Article R812-13
Les dispositions de l'article R. 811-25 relatives aux demandes de dispense d'une partie du stage sont applicables aux demandes de dispense fondées sur les dispositions du huitième alinéa de l'article L. 812-3.
Dernière mise à jour : 4/02/2012
![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif){kind=icon}