Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code de commerce [Texte Intégral]
Partie réglementaire [Texte Intégral]
LIVRE VI : Des difficultés des entreprises [Texte Intégral]
TITRE IV : De la liquidation judiciaire [Texte Intégral]
Chapitre II : De la réalisation de l'actif [Texte Intégral]
Section 1 : De la cession de l'entreprise [Texte Intégral]
Article R642-1
Article R642-2
Article R642-3
Article R642-4
Article R642-5
Article R642-6
Article R642-7
Article R642-8
Article R642-9
Article R642-10
Article R642-11
Article R642-12
Article R642-13
Article R642-14
Article R642-15
Article R642-16
Article R642-17
Article R642-17-1
Article R642-18
Article R642-19
Article R642-20
Article R642-21
Article R642-13

Lorsque, en application de l'article L. 642-10, la décision arrêtant ou modifiant le plan prononce l'inaliénabilité temporaire de biens mobiliers d'équipement du cessionnaire et est passée en force de chose jugée, l'administrateur judiciaire, ou, à défaut, le liquidateur, demande l'inscription de la mesure d'inaliénabilité sur le registre prévu à l'article R. 143-9.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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