TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise
Sous-section 1 : De la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires
Sous-section 3 : De la procédure d'inscription sur la liste des administrateurs judiciaires et de la révision de la liste
Sous-section 1 : De la Commission nationale d'inscription et de discipline des mandataires judiciaires
Section 3 : De la garantie de la représentation des fonds, de la responsabilité civile professionnelle et de la rémunération
Sous-section 1 : De la garantie de la représentation des fonds et de la responsabilité civile professionnelle
Paragraphe 1 : De la constitution, de l'inscription sur la liste, des statuts et de l'immatriculation
Dernière mise à jour : 4/02/2012