Code des assurances - Titre III : Régime financier

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Actualité législative

Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

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Code des assurances

[Texte Intégral]

Partie réglementaire - Arrêtés

[Texte Intégral]

Livre III : Les entreprises

[Texte Intégral]

Titre III : Régime financier

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Les engagements réglementés

[Texte Intégral]

Section I : Dispositions générales

[Texte Intégral]

Section II : Provisions techniques des opérations d'assurance sur la vie, d'assurance nuptialité-natalité et de capitalisation

[Texte Intégral]

Article A331-1-1

Article A331-1-2

Article Annexe A331-2

Article A331-9-1

Section III : Provisions techniques des autres opérations d'assurance

[Texte Intégral]

Paragraphe 1 : Provision mathématique des rentes

[Texte Intégral]

Article A331-10

Article A331-12

Paragraphe 2 : Provision pour primes non acquises et provision pour risques en cours

[Texte Intégral]

Article A331-16

Article A331-17

Article A331-18

Article A331-19

Article A331-20

Paragraphe 3 : Provision pour sinistres restant à payer

[Texte Intégral]

Article A331-21

Article A331-22

Article Annexe 1.1 art. A331-22

Article Annexe 1.2 art. A331-22

Article Annexe 1.3 art. A331-22

Article A331-24

Paragraphe 4 : Dispositions particulières au Lloyd's de Londres

[Texte Intégral]

Paragraphe 5 : Dispositions supplémentaires concernant la coassurance communautaire

[Texte Intégral]

Paragraphe 6 : Dispositions particulières relatives à l'assurance de la construction : responsabilité civile décennale

[Texte Intégral]

Paragraphe 7 : Dispositions particulières relatives à l'assurance crédit

[Texte Intégral]

Paragraphe 8 : Dispositions particulières relatives à la provision pour risque d'exigibilité

[Texte Intégral]

Article A331-26

Article A331-27

Chapitre II : Réglementation des placements et autres éléments d'actif

[Texte Intégral]

Section I : Eléments d'actif admis en représentation des engagements réglementés

[Texte Intégral]

Section III : Estimation des éléments d'actif

[Texte Intégral]

Section V : Règles particulières à certaines entreprises étrangères

[Texte Intégral]

Section VI : Dispositions particulières aux territoires d'outre-mer

[Texte Intégral]

Chapitre III : Revenu des placements

[Texte Intégral]

Chapitre IV : Solvabilité des entreprises

[Texte Intégral]

Section I : La marge de solvabilité. Dispositions communes

[Texte Intégral]

Section II : La marge de solvabilité des entreprises d'assurance de dommages

[Texte Intégral]

Section III : La marge de solvabilité des entreprises d'assurance sur la vie

[Texte Intégral]

Paragraphe 1 : Constitution de la marge de solvabilité

[Texte Intégral]

Article A334-1-1

Paragraphe 2 : Montant minimal réglementaire de la marge de solvabilité

[Texte Intégral]

Paragraphe 3 : Le fonds de garantie

[Texte Intégral]

Section IV : Vérification de solvabilité globale

[Texte Intégral]

Section V : Dispositions transitoires relatives à la marge de solvabilité

[Texte Intégral]

Section VI : Dispositions particulières aux territoires d'outre-mer

[Texte Intégral]

Section VIII : La surveillance complémentaire des entreprises d'assurance faisant partie d'un groupe d'assurance

[Texte Intégral]

Section IX : Dispositions relatives à la surveillance complémentaire des entités réglementées appartenant à un conglomérat financier

[Texte Intégral]

Article A334-10

Article A334-11

Article A334-12

Article A334-13

Article A334-14

Article A334-15

Article A334-16

Chapitre V : Tarifs et frais d'acquisition et de gestion

[Texte Intégral]

Section I : Tarifs

[Texte Intégral]

Paragraphe 1er : Assurances sur la vie, assurances nuptialité-natalité, opérations de capitalisation

[Texte Intégral]

Article Annexe (1) art. A335-1

Article Annexe (2) art. A335-1

Article Annexe (3) art. A335-1

Article Annexe (4) art. A335-1

Article Annexe (5) art. A335-1

Article Annexe (6) art. A335-1

Article Annexe (7) art. A335-1

Article Annexe (8) art. A335-1

Article Annexe (9) art. A335-1

Article Annexe (10) art. A335-1

Article Annexe (11) art. A335-1

Article Annexe (12) art. A335-1

Article Annexe (13) art. A335-1

Article Annexe (14) art. A335-1

Article Annexe (15) art. A335-1

Article Annexe (16) art. A335-1

Article Annexe (17) art. A335-1

Article Annexe (18) art. A335-1

Article Annexe (19) art. A335-1

Article Annexe (20) art. A335-1

Article Annexe (21) art. A335-1

Article Annexe (22) art. A335-1

Article A335-1-1

Paragraphe 4 : Assurance des véhicules terrestres à moteur

[Texte Intégral]

Article A335-9-1

Article A335-9-2

Section II : Frais d'acquisition et de gestion

[Texte Intégral]

Paragraphe 4 : Assurances des risques de catastrophes naturelles

[Texte Intégral]

Article A335-19

Dernière mise à jour : 4/02/2012

Dans Wikipédia...

Assurance automobile en France

- Wikipedia - 23/1/2012

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