Code de commerce - Article R225-147

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Vous êtes ici : Accueil → Code de commerce → Partie réglementaire → LIVRE II : Des sociétés commerciales ... → TITRE II : Dispositions particulières aux ... → Chapitre V : Des sociétés anonymes → Section 4 : Des modifications du ... → Sous-section 3 : De l'amortissement du ... → Article R225-147

Actualité législative

Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

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Code de commerce

Partie réglementaire

LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique

TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales

Chapitre V : Des sociétés anonymes

Section 4 : Des modifications du capital social et de l'actionnariat des salariés

Sous-section 3 : De l'amortissement du capital

Article R225-146

Article R225-147

Article R225-148

Article R225-149

Article R225-147

Lorsque le montant d'un compte de réserve prévu au premier alinéa de l'article R. 225-146 est égal au montant amorti des actions ou de la catégorie d'actions correspondante, la conversion des actions amorties en actions de capital est réalisée et les statuts de la société sont modifiés conformément aux dispositions de l'article L. 225-203.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012

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