TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise
Sous-section 1 : De la Commission nationale d'inscription et de discipline des mandataires judiciaires
Article R812-1
La liste des mandataires judiciaires est établie par la commission nationale instituée par l'article L. 812-2.
Dernière mise à jour : 4/02/2012