Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code de commerce [Texte Intégral]
Partie réglementaire [Texte Intégral]
LIVRE VI : Des difficultés des entreprises [Texte Intégral]
TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises [Texte Intégral]
Chapitre Ier : De la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et de la procédure de conciliation [Texte Intégral]
Section 4 : De la procédure de conciliation [Texte Intégral]
Article R611-22
Article R611-23
Article R611-24
Article R611-25
Article R611-26
Article R611-26-1
Article R611-27
Article R611-28
Article R611-29
Article R611-30
Article R611-31
Article R611-32
Article R611-33
Article R611-34
Article R611-35
Article R611-36
Article R611-37
Article R611-38
Article R611-38-1
Article R611-39
Article R611-40
Article R611-41
Article R611-42
Article R611-43
Article R611-44
Article R611-45
Article R611-46
Article R611-42

L'appel du jugement rejetant l'homologation est formé, instruit et jugé selon les règles propres à la procédure en matière gracieuse. Toutefois, les parties sont dispensées du ministère de l'avocat ou de l'avoué.

Dans les autres cas, l'appel est formé, instruit et jugé selon les règles propres à la procédure sans représentation obligatoire.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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