21

Section 4 : De la procédure de conciliation

[Texte Intégral]

Article R611-22

Article R611-23

Article R611-24

Article R611-25

Article R611-26

Article R611-26-1

Article R611-27

Article R611-28

Article R611-29

Article R611-30

Article R611-31

Article R611-32

Article R611-33

Article R611-34

Article R611-35

Article R611-36

Article R611-37

Article R611-38

Article R611-38-1

Article R611-39

Article R611-40

Article R611-41

Article R611-42

Article R611-43

Article R611-44

Article R611-45

Article R611-46

Section 5 : De la rémunération du mandataire ad hoc, du conciliateur et de l'expert

[Texte Intégral]

Article R611-47

Article R611-48

Article R611-49

Article R611-50

Chapitre II : Des dispositions applicables aux personnes morales de droit privé non commerçantes ayant une activité économique

[Texte Intégral]

TITRE II : De la sauvegarde

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : De l'ouverture de la procédure

[Texte Intégral]

Section 1 : De la saisine et de la décision du tribunal

[Texte Intégral]

Article R621-8-1

Article R621-10

Article R621-11

Article R621-12

Article R621-13

Article R621-14

Article R621-15

Article R621-16

Section 2 : Des organes de la procédure et des contrôleurs

[Texte Intégral]

Article R621-17

Article R621-18

Article R621-19

Article R621-20

Article R621-21

Article R621-22

Article R621-23

Article R621-24

Article R621-25

Article R621-26

Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation

[Texte Intégral]

Section 1 : Des mesures conservatoires

[Texte Intégral]

Article R622-4-1

Section 2 : De la gestion de l'entreprise

[Texte Intégral]

Section 3 : De la poursuite de l'activité

[Texte Intégral]

Article R622-10

Article R622-11

Article R622-12

Article R622-13

Article R622-14

Article R622-15

Article R622-16

Article R622-17

Article R622-18

Article R622-19

Article R622-20

Section 4 : De la déclaration de créances

[Texte Intégral]

Article R622-21

Article R622-22

Article R622-23

Article R622-24

Article R622-25

Article R622-26

Chapitre III : De l'élaboration du bilan économique, social et environnemental

[Texte Intégral]

Chapitre IV : De la détermination du patrimoine du débiteur

[Texte Intégral]

Section 1 : De la vérification et de l'admission des créances

[Texte Intégral]

Sous-section 1 : De la vérification des créances

[Texte Intégral]

Sous-section 2 : De l'admission des créances

[Texte Intégral]

Sous-section 3 : De l'état des créances

[Texte Intégral]

Section 2 : Des droits du conjoint

[Texte Intégral]

Article R624-12

Section 3 : Des droits du vendeur de meubles, des revendications et des restitutions

[Texte Intégral]

Article R624-13

Article R624-14

Article R624-15

Article R624-16

Chapitre V : Du règlement des créances résultant du contrat de travail

[Texte Intégral]

Chapitre VI : Du plan de sauvegarde

[Texte Intégral]

Section 1 : De l'élaboration du projet de plan

[Texte Intégral]

Sous-section 1 : De la convocation des assemblées

[Texte Intégral]

Sous-section 3 : De la consultation des créanciers

[Texte Intégral]

Sous-section 4 : Du règlement des créances publiques

[Texte Intégral]

Section 2 : Du jugement arrêtant le plan et de l'exécution du plan

[Texte Intégral]

Sous-section 1 : De l'arrêté du plan

[Texte Intégral]

Sous-section 2 : De l'exécution du plan

[Texte Intégral]

Section 3 : Des comités de créanciers

[Texte Intégral]

Article R626-52

Article R626-53

Article R626-54

Article R626-55

Article R626-56

Article R626-57

Article R626-57-1

Article R626-57-2

Article R626-58

Article R626-59

Article R626-60

Article R626-61

Article R626-61-1

Article R626-62

Article R626-63

Chapitre VII : Dispositions particulières en l'absence d'administrateur judiciaire

[Texte Intégral]

Chapitre VIII : De la sauvegarde financière accélérée

[Texte Intégral]

Section 1 : De l'ouverture de la procédure

[Texte Intégral]

Section 2 : De la déclaration des créances

[Texte Intégral]

Section 3 : Du comité des établissements de crédit, de l'assemblée générale des obligataires et des assemblées d'actionnaires

[Texte Intégral]

Article R628-10

Article R628-11

Section 4 : De l'arrêté du plan et de la clôture de la procédure

[Texte Intégral]

Article R628-12

Article R628-13

Article R628-14

TITRE III : Du redressement judiciaire

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement de la procédure

[Texte Intégral]

Section 1 : De l'ouverture de la procédure

[Texte Intégral]

Sous-section 1 : De la saisine et de la décision du tribunal

[Texte Intégral]

Sous-section 2 : Des organes de la procédure et des contrôleurs

[Texte Intégral]

Section 2 : Du déroulement de la procédure

[Texte Intégral]

Sous-section 1 : De la modification de la mission de l'administrateur

[Texte Intégral]

Sous-section 2 : Des mesures conservatoires au cours de la période d'observation

[Texte Intégral]

Sous-section 3 : De la gestion de l'entreprise au cours de la période d'observation

[Texte Intégral]

Sous-section 4 : De la poursuite de l'activité de l'entreprise au cours de la période d'observation

[Texte Intégral]

Sous-section 5 : De la situation des salariés au cours de la période d'observation

[Texte Intégral]

Sous-section 6 : De la déclaration de créances

[Texte Intégral]

Sous-section 7 : De l'élaboration du plan économique, social et environnemental

[Texte Intégral]

Sous-section 8 : De la vérification et de l'admission des créances

[Texte Intégral]

Sous-section 9 : Des droits du conjoint du débiteur

[Texte Intégral]

Sous-section 10 : Des droits du vendeur de meubles, des revendications et des restitutions

[Texte Intégral]

Sous-section 11 : Du règlement des créances résultant d'un contrat de travail

[Texte Intégral]

Sous-section 12 : Du projet de plan

[Texte Intégral]

Sous-section 13 : Du jugement arrêtant le plan

[Texte Intégral]

Sous-section 14 : Des comités de créanciers

[Texte Intégral]

Sous-section 15 : Dispositions particulières en l'absence d'administrateur judiciaire

[Texte Intégral]

Sous-section 16 : De la cession partielle ou totale de l'entreprise

[Texte Intégral]

Sous-section 17 : De la clôture de la procédure

[Texte Intégral]

Chapitre II : de la nullité de certains actes

[Texte Intégral]

TITRE IV : De la liquidation judiciaire

[Texte Intégral]

Chapitre préliminaire : De l'ouverture et du déroulement de la liquidation judiciaire

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Du jugement de liquidation judiciaire

[Texte Intégral]

Section 1 : De la saisine et de la décision du tribunal

[Texte Intégral]

Section 2 : Des conditions d'application de la liquidation judiciaire simplifiée

[Texte Intégral]

Article D641-10

Section 3 : Des organes de la procédure et des contrôleurs

[Texte Intégral]

Article R641-11

Article R641-12

Article R641-13

Section 4 : Des mesures conservatoires

[Texte Intégral]

Article R641-14

Article R641-15

Article R641-16

Article R641-17

Section 5 : Du maintien de l'activité

[Texte Intégral]

Article R641-18

Article R641-19

Article R641-20

Article R641-21

Article R641-22

Section 6 : Des instances interrompues et des procédures d'ordre en cours

[Texte Intégral]

Article R641-23

Article R641-24

Section 7 : De la déclaration des créances

[Texte Intégral]

Article R641-25

Article R641-26

Section 8 : De la vérification et de l'admission des créances

[Texte Intégral]

Article R641-27

Article R641-28

Article R641-29

Section 9 : Des droits du conjoint du débiteur

[Texte Intégral]

Article R641-30

Section 10 : Des droits du vendeur de meubles, des revendications et des restitutions

[Texte Intégral]

Article R641-31

Article R641-32

Section 11 : Du règlement des créances résultant du contrat de travail

[Texte Intégral]

Article R641-33

Article R641-34

Section 12 : Dispositions diverses

[Texte Intégral]

Article R641-36

Article R641-37

Article R641-38

Article R641-39

Article R641-40

Chapitre II : De la réalisation de l'actif

[Texte Intégral]

Section 1 : De la cession de l'entreprise

[Texte Intégral]

Article R642-10

Article R642-11

Article R642-12

Article R642-13

Article R642-14

Article R642-15

Article R642-16

Article R642-17

Article R642-17-1

Article R642-18

Article R642-19

Article R642-20

Article R642-21

Section 2 : De la cession des actifs du débiteur

[Texte Intégral]

Sous-section 1 : Des ventes des immeubles

[Texte Intégral]

Sous-section 2 : De la vente des autres biens

[Texte Intégral]

Section 3 : Dispositions communes

[Texte Intégral]

Article R642-40

Article R642-41

Chapitre III : De l'apurement du passif

[Texte Intégral]

Section 1 : Du règlement des créanciers

[Texte Intégral]

Article R643-10

Article R643-11

Article R643-12

Article R643-13

Article R643-14

Article R643-15

Section 2 : De la clôture des opérations de liquidation judiciaire

[Texte Intégral]

Article R643-16

Article R643-17

Article R643-18

Article R643-19

Article R643-20

Article R643-21

Article R643-22

Article R643-23

Article R643-24

Chapitre IV : De la liquidation judiciaire simplifiée

[Texte Intégral]

TITRE V : Des responsabilités et des sanctions

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : De la responsabilité pour insuffisance d'actif

[Texte Intégral]

Chapitre III : De la faillite personnelle et des autres mesures d'interdiction

[Texte Intégral]

Chapitre IV : De la banqueroute et des autres infractions

[Texte Intégral]

TITRE VI : Des dispositions générales de procédure

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Des voies de recours

[Texte Intégral]

Chapitre II : Autres dispositions

[Texte Intégral]

Article R662-10

Article R662-11

Article R662-12

Article R662-13

Article R662-14

Article R662-15

Article R662-16

Chapitre III : Des frais de procédure

[Texte Intégral]

Article R663-1-1

Section 1 : De la prise en charge de certains frais de justice par le Trésor public

[Texte Intégral]

Section 2 : De la rémunération de l'administrateur judiciaire, du commissaire à l'exécution du plan, du mandataire judiciaire et du liquidateur

[Texte Intégral]

Sous-section 1 : De la rémunération de l'administrateur judiciaire

[Texte Intégral]

Sous-section 2 : De la rémunération du commissaire à l'exécution du plan

[Texte Intégral]

Sous-section 3 : De la rémunération du mandataire judiciaire et du liquidateur

[Texte Intégral]

Sous-section 4 : Dispositions communes à la rémunération de l'administrateur judiciaire, du commissaire à l'exécution du plan, du mandataire judiciaire et du liquidateur

[Texte Intégral]

Section 3 : De l'indemnisation des dossiers impécunieux

[Texte Intégral]

Article R663-41

Article R663-42

Article R663-43

Article R663-44

Article R663-45

Article R663-46

Article R663-47

Article R663-48

Article R663-49

TITRE VII : Dispositions dérogatoires particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin

[Texte Intégral]

Dernière mise à jour : 4/02/2012

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