Actions sur le document
![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif){kind=icon}
Article R622-12
Article R622-12
La décision par laquelle le tribunal met fin à la procédure en application de l'article L. 622-12 est sans délai suivie d'un compte rendu de fin de mission déposé par les mandataires de justice dans les conditions des articles R. 626-39 et R. 626-40. Elle est communiquée aux personnes citées à l'article R. 621-7 et fait l'objet des publicités prévues à l'article R. 621-8. L'article R. 626-41R. 626-41 est applicable.
Dernière mise à jour : 4/02/2012