Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code de commerce [Texte Intégral]
Partie réglementaire [Texte Intégral]
LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique [Texte Intégral]
TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales [Texte Intégral]
Chapitre V : Des sociétés anonymes [Texte Intégral]
Section 2 : De la direction et de l'administration des sociétés anonymes [Texte Intégral]
Sous-section 2 : Du directoire et du conseil de surveillance [Texte Intégral]
Article R225-35
Article R225-36
Article R225-37
Article R225-38
Article R225-39
Article R225-40
Article R225-41
Article R225-42
Article R225-43
Article R225-44
Article R225-45
Article R225-46
Article R225-47
Article R225-48
Article R225-49
Article R225-50
Article R225-51
Article R225-52
Article R225-53
Article R225-54
Article R225-55
Article R225-56
Article R225-57
Article R225-58
Article R225-59
Article R225-60
Article R225-60-1
Article R225-40

Lorsqu'une opération exige l'autorisation du conseil de surveillance et que celui-ci la refuse, le directoire peut soumettre le différend à l'assemblée générale des actionnaires qui décide de la suite à donner au projet.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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