Actions sur le document
![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif){kind=icon}
Article R814-145
Article R814-145
Des administrateurs judiciaires ou des mandataires judiciaires peuvent constituer entre eux, et dans les conditions prévues à l'article 5 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, avec les personnes mentionnées à cet article, une société d'exercice libéral.
Dernière mise à jour : 4/02/2012