Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code des assurances [Texte Intégral]
Partie réglementaire - Arrêtés [Texte Intégral]
Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance[Texte Intégral]
Titre II : Le fonds de garantie[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages[Texte Intégral]
Section I : Dispositions spéciales aux accidents de la circulation survenus en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte[Texte Intégral]
Paragraphe 1 : Dispositions communes à l'indemnisation des dommages résultant d'atteintes à la personne et des dommages aux biens[Texte Intégral]
Paragraphe 2 : Dispositions applicables à l'indemnisation des dommages résultant d'atteintes à la personne[Texte Intégral]
Paragraphe 3 : Dispositions applicables à l'indemnisation des dommages aux biens[Texte Intégral]
Section II : Dispositions applicables aux accidents de chasse survenus en France métropolitaine[Texte Intégral]
Section III : Organisation, fonctionnement et contrôle du fonds de garantie[Texte Intégral]
Section IV : Régime financier du fonds de garantie[Texte Intégral]
Paragraphe 1 : Dispositions spéciales aux accidents de la circulation[Texte Intégral]
Paragraphe 2 : Dispositions spéciales aux accidents de chasse[Texte Intégral]
Paragraphe 3 : Dispositions communes aux accidents de la circulation et de chasse[Texte Intégral]
Section V : Rôle du fonds de garantie en cas de retrait d'agrément administratif d'une entreprise d'assurance automobile[Texte Intégral]
Section VI : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer[Texte Intégral]
Section VII : Dispositions particulières aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte[Texte Intégral]
Section VIII : Dispositions particulières applicables aux accidents d'automobile survenus à l'étranger[Texte Intégral]
Chapitre II : Le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions[Texte Intégral]
Article A422-1
Titre III : Organismes particuliers d'assurance[Texte Intégral]
Chapitre Ier : La caisse centrale de réassurance[Texte Intégral]
Section I : Dispositions générales[Texte Intégral]
Article A431-1
Section II : Opérations effectuées avec la garantie de l'Etat[Texte Intégral]
Paragraphe 1 : Dispositions communes[Texte Intégral]
Paragraphe 2 : Risques exceptionnels et nucléaires[Texte Intégral]
Paragraphe 3 : Risques de catastrophes naturelles[Texte Intégral]
Paragraphe 4 : Risques d'attentat[Texte Intégral]
Section III : Opérations de gestion[Texte Intégral]
Paragraphe 1 : Fonds national de garantie des calamités agricoles[Texte Intégral]
Paragraphe 2 : Fonds de garantie des calamités agricoles dans les départements d'outre-mer[Texte Intégral]
Paragraphe 3 : Fonds de revalorisation de certaines rentes allouées en réparation du préjudice causé par un véhicule terrestre à moteur[Texte Intégral]
Paragraphe 4 : Fonds de compensation des risques de l'assurance de la construction[Texte Intégral]
Chapitre II : La compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur (COFACE)[Texte Intégral]
Section I : Dispositions générales[Texte Intégral]
Section II : Administration et fonctionnement[Texte Intégral]
Section III : Risques garantis[Texte Intégral]
Paragraphe 1 : Dispositions générales[Texte Intégral]
Paragraphe 2 : Opérations d'exportation[Texte Intégral]
Paragraphe 3 : Prêts ou crédits bancaires[Texte Intégral]
Paragraphe 4 : Investissements connexes à des opérations d'exportation[Texte Intégral]
Paragraphe 5 : Opérations d'importation[Texte Intégral]
Paragraphe 6 : Dispositions communes[Texte Intégral]
Titre IV : Régimes particuliers d'assurance[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Dispositions relatives à certaines opérations de prévoyance collective et d'assurance[Texte Intégral]
Section I : Dispositions générales[Texte Intégral]
Section II : Règles techniques et comptables[Texte Intégral]
Article A441-1
Article A441-2
Article A441-3
Article A441-4
Article A441-4-1
Article A441-5
Article A441-6
Section IV : Dispositions transitoires[Texte Intégral]
Section V : Dispositions particulières à la caisse nationale de prévoyance[Texte Intégral]
Chapitre II : Autres régimes particuliers d'assurance[Texte Intégral]
Dernière mise à jour : 4/02/2012
Dans Wikipédia...
Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages
- Wikipedia - 5/1/2012
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