Section IV : Les assurances ayant pour objet l'acquisition d'immeubles au moyen de constitution de rentes viagères
Section II : Polices d'assurance sur la vie ou bons de capitalisation ou d'épargne égarés, détruits ou volés
Section IV : Rachat par les entreprises d'assurance sur la vie des rentes inférieures à un certain montant minimal
Dernière mise à jour : 4/02/2012