Code de commerce - Article R611-19

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Vous êtes ici : Accueil → Code de commerce → Partie réglementaire → LIVRE VI : Des difficultés des ... → TITRE Ier : De la prévention ... → Chapitre Ier : De la prévention ... → Section 3 : Du mandat ad ... → Article R611-19

Actualité législative

Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

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Code de commerce

Partie réglementaire

LIVRE VI : Des difficultés des entreprises

TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises

Chapitre Ier : De la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et de la procédure de conciliation

Section 3 : Du mandat ad hoc

Article R611-18

Article R611-19

Article R611-20

Article R611-21

Article R611-19

Dès réception de la demande, le président du tribunal fait convoquer, par le greffier, le représentant légal de la personne morale ou le débiteur personne physique pour recueillir ses observations.

L'ordonnance qui désigne le mandataire ad hoc définit l'objet de sa mission et fixe les conditions de sa rémunération conformément aux dispositions de la section 5 du présent chapitre.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012

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