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Article R814-20
Article R814-20
Le conseil d'administration fixe les dépenses de gestion de la caisse de garantie et gère son actif.
Il établit, avant le 31 mars de chaque année, le bilan de la caisse pour les opérations de l'année précédente. Ce bilan est certifié par un commissaire aux comptes choisi par le conseil d'administration de la caisse de garantie.
Le conseil d'administration réunit une assemblée générale des cotisants pour lui présenter ce bilan.
Dernière mise à jour : 4/02/2012