Sous-section 5 : De la souscription, de l'achat ou de la prise en gage par les sociétés de leurs propres actions
Sous-section 2 : Des clauses d'agrément de la cession de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital
Section 6 : Des valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l'attribution de titres de créances
Dernière mise à jour : 4/02/2012