Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code de commerce [Texte Intégral]
Partie réglementaire [Texte Intégral]
LIVRE VIII : De quelques professions réglementées [Texte Intégral]
TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise [Texte Intégral]
Chapitre Ier : Des administrateurs judiciaires [Texte Intégral]
Section 1 : De l'accès à la profession [Texte Intégral]
Sous-section 2 : Des conditions d'inscription sur la liste des administrateurs judiciaires [Texte Intégral]
Article R811-7
Article R811-8
Article R811-9
Article R811-10
Article R811-11
Article R811-12
Article R811-13
Article R811-14
Article R811-15
Article R811-16
Article R811-17
Article R811-18
Article R811-19
Article R811-20
Article R811-21
Article R811-22
Article R811-23
Article R811-24
Article R811-25
Article R811-26
Article R811-27
Article R811-28
Article R811-14

Le secrétaire de la commission tient un registre sur lequel est inscrit le nom du stagiaire, le nom du ou des maîtres de stage, les dates de commencement et de fin de stage.

Toute inscription sur le registre de stage est portée à la connaissance du Conseil national dans le délai de huit jours.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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