Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
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Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
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Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code de commerce [Texte Intégral]
Partie réglementaire [Texte Intégral]
LIVRE VI : Des difficultés des entreprises [Texte Intégral]
TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises [Texte Intégral]
Chapitre Ier : De la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et de la procédure de conciliation [Texte Intégral]
Section 4 : De la procédure de conciliation [Texte Intégral]
Article R611-22
Article R611-23
Article R611-24
Article R611-25
Article R611-26
Article R611-26-1
Article R611-27
Article R611-28
Article R611-29
Article R611-30
Article R611-31
Article R611-32
Article R611-33
Article R611-34
Article R611-35
Article R611-36
Article R611-37
Article R611-38
Article R611-38-1
Article R611-39
Article R611-40
Article R611-41
Article R611-42
Article R611-43
Article R611-44
Article R611-45
Article R611-46
Article R611-40

Les personnes appelées à l'audience d'homologation en application du premier alinéa de l'article L. 611-9 peuvent prendre connaissance de l'accord au greffe du tribunal.

Le jugement ne reprend pas les termes de l'accord. Il mentionne les garanties et privilèges constitués pour en assurer l'exécution. Il précise les montants garantis par le privilège institué par l'article L. 611-11.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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