Section I : Dispositions spéciales aux accidents de la circulation survenus en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte
Paragraphe 1 : Dispositions communes à l'indemnisation des dommages résultant d'atteintes à la personne et des dommages aux biens
Paragraphe 2 : Dispositions applicables à l'indemnisation des dommages résultant d'atteintes à la personne
Section V : Rôle du fonds de garantie en cas de retrait d'agrément administratif d'une entreprise d'assurance automobile
Section VII : Dispositions particulières aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte
Section VIII : Dispositions particulières applicables aux accidents d'automobile survenus à l'étranger
Dernière mise à jour : 4/02/2012