Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code des assurances[Texte Intégral]
Partie législative[Texte Intégral]
Livre Ier : Le contrat[Texte Intégral]
Article L100-1
Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages non maritimes et aux assurances de personnes[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Dispositions générales[Texte Intégral]
Chapitre II : Conclusion et preuve du contrat d'assurance - Forme et transmission des polices[Texte Intégral]
Chapitre III : Obligations de l'assureur et de l'assuré[Texte Intégral]
Chapitre IV : Compétence et prescription[Texte Intégral]
Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages non maritimes[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Dispositions générales[Texte Intégral]
Chapitre II : Les assurances contre l'incendie[Texte Intégral]
Chapitre III : Les assurances contre la grêle et la mortalité du bétail[Texte Intégral]
Chapitre IV : Les assurances de responsabilité[Texte Intégral]
Chapitre V : L'assurance des risques de catastrophes naturelles[Texte Intégral]
Chapitre VI : L'assurance contre les actes de terrorisme[Texte Intégral]
Chapitre VII : L'assurance de protection juridique[Texte Intégral]
Chapitre VIII : L'assurance des risques de catastrophes technologiques[Texte Intégral]
Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Dispositions générales[Texte Intégral]
Chapitre II : Les assurances sur la vie et les opérations de capitalisation[Texte Intégral]
Chapitre III : Accès à l'assurance contre les risques d'invalidité ou de décès[Texte Intégral]
Titre IV : Les assurances de groupe[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Dispositions générales relatives aux assurances de groupe[Texte Intégral]
Chapitre II : Règles particulières aux contrats d'assurance sur la vie diversifiés[Texte Intégral]
Chapitre III : Retraite professionnelle supplémentaire[Texte Intégral]
Chapitre IV : Contrats de prévoyance et de retraite supplémentaire souscrits par des associations[Texte Intégral]
Titre VI : Dispositions diverses relatives aux contrats d'assurance et de capitalisation[Texte Intégral]
Chapitre unique[Texte Intégral]
Titre VII : Le contrat d'assurance maritime et d'assurance fluviale et lacustre[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Dispositions générales[Texte Intégral]
Chapitre II : Règles communes aux diverses assurances maritimes[Texte Intégral]
Chapitre III : Règles particulières aux diverses assurances maritimes[Texte Intégral]
Chapitre IV : Règles particulières aux diverses assurances de navigation fluviale et lacustre[Texte Intégral]
Titre VIII : Loi applicable aux contrats d'assurance pour les risques situés sur le territoire d'un ou plusieurs Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen et pour les engagements qui y sont pris[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Assurances de dommages non obligatoires[Texte Intégral]
Chapitre II : Assurances de dommages obligatoires[Texte Intégral]
Chapitre III : Assurance sur la vie et capitalisation[Texte Intégral]
Titre IX : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et dispositions applicables à Mayotte et dans les îles Wallis et Futuna[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle en matière d'assurance générale[Texte Intégral]
Chapitre II : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle applicables aux assurances non fluviales[Texte Intégral]
Chapitre III : Dispositions spécifiques à Mayotte[Texte Intégral]
Chapitre IV : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna[Texte Intégral]
Livre II : Assurances obligatoires[Texte Intégral]
Article L200-1
Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques[Texte Intégral]
Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer[Texte Intégral]
Chapitre II : L'obligation d'assurer - Le bureau central de tarification[Texte Intégral]
Chapitre IV : Dispositions particulières aux départements et territoires d'outre-mer et à Mayotte[Texte Intégral]
Titre II : L'assurance des engins de remontée mécanique[Texte Intégral]
Chapitre unique[Texte Intégral]
Titre IV : L'assurance des travaux de construction[Texte Intégral]
Chapitre Ier : L'assurance de responsabilité obligatoire[Texte Intégral]
Chapitre II : L'assurance de dommages obligatoire[Texte Intégral]
Chapitre III : Dispositions communes[Texte Intégral]
Titre V : L'assurance de responsabilité civile médicale[Texte Intégral]
Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer[Texte Intégral]
Chapitre II : L'obligation d'assurer. Le bureau central de tarification[Texte Intégral]
Titre VI : Dispositions spécifiques à Mayotte[Texte Intégral]
Article L261-1
Titre VII : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna[Texte Intégral]
Article L271-1
Livre III : Les entreprises[Texte Intégral]
Article L300-1
Titre Ier : Dispositions générales et contrôle de l'Etat[Texte Intégral]
Chapitre unique[Texte Intégral]
Titre II : Régime administratif[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Les agréments[Texte Intégral]
Chapitre II : Règles de constitution et de fonctionnement[Texte Intégral]
Chapitre III : Mesures d'assainissement des entreprises communautaires[Texte Intégral]
Chapitre IV : Transfert de portefeuille[Texte Intégral]
Chapitre V : Retrait de l'agrément administratif[Texte Intégral]
Chapitre VI : Liquidation[Texte Intégral]
Chapitre VII : Privilèges[Texte Intégral]
Chapitre VIII : Sanctions[Texte Intégral]
Titre III : Régime financier[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Les engagements réglementés[Texte Intégral]
Chapitre II : Réglementation des placements et autres éléments d'actif[Texte Intégral]
Chapitre III : Revenu des placements[Texte Intégral]
Chapitre IV : Solvabilité des entreprises et surveillance complémentaire des groupes d'assurance et des conglomérats financiers[Texte Intégral]
Chapitre V : Tarifs et frais d'acquisition et de gestion[Texte Intégral]
Titre IV : Dispositions comptables et statistiques[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Principes généraux[Texte Intégral]
Chapitre II : La comptabilité des entreprises d'assurance et de capitalisation[Texte Intégral]
Chapitre III : Plan comptable particulier à l'assurance et à la capitalisation[Texte Intégral]
Chapitre IV : Catégories d'assurance et états à produire[Texte Intégral]
Chapitre V : Comptes consolidés[Texte Intégral]
Titre V : Libre prestation de services et coassurance relatives aux Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen non membres des Communautés européennes[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Dispositions relatives à la libre prestation de services en assurances de dommages[Texte Intégral]
Chapitre II : Dispositions relatives à la coassurance[Texte Intégral]
Chapitre III : Dispositions relatives à la libre prestation de services en assurance sur la vie et en capitalisation[Texte Intégral]
Chapitre IV : Transferts de portefeuille[Texte Intégral]
Titre VI : Libre établissement et libre prestation de services communautaires[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Définitions[Texte Intégral]
Chapitre II : Conditions d'exercice[Texte Intégral]
Chapitre III : Contrôle et sanctions[Texte Intégral]
Chapitre IV : Transferts de portefeuille[Texte Intégral]
Titre VII : Prestations de service fournies par une institution de retraite professionnelle établie dans un autre Etat membre de l'union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'espace économique européen[Texte Intégral]
Article L370-1
Article L370-2
Article L370-3
Article L370-4
Titre VIII : Dispositions spécifiques à Mayotte[Texte Intégral]
Article L380-1
Titre IX : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna[Texte Intégral]
Article L390-1
Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance[Texte Intégral]
Article L400-1
Titre Ier : Organisations générales d'assurance[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Comités consultatifs[Texte Intégral]
Chapitre II : L'école nationale d'assurances[Texte Intégral]
Titre II : Le fonds de garantie[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages[Texte Intégral]
Chapitre II : Le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions[Texte Intégral]
Chapitre III : Le fonds de garantie des assurés contre la défaillance de sociétés d'assurance de personnes[Texte Intégral]
Chapitre IV : Organisme d'indemnisation[Texte Intégral]
Chapitre V : Fonds de garantie des risques liés à l'épandage agricole des boues d'épuration urbaines ou industrielles[Texte Intégral]
Chapitre VI : Fonds de garantie des dommages consécutifs à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins dispensés par des professionnels de santé[Texte Intégral]
Titre III : Organismes particuliers d'assurance[Texte Intégral]
Chapitre Ier : La caisse centrale de réassurance[Texte Intégral]
Chapitre II : La Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur "COFACE"[Texte Intégral]
Titre IV : Régimes particuliers d'assurance[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Dispositions relatives à certaines opérations de prévoyance collective et d'assurance[Texte Intégral]
Chapitre II : Autres régimes particuliers d'assurance[Texte Intégral]
Chapitre III : Dispositions relatives aux engagements de caution[Texte Intégral]
Titre V : Organisme d'information[Texte Intégral]
Article L451-1
Article L451-2
Article L451-3
Article L451-4
Titre VI : Dispositions spécifiques à Mayotte[Texte Intégral]
Article L461-1
Titre VII : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna[Texte Intégral]
Article L471-1
Livre V : Intermédiaires d'assurance[Texte Intégral]
Article L500
Article L500-1
Titre Ier : Intermédiation en assurance[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Définition[Texte Intégral]
Chapitre II : Principes généraux[Texte Intégral]
Chapitre III : Dérogations aux principes généraux[Texte Intégral]
Chapitre IV : Contrôle des conditions d'accès et d'exercice[Texte Intégral]
Chapitre V : Dispositions spéciales concernant la liberté d'établissement et la libre prestation de services[Texte Intégral]
Chapitre VI : Dispositions spéciales concernant la liberté d'établissement et la libre prestation de services de ressortissants français excerçant leur activité dans un Etat membre de la Communauté européenne autre que la France[Texte Intégral]
Titre II : Informations à fournir par les intermédiaires[Texte Intégral]
Chapitre unique[Texte Intégral]
Titre III : Dispositions spéciales aux courtiers et sociétés de courtage d'assurance[Texte Intégral]
Chapitre unique[Texte Intégral]
Titre IV : Dispositions spéciales aux agents généraux d'assurance[Texte Intégral]
Chapitre unique[Texte Intégral]
Titre V : Dispositions spéciales aux mandataires non agents généraux d'assurance[Texte Intégral]
Chapitre unique[Texte Intégral]
Titre VI : Dispositions spécifiques à Mayotte[Texte Intégral]
Article L561-1
Titre VII : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna[Texte Intégral]
Article L571-1
Partie réglementaire[Texte Intégral]
Livre Ier : Le contrat[Texte Intégral]
Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages non maritimes et aux assurances de personnes[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Dispositions générales[Texte Intégral]
Chapitre II : Conclusion et preuve du contrat d'assurance - Forme et transmission des polices[Texte Intégral]
Chapitre III : Obligations de l'assureur et de l'assuré[Texte Intégral]
Chapitre IV : Compétence et prescription[Texte Intégral]
Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages non maritimes[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Dispositions générales[Texte Intégral]
Chapitre II : Les assurances contre l'incendie[Texte Intégral]
Chapitre III : Les assurances contre la grêle et la mortalité du bétail[Texte Intégral]
Chapitre IV : Les assurances de responsabilité[Texte Intégral]
Chapitre VI : L'assurance contre les actes de terrorisme[Texte Intégral]
Chapitre VII : L'assurance de protection juridique[Texte Intégral]
Chapitre VIII : L'assurance des risques de catastrophes technologiques[Texte Intégral]
Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Contrats d'assurance sur la vie ou de capitalisation se référant à des unités de compte[Texte Intégral]
Chapitre II : Les assurances sur la vie et les opérations de capitalisation[Texte Intégral]
Titre IV : Les assurances de groupe[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Dispositions générales relatives aux assurances de groupe[Texte Intégral]
Chapitre II : Règles particulières aux contrats d'assurance sur la vie diversifiés[Texte Intégral]
Chapitre III : Retraite professionnelle supplémentaire[Texte Intégral]
Chapitre IV : Contrats de prévoyance et de retraite supplémentaires souscrits par des associations[Texte Intégral]
Titre V : Le contrat de capitalisation[Texte Intégral]
Chapitre unique[Texte Intégral]
Titre VI : Dispositions diverses relatives aux contrats d'assurance et de capitalisation[Texte Intégral]
Chapitre unique[Texte Intégral]
Titre VII : Le contrat d'assurance maritime[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Dispositions générales[Texte Intégral]
Chapitre II : Règles communes aux diverses assurances maritimes[Texte Intégral]
Titre IX : Dispositions spécifiques à Mayotte[Texte Intégral]
Article R181-1
Livre II : Assurances obligatoires[Texte Intégral]
Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques[Texte Intégral]
Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer[Texte Intégral]
Chapitre IV : Dispositions particulières aux départements et territoires d'outre-mer et à Mayotte[Texte Intégral]
Titre II : L'assurance des engins de remontée mécanique[Texte Intégral]
Chapitre unique[Texte Intégral]
Titre IV : L'assurance des travaux de bâtiment[Texte Intégral]
Article R243-1
Article R243-2
Article R243-3
Titre V : Dispositions relatives au Bureau central de tarification[Texte Intégral]
Article R250-1
Article R250-2
Article R250-3
Article R250-4
Article R250-4-1
Article R250-4-2
Article R250-5
Article R250-6
Titre V bis : L'assurance de la responsabilité civile médicale[Texte Intégral]
Article R251-1
Titre VI : Dispositions spécifiques à Mayotte[Texte Intégral]
Article R261-1
Livre III : Les entreprises[Texte Intégral]
Titre Ier : Dispositions générales et contrôle de l'Etat[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Dispositions générales[Texte Intégral]
Chapitre II : Autorité de contrôle prudentiel[Texte Intégral]
Titre II : Régime administratif[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Les agréments[Texte Intégral]
Chapitre II : Règles de constitution et de fonctionnement[Texte Intégral]
Chapitre III : Mesures de sauvegarde et d'assainissement[Texte Intégral]
Chapitre IV : Transfert de portefeuille[Texte Intégral]
Chapitre V : Retrait de l'agrément administratif[Texte Intégral]
Chapitre VI : Liquidation[Texte Intégral]
Chapitre VII : Privilèges[Texte Intégral]
Chapitre VIII : Sanctions[Texte Intégral]
Titre III : Régime financier[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Les engagements réglementés[Texte Intégral]
Chapitre II : Réglementation des placements et autres éléments d'actif[Texte Intégral]
Chapitre III : Revenu des placements[Texte Intégral]
Chapitre IV : Solvabilité des entreprises[Texte Intégral]
Chapitre V : Tarifs et frais d'acquisition et de gestion[Texte Intégral]
Chapitre VI : Contrôle interne[Texte Intégral]
Titre IV : Dispositions comptables et statistiques[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Principes généraux[Texte Intégral]
Chapitre II : La comptabilité des entreprises d'assurance et de capitalisation[Texte Intégral]
Chapitre IV : Catégories d'assurances et états à produire[Texte Intégral]
Chapitre V : Comptes consolidés[Texte Intégral]
Titre V : Libre prestation de services et coassurance relatives aux Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen non membres des communautés européennes[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Dispositions relatives à la libre prestation de services en assurances de dommages[Texte Intégral]
Chapitre II : Dispositions relatives à la coassurance[Texte Intégral]
Chapitre III : Dispositions relatives à la libre prestation de services en assurance sur la vie et en capitalisation[Texte Intégral]
Titre VI : Libre établissement et libre prestation de services communautaires[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Définitions[Texte Intégral]
Chapitre II : Conditions d'exercice[Texte Intégral]
Chapitre III : Contrôle et sanctions[Texte Intégral]
Chapitre IV : Transferts de portefeuille[Texte Intégral]
Titre VII : Prestations de services fournies par une institution de retraite professionnelle établie dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France[Texte Intégral]
Article R370-1
Article R370-2
Article R370-3
Article R370-4
Article R370-5
Article R370-6
Article R370-7
Titre VIII : Dispositions spécifiques à Mayotte[Texte Intégral]
Article R381-1
Titre IX : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna[Texte Intégral]
Article R391-1
Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance[Texte Intégral]
Titre Ier : Organisations générales d'assurance[Texte Intégral]
Chapitre II : L'école nationale d'assurances[Texte Intégral]
Titre II : Les fonds de garantie[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages[Texte Intégral]
Chapitre II : Le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions[Texte Intégral]
Chapitre III : Fonds de garantie des assurés contre la défaillance de sociétés d'assurance de personnes[Texte Intégral]
Chapitre IV : Fonds de garantie des risques liés à l'épandage agricole des boues d'épuration urbaines ou industrielles[Texte Intégral]
Chapitre VI : Fonds de garantie universelle des risques locatifs[Texte Intégral]
Titre III : Organismes particuliers d'assurance[Texte Intégral]
Chapitre Ier : La caisse centrale de réassurance[Texte Intégral]
Titre IV : Régimes particuliers d'assurance[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Dispositions relatives à certaines opérations de prévoyance collective et d'assurance[Texte Intégral]
Chapitre II : Autres régimes particuliers d'assurance[Texte Intégral]
Titre V : Organisme d'information[Texte Intégral]
Article R451-1
Titre VI : Dispositions spécifiques à Mayotte[Texte Intégral]
Article R471-1
Livre V : Intermédiaires d'assurance[Texte Intégral]
Titre Ier : Intermédiation en assurance[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Définitions[Texte Intégral]
Chapitre II : Principes généraux[Texte Intégral]
Chapitre III : Dérogation aux principes généraux[Texte Intégral]
Chapitre IV : Contrôle des conditions d'accès et d'exercice de l'activité d'intermédiation[Texte Intégral]
Titre II : Informations à fournir par les intermédiaires[Texte Intégral]
Chapitre unique[Texte Intégral]
Titre III : Dispositions spécifiques à Mayotte[Texte Intégral]
Article R531-1
Titre IV : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna[Texte Intégral]
Article R541-1
Partie réglementaire - Arrêtés[Texte Intégral]
Livre Ier : Le contrat[Texte Intégral]
Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages non maritimes et aux assurances de personnes[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Dispositions générales[Texte Intégral]
Chapitre II : Conclusion et preuve du contrat d'assurance - Forme et transmission des polices[Texte Intégral]
Chapitre III : Obligations de l'assureur et de l'assuré[Texte Intégral]
Chapitre IV : Compétence et prescription[Texte Intégral]
Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages non maritimes[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Dispositions générales[Texte Intégral]
Chapitre II : Les assurances contre l'incendie[Texte Intégral]
Chapitre III : Les assurances contre la grêle et la mortalité du bétail[Texte Intégral]
Chapitre IV : Les assurances de responsabilité[Texte Intégral]
Chapitre V : L'assurance des risques de catastrophes naturelles[Texte Intégral]
Chapitre VI : L'assurance contre les actes de terrorisme[Texte Intégral]
Chapitre VII : L'assurance de protection juridique[Texte Intégral]
Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Dispositions générales[Texte Intégral]
Chapitre II : Les assurances sur la vie et les opérations de capitalisation[Texte Intégral]
Titre IV : Les assurances de groupe[Texte Intégral]
Chapitre Ier[Texte Intégral]
Chapitre II : Règles particulières aux contrats d'assurance sur la vie diversifiés[Texte Intégral]
Chapitre III : Contrats de retraite professionnelle supplémentaire[Texte Intégral]
Chapitre IV : Contrats de retraite supplémentaire associatifs[Texte Intégral]
Titre VI : Dispositions diverses relatives aux contrats d'assurance et de capitalisation[Texte Intégral]
Chapitre unique[Texte Intégral]
Titre VII : Le contrat d'assurance maritime[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Dispositions générales[Texte Intégral]
Chapitre II : Règles communes aux diverses assurances maritimes[Texte Intégral]
Chapitre III : Règles particulières aux diverses assurances maritimes[Texte Intégral]
Livre II : Assurances obligatoires[Texte Intégral]
Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques[Texte Intégral]
Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer[Texte Intégral]
Chapitre IV : Dispositions particulières aux départements et territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte[Texte Intégral]
Titre II : L'assurance des engins de remontée mécanique[Texte Intégral]
Chapitre unique[Texte Intégral]
Titre III : L'assurance de la responsabilité civile des chasseurs[Texte Intégral]
Chapitre unique[Texte Intégral]
Titre IV : L'assurance des travaux de bâtiment[Texte Intégral]
Article A243-1
Article Annexe I art A243-1
Article Annexe II art A243-1
Article Annexe III art A243-1
Titre V : Dispositions relatives au bureau central de tarification[Texte Intégral]
Article A250-1
Article A250-2
Livre III : Les entreprises[Texte Intégral]
Titre Ier : Dispositions générales et contrôle de l'Etat[Texte Intégral]
Chapitre unique[Texte Intégral]
Titre II : Régime administratif[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Les agréments[Texte Intégral]
Chapitre II : Règles de constitution et de fonctionnement[Texte Intégral]
Chapitre III : Procédures de redressement et de sauvegarde[Texte Intégral]
Chapitre IV : Transfert de portefeuille[Texte Intégral]
Chapitre V : Retrait de l'agrément administratif[Texte Intégral]
Chapitre VI : Liquidation[Texte Intégral]
Chapitre VII : Privilèges[Texte Intégral]
Chapitre VIII : Sanctions[Texte Intégral]
Titre III : Régime financier[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Les engagements réglementés[Texte Intégral]
Chapitre II : Réglementation des placements et autres éléments d'actif[Texte Intégral]
Chapitre III : Revenu des placements[Texte Intégral]
Chapitre IV : Solvabilité des entreprises[Texte Intégral]
Chapitre V : Tarifs et frais d'acquisition et de gestion[Texte Intégral]
Titre IV : Dispositions comptables et statistiques[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Principes généraux[Texte Intégral]
Chapitre II : La comptabilité des entreprises d'assurance et de capitalisation[Texte Intégral]
Chapitre III : Plan comptable particulier à l'assurance et à la capitalisation[Texte Intégral]
Chapitre IV : Catégories d'assurance et états à produire[Texte Intégral]
Chapitre V : Comptes consolidés[Texte Intégral]
Titre V : Opérations relatives à la libre prestation de services et à la coassurance communautaire[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Dispositions relatives à la libre prestation de services en assurances de dommages[Texte Intégral]
Chapitre II : Dispositions relatives à la coassurance communautaire[Texte Intégral]
Chapitre III : Dispositions relatives à la libre prestation de services en assurance sur la vie et en capitalisation[Texte Intégral]
Chapitre IV : Transferts de portefeuille[Texte Intégral]
Titre VI : Libre établissement et libre prestation de services communautaires[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Définitions[Texte Intégral]
Chapitre II : Conditions d'exercice[Texte Intégral]
Chapitre III : Contrôle et sanctions[Texte Intégral]
Chapitre IV : Transferts de portefeuille[Texte Intégral]
Titre VII : Prestations de services fournies par une institution de retraite professionnelle établie dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France[Texte Intégral]
Article A370-1
Article A370-2
Article A370-3
Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance[Texte Intégral]
Titre II : Le fonds de garantie[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages[Texte Intégral]
Chapitre II : Le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions[Texte Intégral]
Titre III : Organismes particuliers d'assurance[Texte Intégral]
Chapitre Ier : La caisse centrale de réassurance[Texte Intégral]
Chapitre II : La compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur (COFACE)[Texte Intégral]
Titre IV : Régimes particuliers d'assurance[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Dispositions relatives à certaines opérations de prévoyance collective et d'assurance[Texte Intégral]
Chapitre II : Autres régimes particuliers d'assurance[Texte Intégral]
Livre V : Intermédiaires d'assurance[Texte Intégral]
Titre Ier : Intermédiation en assurance[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Définitions[Texte Intégral]
Chapitre II : Principes généraux[Texte Intégral]
Dernière mise à jour : 4/02/2012
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- wikinews:fr - 30/3/2011
Conseil d'État - 276926
- wikisource:fr - 19/8/2007
Conseil d’État, 321416
- wikisource:fr - 26/1/2010
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