Chapitre Ier : De la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et de la procédure de conciliation
Section 2 : De la détection des difficultés des entreprises par le président du tribunal de commerce
Chapitre II : Des dispositions applicables aux personnes morales de droit privé non commerçantes ayant une activité économique
Dernière mise à jour : 4/02/2012