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Article R228-3
Article R228-3
Lorsqu'en application des dispositions du II de l'article L. 228-2 et du I de l'article L. 228-3-1L. 228-3-1, la société émettrice demande directement des informations aux personnes figurant sur la liste transmise par le dépositaire central des titres ou par l'intermédiaire inscrit, ces personnes sont tenues de répondre soit directement à la société, soit au teneur de compte-conservateur habilité qui transmet à son tour la réponse à la société.
Dernière mise à jour : 4/02/2012