Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code des assurances [Texte Intégral]
Partie réglementaire - Arrêtés[Texte Intégral]
Livre Ier : Le contrat[Texte Intégral]
Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages non maritimes et aux assurances de personnes[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Dispositions générales[Texte Intégral]
Article A111-1
Article A111-2
Article A111-3
Article A111-4
Article A111-5
Chapitre II : Conclusion et preuve du contrat d'assurance - Forme et transmission des polices[Texte Intégral]
Article A112
Article Annexe à l'article A112
Chapitre III : Obligations de l'assureur et de l'assuré[Texte Intégral]
Article A113-1
Chapitre IV : Compétence et prescription[Texte Intégral]
Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages non maritimes[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Dispositions générales[Texte Intégral]
Article A121-1
Article Annexe à l'article A121-1
Article A121-2
Chapitre II : Les assurances contre l'incendie[Texte Intégral]
Chapitre III : Les assurances contre la grêle et la mortalité du bétail[Texte Intégral]
Chapitre IV : Les assurances de responsabilité[Texte Intégral]
Chapitre V : L'assurance des risques de catastrophes naturelles[Texte Intégral]
Article A125-1
Article Annexe I art. A125-1
Article Annexe II art. A125-1
Article A125-2
Article A125-3
Chapitre VI : L'assurance contre les actes de terrorisme[Texte Intégral]
Chapitre VII : L'assurance de protection juridique[Texte Intégral]
Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Dispositions générales[Texte Intégral]
Section I : Valeur de référence du contrat[Texte Intégral]
Chapitre II : Les assurances sur la vie et les opérations de capitalisation[Texte Intégral]
Section I : Dispositions générales[Texte Intégral]
Section II : Les assurances populaires[Texte Intégral]
Section III : Information du souscripteur et tarification[Texte Intégral]
Section IV : Les assurances ayant pour objet l'acquisition d'immeubles au moyen de constitution de rentes viagères[Texte Intégral]
Titre IV : Les assurances de groupe[Texte Intégral]
Chapitre Ier[Texte Intégral]
Article A141-1
Chapitre II : Règles particulières aux contrats d'assurance sur la vie diversifiés[Texte Intégral]
Article A142-1
Article A142-2
Article A142-3
Article A142-4
Article A142-5
Chapitre III : Contrats de retraite professionnelle supplémentaire[Texte Intégral]
Article A143-1
Chapitre IV : Contrats de retraite supplémentaire associatifs[Texte Intégral]
Section I[Texte Intégral]
Section II[Texte Intégral]
Section III : Dispositions particulières au plan d'épargne retraite populaire[Texte Intégral]
Titre VI : Dispositions diverses relatives aux contrats d'assurance et de capitalisation[Texte Intégral]
Chapitre unique[Texte Intégral]
Section I : Rédaction du contrat en langue française[Texte Intégral]
Section II : Polices d'assurance sur la vie ou bons de capitalisation ou d'épargne égarés, détruits ou volés[Texte Intégral]
Section III : Contrats d'assurance libellés en monnaie étrangère[Texte Intégral]
Section IV : Rachat par les entreprises d'assurance sur la vie des rentes inférieures à un certain montant minimal[Texte Intégral]
Section V : Effet sur les contrats d'assurance de la réquisition des biens et services[Texte Intégral]
Titre VII : Le contrat d'assurance maritime[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Dispositions générales[Texte Intégral]
Chapitre II : Règles communes aux diverses assurances maritimes[Texte Intégral]
Chapitre III : Règles particulières aux diverses assurances maritimes[Texte Intégral]
Livre II : Assurances obligatoires[Texte Intégral]
Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques[Texte Intégral]
Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer[Texte Intégral]
Section II : Etendue de l'obligation d'assurance[Texte Intégral]
Section III : Franchises, exclusions de garantie et déchéances[Texte Intégral]
Section IV : Contrôle de l'obligation d'assurance[Texte Intégral]
Section V : Dispositions relatives à l'assurance des véhicules en circulation internationale et de certains autres véhicules[Texte Intégral]
Section VI : Procédures d'indemnisation[Texte Intégral]
Section VII : Pénalités[Texte Intégral]
Chapitre IV : Dispositions particulières aux départements et territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte[Texte Intégral]
Titre II : L'assurance des engins de remontée mécanique[Texte Intégral]
Chapitre unique[Texte Intégral]
Article A220-3
Article Annexe art. A220-3
Article A220-4
Titre III : L'assurance de la responsabilité civile des chasseurs[Texte Intégral]
Chapitre unique[Texte Intégral]
Article A230-5
Article A230-6
Article Annexe art A230-6
Article A230-7
Article Annexe art A230-7
Titre IV : L'assurance des travaux de bâtiment[Texte Intégral]
Article A243-1
Article Annexe I art A243-1
Article Annexe II art A243-1
Article Annexe III art A243-1
Titre V : Dispositions relatives au bureau central de tarification[Texte Intégral]
Article A250-1
Article A250-2
Livre III : Les entreprises[Texte Intégral]
Titre Ier : Dispositions générales et contrôle de l'Etat[Texte Intégral]
Chapitre unique[Texte Intégral]
Section I : Dispositions générales[Texte Intégral]
Section II : Autorité de contrôle des assurances[Texte Intégral]
Section III : Participation des entreprises d'assurance et de capitalisation à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants[Texte Intégral]
Section IV : Sanctions[Texte Intégral]
Titre II : Régime administratif[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Les agréments[Texte Intégral]
Section I : Agrément administratif des entreprises françaises[Texte Intégral]
Section II : Agrément administratif des entreprises non communautaires dont le siège social est situé dans un Etat membre de l'Espace économique européen[Texte Intégral]
Section III : Agrément spécial des entreprises dont le siège social est situé dans un Etat non membre de l'Espace économique européen[Texte Intégral]
Section IV : Conditions des agréments[Texte Intégral]
Section V : Dispositions particulières applicables aux territoires d'outre-mer et à Mayotte[Texte Intégral]
Chapitre II : Règles de constitution et de fonctionnement[Texte Intégral]
Section I : Dispositions communes[Texte Intégral]
Section II : Sociétés anonymes d'assurance et de capitalisation[Texte Intégral]
Section IV : Sociétés d'assurance à forme mutuelle[Texte Intégral]
Section V : Sociétés mutuelles d'assurance et leurs unions[Texte Intégral]
Section VI : Sociétés ou caisses d'assurances et de réassurances mutuelles agricoles[Texte Intégral]
Section VII : Tontines[Texte Intégral]
Section VIII : Les sociétés de groupe d'assurance et les conventions d'affiliation[Texte Intégral]
Chapitre III : Procédures de redressement et de sauvegarde[Texte Intégral]
Section I : Règles générales[Texte Intégral]
Chapitre IV : Transfert de portefeuille[Texte Intégral]
Chapitre V : Retrait de l'agrément administratif[Texte Intégral]
Chapitre VI : Liquidation[Texte Intégral]
Chapitre VII : Privilèges[Texte Intégral]
Chapitre VIII : Sanctions[Texte Intégral]
Titre III : Régime financier[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Les engagements réglementés[Texte Intégral]
Section I : Dispositions générales[Texte Intégral]
Section II : Provisions techniques des opérations d'assurance sur la vie, d'assurance nuptialité-natalité et de capitalisation[Texte Intégral]
Section III : Provisions techniques des autres opérations d'assurance[Texte Intégral]
Chapitre II : Réglementation des placements et autres éléments d'actif[Texte Intégral]
Section I : Eléments d'actif admis en représentation des engagements réglementés[Texte Intégral]
Section III : Estimation des éléments d'actif[Texte Intégral]
Section V : Règles particulières à certaines entreprises étrangères[Texte Intégral]
Section VI : Dispositions particulières aux territoires d'outre-mer[Texte Intégral]
Chapitre III : Revenu des placements[Texte Intégral]
Article A333-2
Article A333-3
Article A333-4
Chapitre IV : Solvabilité des entreprises[Texte Intégral]
Section I : La marge de solvabilité. Dispositions communes[Texte Intégral]
Section II : La marge de solvabilité des entreprises d'assurance de dommages[Texte Intégral]
Section III : La marge de solvabilité des entreprises d'assurance sur la vie[Texte Intégral]
Section IV : Vérification de solvabilité globale[Texte Intégral]
Section V : Dispositions transitoires relatives à la marge de solvabilité[Texte Intégral]
Section VI : Dispositions particulières aux territoires d'outre-mer[Texte Intégral]
Section VIII : La surveillance complémentaire des entreprises d'assurance faisant partie d'un groupe d'assurance[Texte Intégral]
Section IX : Dispositions relatives à la surveillance complémentaire des entités réglementées appartenant à un conglomérat financier[Texte Intégral]
Chapitre V : Tarifs et frais d'acquisition et de gestion[Texte Intégral]
Section I : Tarifs[Texte Intégral]
Section II : Frais d'acquisition et de gestion[Texte Intégral]
Titre IV : Dispositions comptables et statistiques[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Principes généraux[Texte Intégral]
Article A341-1
Article Annexe I à l'article A341-1
Chapitre II : La comptabilité des entreprises d'assurance et de capitalisation[Texte Intégral]
Section I : Dispositions générales[Texte Intégral]
Section II : Documents et registres comptables[Texte Intégral]
Section III : Tenue de documents relatifs aux contrats, sinistres, réassurances[Texte Intégral]
Section IV : Dispositions particulières aux opérations de coassurance, coréassurance et acceptations en réassurance[Texte Intégral]
Section V : Comptes rendus à établir et documents à adresser au ministre de l'économie et des finances[Texte Intégral]
Chapitre III : Plan comptable particulier à l'assurance et à la capitalisation[Texte Intégral]
Article A343-1
Article Annexe art A343-1 (al 1)
Article Annexe art A343-1 (al 3)
Chapitre IV : Catégories d'assurance et états à produire[Texte Intégral]
Section I : Dispositions générales[Texte Intégral]
Section II : Définition des catégories et sous-catégories[Texte Intégral]
Section III : Etats à produire[Texte Intégral]
Chapitre V : Comptes consolidés[Texte Intégral]
Titre V : Opérations relatives à la libre prestation de services et à la coassurance communautaire[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Dispositions relatives à la libre prestation de services en assurances de dommages[Texte Intégral]
Chapitre II : Dispositions relatives à la coassurance communautaire[Texte Intégral]
Chapitre III : Dispositions relatives à la libre prestation de services en assurance sur la vie et en capitalisation[Texte Intégral]
Section I : Dispositions générales[Texte Intégral]
Section II : Conditions d'exercice[Texte Intégral]
Section III : Sanctions administratives[Texte Intégral]
Chapitre IV : Transferts de portefeuille[Texte Intégral]
Titre VI : Libre établissement et libre prestation de services communautaires[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Définitions[Texte Intégral]
Chapitre II : Conditions d'exercice[Texte Intégral]
Article A362-1
Article A362-2
Chapitre III : Contrôle et sanctions[Texte Intégral]
Chapitre IV : Transferts de portefeuille[Texte Intégral]
Titre VII : Prestations de services fournies par une institution de retraite professionnelle établie dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France[Texte Intégral]
Article A370-1
Article A370-2
Article A370-3
Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance[Texte Intégral]
Titre II : Le fonds de garantie[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages[Texte Intégral]
Section I : Dispositions spéciales aux accidents de la circulation survenus en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte[Texte Intégral]
Section II : Dispositions applicables aux accidents de chasse survenus en France métropolitaine[Texte Intégral]
Section III : Organisation, fonctionnement et contrôle du fonds de garantie[Texte Intégral]
Section IV : Régime financier du fonds de garantie[Texte Intégral]
Section V : Rôle du fonds de garantie en cas de retrait d'agrément administratif d'une entreprise d'assurance automobile[Texte Intégral]
Section VI : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer[Texte Intégral]
Section VII : Dispositions particulières aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte[Texte Intégral]
Section VIII : Dispositions particulières applicables aux accidents d'automobile survenus à l'étranger[Texte Intégral]
Chapitre II : Le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions[Texte Intégral]
Article A422-1
Titre III : Organismes particuliers d'assurance[Texte Intégral]
Chapitre Ier : La caisse centrale de réassurance[Texte Intégral]
Section I : Dispositions générales[Texte Intégral]
Section II : Opérations effectuées avec la garantie de l'Etat[Texte Intégral]
Section III : Opérations de gestion[Texte Intégral]
Chapitre II : La compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur (COFACE)[Texte Intégral]
Section I : Dispositions générales[Texte Intégral]
Section II : Administration et fonctionnement[Texte Intégral]
Section III : Risques garantis[Texte Intégral]
Titre IV : Régimes particuliers d'assurance[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Dispositions relatives à certaines opérations de prévoyance collective et d'assurance[Texte Intégral]
Section I : Dispositions générales[Texte Intégral]
Section II : Règles techniques et comptables[Texte Intégral]
Section IV : Dispositions transitoires[Texte Intégral]
Section V : Dispositions particulières à la caisse nationale de prévoyance[Texte Intégral]
Chapitre II : Autres régimes particuliers d'assurance[Texte Intégral]
Livre V : Intermédiaires d'assurance[Texte Intégral]
Titre Ier : Intermédiation en assurance[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Définitions[Texte Intégral]
Chapitre II : Principes généraux[Texte Intégral]
Section I : Obligation d'immatriculation[Texte Intégral]
Section II : Autres conditions d'accès et d'exercice[Texte Intégral]
Dernière mise à jour : 4/02/2012
Dans Wikipédia...
Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages
- Wikipedia - 5/1/2012
Assurance automobile en France
- Wikipedia - 23/1/2012
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