Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code de commerce [Texte Intégral]
Partie réglementaire [Texte Intégral]
LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique [Texte Intégral]
TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales [Texte Intégral]
Chapitre V : Des sociétés anonymes [Texte Intégral]
Section 2 : De la direction et de l'administration des sociétés anonymes [Texte Intégral]
Sous-section 2 : Du directoire et du conseil de surveillance [Texte Intégral]
Article R225-35
Article R225-36
Article R225-37
Article R225-38
Article R225-39
Article R225-40
Article R225-41
Article R225-42
Article R225-43
Article R225-44
Article R225-45
Article R225-46
Article R225-47
Article R225-48
Article R225-49
Article R225-50
Article R225-51
Article R225-52
Article R225-53
Article R225-54
Article R225-55
Article R225-56
Article R225-57
Article R225-58
Article R225-59
Article R225-60
Article R225-60-1
Article R225-59

Le président du conseil de surveillance communique aux membres du conseil de surveillance et aux commissaires aux comptes, au plus tard le jour du conseil vérifiant et contrôlant les comptes de l'exercice écoulé, la liste et l'objet des conventions mentionnées à l'article L. 225-87.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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