TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise
Section 3 : De la garantie de la représentation des fonds, de la responsabilité civile professionnelle et de la rémunération
Article R814-28
Article R814-28
Le président de la juridiction qui confie une mission à un administrateur judiciaire, en matière civile, peut fixer le montant d'une provision à valoir sur la rémunération de ce professionnel.
Dernière mise à jour : 4/02/2012