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Article R621-13
Article R621-13
Lorsque l'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire désigné n'est pas inscrit sur l'une des listes prévues aux articles L. 811-2 ou L. 812-2, il est joint, par le greffier, à la copie du jugement mentionnée à l'article R. 621-7, un document reproduisant les termes selon le cas de l'article L. 811-2 ou de l'article L. 812-2L. 812-2, de l'article L. 811-11-1L. 811-11-1, de l'article L. 814-5L. 814-5L. 814-5, des articles L. 622-18L. 622-18L. 622-18, L. 626-25L. 626-25 et L. 641-8L. 641-8, de l'article R. 621-12R. 621-12 ainsi que des articles R. 814-24R. 814-24 et R. 814-38R. 814-38.
Dernière mise à jour : 4/02/2012