Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
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Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code de commerce [Texte Intégral]
Partie réglementaire [Texte Intégral]
LIVRE VI : Des difficultés des entreprises [Texte Intégral]
TITRE II : De la sauvegarde [Texte Intégral]
Chapitre VI : Du plan de sauvegarde [Texte Intégral]
Section 3 : Des comités de créanciers [Texte Intégral]
Article R626-52
Article R626-53
Article R626-54
Article R626-55
Article R626-56
Article R626-57
Article R626-57-1
Article R626-57-2
Article R626-58
Article R626-59
Article R626-60
Article R626-61
Article R626-61-1
Article R626-62
Article R626-63
Article R626-57-2

Le créancier membre d'un comité qui entend soumettre des propositions en application de l'article L. 626-30-2 transmet celles-ci, par tout moyen, au débiteur et à l'administrateur. Le débiteur, avec le concours de l'administrateur, apprécie s'il y a lieu de les soumettre au comité de créanciers.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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