Chapitre Ier : Dispositions relatives à certaines opérations de prévoyance collective et d'assurance
Article A441-3
Article A441-3
Lorsque la convention est libellée en monnaie étrangère, la valeur d'acquisition et la valeur de service de l'unité de rente sont libellées dans cette même monnaie.
Dernière mise à jour : 4/02/2012