TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise
Section 3 : De la garantie de la représentation des fonds, de la responsabilité civile professionnelle et de la rémunération
Sous-section 1 : De la garantie de la représentation des fonds et de la responsabilité civile professionnelle
Dernière mise à jour : 4/02/2012