Article R626-52
Les seuils fixés en application de l'article L. 626-29 sont de 150 salariés et de 20 millions d'euros de chiffre d'affaires.
Ils sont définis conformément aux dispositions du deuxième et du troisième alinéa de l'article R. 621-11.
Dernière mise à jour : 4/02/2012
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