Code des assurances - Titre III : Régime financier

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Code des assurances

Partie réglementaire - Arrêtés

Livre III : Les entreprises

Titre III : Régime financier

Chapitre Ier : Les engagements réglementés

Section I : Dispositions générales

Section II : Provisions techniques des opérations d'assurance sur la vie, d'assurance nuptialité-natalité et de capitalisation

Article A331-1

Les provisions mathématiques des contrats d'assurance sur la vie, de capitalisation et d'assurance nuptialité-natalité, à primes périodiques, doivent être calculées en prenant en compte les chargements destinés aux frais d'acquisition dans l'engagement du payeur de primes.

La provision résultant du calcul précédent ne peut être négative, ni inférieure à la valeur de rachat du contrat, ni inférieure à la provision correspondant au capital réduit.

Article A331-1-1

1° Les provisions mathématiques des contrats de capitalisation, d'assurance nuptialité-natalité, d'acquisition d'immeubles au moyen de la constitution de rentes viagères, d'assurance sur la vie, doivent être calculées d'après des taux d'intérêt au plus égaux à ceux retenus pour l'établissement du tarif et, s'ils comportent un élément viager et sous réserve du premier alinéa de l'article A. 331-1-2, d'après les tables de mortalité appropriées mentionnées à l'article A. 335-1 en vigueur à l'époque de l'application du tarif.

2° La provision globale de gestion mentionnée au 4° de l'article R. 331-3 est dotée, à due concurrence, de l'ensemble des charges de gestion future des contrats non couvertes par des chargements sur primes ou par des prélèvements sur produits financiers prévus par ceux-ci.

Elle est déterminée dans les conditions suivantes.

Pour chaque ensemble homogène de contrats, il est établi, au titre de chacun des exercices clos pendant la durée de ceux-ci, un compte prévisionnel des charges et des produits futurs de gestion. Pour l'établissement de ces comptes prévisionnels, sont pris en compte :

a) Les produits correspondant aux chargements sur primes pour les primes périodiques, aux commissions de réassurance perçues pour couvrir les frais de gestion, et aux produits financiers disponibles après prise en compte des charges techniques et financières découlant de la réglementation et des clauses contractuelles. Les produits financiers sont calculés en appliquant le taux de rendement, ci-après défini, au montant moyen des provisions mathématiques de l'exercice.

Ce taux de rendement est calculé, au titre de chaque exercice, sur la base :

- d'une part, du rendement hors plus-values des obligations et titres assimilés en portefeuille et présumés détenus jusqu'à leur échéance et, pour le réemploi des coupons et des obligations à échoir pendant les cinq premières années suivant l'exercice considéré, de 75 % du taux moyen semestriel des emprunts d'Etat, et, au-delà, de 60 % du taux moyen semestriel des emprunts d'Etat ;

- d'autre part, pour les autres actifs, de 70 % du rendement hors plus-values du portefeuille obligataire constaté en moyenne sur l'exercice considéré et les deux exercices précédents ;

b) Les charges correspondant aux frais d'administration, aux frais de gestion des sinistres et aux frais internes et externes de gestion des placements retenus pour l'évaluation de produits, dans la limite des charges moyennes unitaires observées au titre de l'exercice considéré et des deux exercices précédents.

Pour chaque ensemble homogène de contrats, le taux estimé des rachats totaux ou partiels et des réductions ne pourra excéder 80 % de la moyenne des sorties anticipées de contrats constatées sur les deux derniers exercices clos et sur l'exercice en cours.

Pour chaque ensemble homogène de contrats, le montant de la provision est égal à la valeur actuelle des charges de gestion futures diminuée de la valeur actuelle des ressources futures issues des contrats, telles que définies ci-dessus. Le taux d'actualisation est, pour chaque exercice, le même que celui retenu pour le taux de rendement précédemment défini.

La provision globale de gestion est la somme des provisions ainsi calculées.

3° Les entreprises peuvent calculer les provisions mathématiques de tous leurs contrats en cours, en appliquant lors de tous les inventaires annuels ultérieurs les taux mentionnés au premier alinéa et les tables de mortalité appropriées en vigueur à la date de l'inventaire.

Cette possibilité n'est pas ouverte pour les contrats, pour lesquels l'actif représentatif des engagements correspondants est isolé dans la comptabilité de l'entreprise et a été déterminé de manière à pouvoir procurer un taux de rendement supérieur d'au moins un tiers au taux d'intérêt du tarif.

Pour l'application du présent 3°, les entreprises peuvent répartir sur une période de huit ans au plus les effets de la modification des bases de calcul des provisions mathématiques.

Article A331-1-2

Les provisions mathématiques de tous les contrats individuels et collectifs de rentes viagères en cours de service au 1er janvier 2007 ou liquidées à compter de cette même date, doivent être calculées en appliquant auxdits contrats, lors de tous leurs inventaires annuels, à partir de cette date, les tables de mortalité appropriées mentionnées à l'article A. 335-1 applicables aux contrats de rente viagère souscrits à compter de cette même date.

Les entreprises peuvent répartir sur une période de quinze ans au plus les effets sur le provisionnement résultant de l'utilisation des tables de génération homologuées par arrêté du ministre de l'économie.

Les entreprises devront néanmoins avoir, d'ici au 1er août 2008, un niveau de provisionnement des contrats de rentes viagères, quelle que soit leur date de souscription, supérieur ou égal à celui obtenu avec la table de génération homologuée par arrêté du 28 juillet 1993, lorsque ce niveau est inférieur à celui prévu au premier alinéa.

Les dispositions des alinéas précédents ne font pas obstacle au pouvoir de l'autorité mentionnée à l'article L. 310-12 d'exiger conformément à l'article R. 331-1 R. 331-1 qu'une entreprise d'assurance majore les provisions mathématiques mentionnées au premier alinéa, après examen des données d'expérience relatives à la population d'assurés.

Article A331-2

Si lors de l'inventaire le taux de rendement réel des actifs d'une entreprise, diminué d'un cinquième, est inférieur au quotient du montant total des intérêts techniques et du minimum contractuellement garanti de participations aux bénéfices dans les conditions définies à l'article A. 132-2 des contrats de l'entreprise par le montant moyen des provisions mathématiques constituées, une comparaison entre les deux montants suivants doit être effectuée :

1° Les provisions mathématiques recalculées en actualisant les paiements futurs à un taux déterminé suivant l'une des trois méthodes suivantes :

a) Un taux unique égal à 60 % du taux moyen des emprunts de l'Etat français calculé sur base semestrielle ;

b) Un taux égal, pour chacune des échéances futures de paiement, à la moyenne pondérée, par le montant au bilan de chacune des catégories d'actifs auxquels ils se rapportent, des taux suivants :

-pour obligations et titres assimilés mentionnés aux 1°, 2°, 2° bis et 2° ter de l'article R. 332-2 qui ne sont pas arrivés à terme à la date d'échéance de paiement considérée, le taux moyen des emprunts de l'Etat français calculé sur base semestrielle ;

-pour les autres actifs, le réemploi des coupons et des obligations et titres assimilés échus :

75 % du taux moyen des emprunts de l'Etat français calculé sur base semestrielle si la date d'échéance de paiement considérée est inférieure à 5 ans ;

60 % de ce même taux moyen sinon ;

c) Sur demande de l'entreprise et après accord de l'Autorité de contrôle, un taux égal au taux de rendement futur prudemment estimé des actifs affectés à la représentation des engagements réglementés.

2° Les provisions mathématiques à l'inventaire.

Si le premier montant est supérieur au second, une dotation égale à leur différence est affectée à la provision pour aléas financiers mentionnée au 5° de l'article R. 331-3. Cette provision est reprise dans les comptes de l'entreprise à l'inventaire suivant.

Les contrats à capital variable et les opérations mentionnées aux articles L. 142-1 et L. 441-1 ne sont pas concernés par ces dispositions.

Le taux de rendement réel des actifs est calculé conformément à l'article A. 331-7. Toutefois, il tient compte du rendement des actifs mentionnés au premier alinéa de l'article L. 324-7 ou inscrits dans les comptabilités auxiliaires d'affectation dont relèvent les contrats mentionnés aux 11 et 12 de l'article A. 344-2.

Article Annexe A331-2

Le tableau suivant est utilisé pour justifier le calcul des taux par échéance mentionnés au b du 1° de l'article A. 331-2 :

EXERCICE N

N +1

k = N + ipour i = 2, 3, 4 et 5

k = N + i pour i 5

Obligations

(A)

A(N)

A(N + 1)

A(k)

Obligations arrivées à terme dansl'année

(B)

A(N) - A(N + 1)

B(k) = A(k - 1) - A(k)

Coupons de l'année

A(N + 1) * TME

C(k) = A(k) * TME

Coupons et réinvestissements d'obligations capitalisés

(D)

B(N + 1)*(1 + 75 %*TME)

D(k) = [B(k) + C(k - 1) + D(k - 1)] *(1+75 %*TME)

D(k) = [B(k) + C(k - 1) + D(k - 1)] *(1 + 60 %*TME)

Autres actifs

(E)

E(N)

E(N) * (1 + 75% * TME)

E(k) = E(k - 1) *(1 + 75% * TME)

E(k) = E(k - 1) *(1 + 60 % * TME)

TOTAL ACTIF

(F) = (A) + (C)+ (D) + (E)

F(N)

F(k) F(N)

F(N + 1)

F(k)

TAUX DE RENDEMENT

(G)

F(N + 1)/F(N) - 1

F(k)/F(k - 1) - 1

(A) Montant des obligations et titres assimilés non échus, net des provisions pour dépréciation durable à la date d'inventaire, sans prise en compte des surcotes et décotes.(B) Obligations et titres assimilés arrivés à terme dans l'année considérée.(C) Coupons de l'année considérée, déterminés sur la base du taux moyen des emprunts d'Etat calculé sur base semestrielle appliqué au montant des obligations.(D) Coupons versés au cours des exercices précédents et obligations échues réinvestis, capitalisés à un taux égal à 75 % du taux moyen des emprunts de l'Etat français calculé sur base semestrielle si la date d'échéance de paiement considérée est inférieure à 5 ans, 60 % de ce même taux moyen sinon.(E) Pour les autres actifs, le montant retenu est celui des placements mentionnés dans les tableaux a, b, et d à h de l'état détaillé figurant au point 3.II.1.4.A1 de l'annexe à l'article A. 344-3, autres que ceux mentionnés aux 1°, 2°, 2° bis et 2° ter de l'article R. 332-2, capitalisé à untaux égal à 75 % du taux moyen des emprunts de l'Etat français calculé sur base semestrielle si la date d'échéance de paiement considérée est inférieure à 5 ans, 60 % de ce même taux moyen sinon.

Les entreprises devront également préciser l'unité des montants renseignés dans le tableau, qui pourront être exprimés en euros, en milliers d'euros, ou en millions d'euros.

Article A331-3

Le montant minimal de la participation aux bénéfices techniques et financiers des entreprises pratiquant les opérations mentionnées au 1° de l'article L. 310-1 est déterminé pour les contrats individuels et collectifs de toute nature, conformément aux articles A. 331-4 à A. 331-9-1.

Les articles A. 331-4 A. 331-4 à A. 331-8 A. 331-8 ne s'appliquent pas aux contrats à capital variable.

Article A331-4

I-Pour les opérations de chaque entreprise mentionnées au 1° de l'article L. 310-1 autres que celles mentionnées aux catégories 8 à 13 de l'article A. 344-2, le montant minimal de la participation aux bénéfices à attribuer au titre d'un exercice est déterminé globalement à partir d'un compte de participation aux résultats.

Ce compte comporte les éléments de dépenses et de recettes concernant les catégories 1, 2, 3, 4, 5, 6 et 7 de l'article A. 344-2 et figurant, à l'annexe à l'article A. 344-3 A. 344-3, dans la ventilation de l'ensemble des produits et charges des opérations par catégorie (point 2. 2, " Catégories 1 à 19 ", du modèle d'annexe), aux sous-totaux " A.-Solde de souscription " et " B.-Charges d'acquisition et de gestion nettes ". Le compte comprend également pour les contrats relevant de la catégorie 6 de l'article A. 344-2 les éléments de dépenses et de recettes concernant les garanties accessoires correspondant à la catégorie 21 dudit article et figurant, à l'annexe à l'article A. 344-3, dans la ventilation de l'ensemble des opérations par catégories (point 2. 2, " Catégories 20 à 39 ", du modèle d'annexe) aux sous-totaux " A.-Solde de souscription " et " B.-Charges d'acquisition et de gestion nettes ", dès lors que le solde de ces éléments de dépenses et de recettes est débiteur. Toutefois, ce solde débiteur ne s'impute qu'à hauteur maximale du solde créditeur de la catégorie 6, le solde non imputé pouvant s'imputer dans les mêmes conditions au titre d'un exercice ultérieur. Le compte de participation comporte également en dépenses la participation de l'assureur aux bénéfices de la gestion technique, qui est constituée par le montant le plus élevé entre 10 % du solde créditeur des éléments précédents et 4, 5 % des primes annuelles correspondant aux opérations relevant des catégories 3 et 6 de l'article A. 344-2.

Il est ajouté en recette du compte de participation aux résultats une part des produits financiers. Cette part est égale à 85 % du solde d'un compte financier comportant les éléments prévus à l'article A. 331-6. Le compte de participation aux résultats comporte en outre les sommes correspondant aux " solde de réassurance cédée ", calculées conformément aux dispositions de l'article A. 331-8 et, s'il y a lieu, le solde débiteur du compte de participation aux résultats de l'exercice précédent.

II.-a) Pour les contrats relevant de l'article R. 142-2 y compris ceux relevant de l'article L. 144-2 L. 144-2 et ne relevant pas de l'article R. 142-12 R. 142-12, le montant de la participation aux bénéfices techniques et financiers mentionnée à l'article R. 342-6 est déterminé à partir d'un compte de participation aux résultats spécifique relatif aux seules opérations relevant de la comptabilité auxiliaire, à l'exclusion des éventuels engagements exprimés en unités de compte.

b) Le compte mentionné au a est établi à la date de chaque échéance, qui est au moins trimestrielle. Ce compte comporte en recettes :

1° Le montant des primes versées et des montants transférés ;

2° Les produits nets des placements ;

3° La variation des plus ou moins-values latentes des actifs du contrat ;

4° Les éventuelles rétrocessions de commission mentionnées à l'article R. 142-10 ;

5° Les montants arbitrés entre comptabilités auxiliaires pour les contrats mentionnés au cinquième alinéa de l'article R. 142-10 ou au IV de l'article R. 142-2 R. 142-2 ;

Il comporte en dépenses :

1° Les charges des prestations versées aux adhérents et des montants transférés ;

2° Les charges des provisions techniques, y compris celles résultant d'écarts actuariels des provisions mathématiques, avant attribution de participation aux résultats ;

3° Les frais mentionnés au V de l'article R. 142-10, à l'exception de ceux mentionnés au d dudit V ;

4° Le cas échéant, le solde débiteur net de déduction de l'exercice précédent ;

5° Les montants arbitrés entre comptabilités auxiliaires pour les contrats mentionnés au cinquième alinéa de l'article R. 142-10 ou au IV de l'article R. 142-2 R. 142-2 ;

Le compte de participation aux résultats comporte en outre les sommes correspondant au solde de réassurance cédée calculées conformément à l'article A. 331-8.

Le montant de la participation aux résultats est le solde créditeur du compte de participation aux résultats défini au présent II.

Pour l'application du d du V de l'article R. 142-10, et lorsque ne sont pas appliqués les frais mentionnés au f dudit V, ce montant peut être diminué d'au plus 15 % dudit solde.

Lorsque ce compte présente un solde débiteur, ce solde est reporté en dépenses du compte de participation aux résultats arrêté à l'échéance suivante, déduction faite de la part de ce solde qui peut être compensée par reprise sur la provision de diversification dans la limite de la valeur minimale de cette provision mentionnée à l'article R. 142-5.

c) L'attribution et la répartition entre les adhérents des résultats techniques et financiers du contrat s'effectuent par la revalorisation des engagements de rente ou de capital exprimés en euros ou par l'affectation à la provision de diversification, soit au moyen de la revalorisation de la valeur de la part ou soit au moyen de l'affectation de parts nouvelles aux adhérents.

La revalorisation des engagements de rente ou de capital exprimés en euros est déterminée selon un taux identique pour tous les adhérents, net du taux retenu pour l'établissement du tarif de chaque adhérent. Elle ne peut être modulée en prenant en compte les différences de résultats techniques des comptes des participants dont les droits individuels ont été liquidés et de ceux dont les droits individuels sont en cours de constitution.

III. - Les modalités d'attribution et de répartition entre les adhérents d'un plan relevant de l'article L. 144-2 mais ne relevant pas de l'article L. 142-1 L. 142-1 ou de l'article L. 441-1 L. 441-1 des résultats techniques et financiers du plan sont déterminées comme suit. Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux supports à capital variable.

a) Pour chaque plan, il est établi un compte de participation aux résultats, selon une périodicité au moins annuelle. Ce compte comporte en recettes :

1° Le montant des cotisations versées et les montants transférés au plan ;

2° Les produits nets des placements ;

3° Les éventuelles rétrocessions de commission mentionnées à l'article R. 144-21.

Il comporte en dépenses :

1° Les charges des prestations versées aux participants et les montants transférés par les participants à d'autres plans ;

2° Les charges des provisions techniques, y compris celles résultant d'écarts actuariels des provisions mathématiques, avant attribution de participation aux résultats ;

3° Les frais prélevés par l'organisme d'assurance mentionnés à l'article R. 144-25 et, le cas échéant, les frais de fonctionnement du comité de surveillance.

Le compte de participation aux résultats comporte en outre les sommes correspondant au solde de réassurance cédée calculées conformément à l'article A. 331-8.

b) Le montant de la participation aux résultats est le solde créditeur du compte de participation aux résultats défini au a.

Lorsque ce compte présente un solde débiteur, ce solde est reporté en dépenses du compte de participation aux résultats arrêté à l'échéance suivante.

Les dispositions de la deuxième phrase de l'article A. 331-9 ne s'appliquent pas au plan.

c) La revalorisation des engagements de rente ou de capital exprimés en euros est déterminée selon un taux identique pour tous les adhérents, qui peut toutefois être modulé en prenant en compte les différences de résultats techniques des comptes des adhérents dont les droits individuels ont été liquidés et de ceux dont les droits individuels sont en cours de constitution.

Article A331-5

Le montant minimal annuel de la participation aux résultats est le solde créditeur du compte de participation aux résultats défini au I de l'article A. 331-4 pour les opérations mentionnées à ce même I.

Le montant minimal annuel de la participation aux bénéfices est égal au montant défini à l'alinéa précédent diminué du montant des intérêts crédités aux provisions mathématiques et augmenté le cas échéant d'un montant égal à la somme, contrat par contrat, du produit de la provision mathématique ayant bénéficié pour l'exercice en cours et au titre de l'article A. 132-2 d'un taux garanti supérieur au taux moyen servi aux assurés pour l'exercice en cours tel qu'il est défini au III de l'article A. 132-3, par la différence entre le taux garanti à ladite provision mathématique et le taux moyen servi aux assurés défini précédemment.

Le présent article ne s'applique pas aux contrats mentionnés à l'article L. 142-1.

Article A331-6

Le compte financier mentionné à l'article A. 331-4 comprend, en recettes, la part du produit net des placements calculée suivant les règles mentionnées à l'article A. 331-7 et, en dépenses, sur autorisation de l'Autorité de contrôle prudentiel et après justifications, la part des résultats que l'entreprise a dû affecter aux fonds propres pour satisfaire au montant minimal réglementaire de la marge de solvabilité.

Article A331-7

Pour l'établissement du compte défini à l'article A. 331-6, la part du résultat financier à inscrire en recettes de ce compte est égale à la somme des deux éléments suivants :

1. Le produit du montant moyen au cours de l'exercice des provisions techniques brutes de cessions en réassurance des contrats des catégories mentionnées aux 1 à 7 de l'article A. 344-2, et diminuées de la valeur, calculée conformément aux articles R. 332-19 et R. 332-20, des actifs transférés mentionnés au 2, par le taux de rendement des placements (tableaux a à h) figurant à l'annexe à l'article A. 344-3 (point 1.4 A du modèle d'annexe) ;

2. Le montant total des produits financiers nets afférents à des actifs transférés avec un portefeuille de contrats par une entreprise mentionnée au 1° de l'article L. 310-1 et affectés du code T dans l'état détaillé des placements figurant à l'annexe à l'article A. 344-3 (point 1.4 A du modèle d'annexe) autres que ceux mentionnés au 12 de l'article A. 344-2.

Le taux de rendement prévu au 1 du présent article est égal au rapport :

- du produit net des placements considérés, figurant à l'annexe à l'article A. 344-3, au compte technique de l'assurance vie, à la rubrique II.2 "Produits des placements" diminuée de la rubrique II.9 "Charges des placements", déduction faite des produits des placements mentionnés aux a, b et c du I de l'article R. 344-1 ;

- au montant moyen, au cours de l'exercice, des placements mentionnés dans les tableaux a à h de l'état détaillé de la même annexe, autres que ceux mentionnés aux a, b et c du I de l'article R. 344-1.

Article A331-8

Pour l'application de l'article A. 331-4, il est prévu, dans le compte de participation aux résultats, une rubrique intitulée "Solde de réassurance cédée".

Seule est prise en compte la réassurance de risque, c'est-à-dire celle dans laquelle l'engagement des cessionnaires porte exclusivement sur tout ou partie de la différence entre le montant des capitaux en cas de décès ou d'invalidité et celui des provisions mathématiques des contrats correspondants.

Dans les traités limités à la réassurance de risque, le solde de réassurance cédée est égal à la différence entre le montant des sinistres à la charge des cessionnaires et celui des primes cédées. Il est inscrit, selon le cas, au débit ou au crédit du compte de participation aux résultats.

Dans les autres traités, le solde de réassurance cédée est établi en isolant la réassurance de risque à l'intérieur des engagements des cessionnaires. Les modalités de calcul du solde sont précisées par circulaire, par référence aux conditions normales du marché de la réassurance de risque.

Article A331-9

Le montant des participations aux bénéfices peut être affecté directement aux provisions mathématiques ou porté, partiellement ou totalement, à la provision pour participation aux bénéfices mentionnée à l'article R. 331-3. Les sommes portées à cette dernière provision sont affectées à la provision mathématique ou versées aux souscripteurs au cours des huit exercices suivant celui au titre duquel elles ont été portées à la provision pour participation aux bénéfices.

Article A331-9-1

Lorsqu'une catégorie de contrats est assortie d'une clause de participation aux résultats, la participation affectée individuellement à chaque contrat réduit ou suspendu ne peut être inférieure à celle qui serait affectée à un contrat en cours de paiement de primes de la même catégorie ayant la même provision mathématique.

Pour les contrats mentionnés au 1° de l'article L. 143-1, qu'ils aient ou non été souscrits dans le cadre de l'agrément mentionné au même article, la participation affectée individuellement à chaque adhérent ayant quitté l'entreprise d'affiliation ne peut être inférieure à celle qui serait affectée à un adhérent dont l'adhésion demeure obligatoire et ayant la même provision mathématique.

Section III : Provisions techniques des autres opérations d'assurance

Paragraphe 1 : Provision mathématique des rentes

Article A331-10

Les provisions techniques des rentes d'incapacité et d'invalidité issues de contrats d'assurance couvrant des risques visés au 3° du premier alinéa de l'article L. 310-1 du code des assurances sont la somme :

1° Des provisions correspondant aux rentes d'incapacité de travail à verser après le 31 décembre de l'exercice au titre des sinistres en cours à cette date majorées des provisions dites pour rentes en attente relatives aux rentes d'invalidité susceptibles d'intervenir ultérieurement au titre des sinistres d'incapacité en cours au 31 décembre de l'exercice ;

2° Des provisions correspondant aux rentes d'invalidité à verser après le 31 décembre de l'exercice au titre des sinistres d'invalidité en cours à cette date.

Le calcul des provisions techniques de prestations d'incapacité de travail et d'invalidité est effectué à partir des éléments suivants :

1° Une loi de survie en invalidité définie par la table TD 88-90 homologuée par l'arrêté du 27 avril 1993 réactualisant les tables de mortalité ;

Toutefois, il est possible pour une entreprise d'assurances d'utiliser une loi de survie en invalidité établie par l'entreprise d'assurance et certifiée par un actuaire indépendant de cette entreprise, agréé à cet effet par l'une des associations d'actuaires reconnues par l'Autorité de contrôle prudentiel ;

2° Un taux d'actualisation qui ne peut excéder 60 % du taux moyen au cours des vingt-quatre derniers mois des emprunts de l'Etat français, sans pouvoir dépasser 3,5 %.

Article A331-12

Pour le calcul de la provision mathématique, la date de naissance du rentier est reportée au 31 décembre le plus voisin.

Il est tenu compte du fractionnement des rentes et de la non-coïncidence de leur entrée en jouissance avec la date de l'inventaire.

La provision ainsi obtenue est chargée de 5 % de son montant pour frais de gestion et frais de paiement en ce qui concerne les accidents survenus entre le 1er janvier 1942 et le 31 décembre 1949, autres que les accidents du travail.

Paragraphe 2 : Provision pour primes non acquises et provision pour risques en cours

Article A331-16

La provision pour primes non acquises est calculée prorata temporis pour chacune des catégories définies à l'article A. 344-2 du présent code, contrat par contrat ou sur la base de méthodes statistiques.

Article A331-17

La provision pour risques en cours est calculée dans les conditions fixées au présent article.

L'entreprise calcule, contrat par contrat ou par des méthodes statistiques, séparément pour chacune des catégories définies à l'article A. 344-2 du présent code, le montant total des charges des sinistres rattachés à l'exercice écoulé et à l'exercice précédent, et des frais d'administration autres que ceux immédiatement engagés et frais d'acquisition imputables à l'exercice écoulé et à l'exercice précédent ; elle rapporte ce total au montant des primes brutes émises au cours de ces exercices corrigé de la variation, sur la même période, des primes restant à émettre, des primes à annuler et de la provision pour primes non acquises ; si ce rapport est supérieur à 100 %, l'écart constaté par rapport à 100 % est appliqué au montant des provisions pour primes non acquises et, le cas échéant, des primes qui seront émises, au titre des contrats en cours à la date de l'inventaire, pendant la période définie au 2° bis de l'article R. 331-6 ; le montant ainsi calculé est inscrit en provision pour risques en cours. Pour l'application du présent alinéa, les sinistres sont rattachés :

- à l'exercice de survenance pour les catégories 20 à 31 et pour les acceptations couvrant ces catégories ;

- à l'exercice de souscription pour les catégories 35 à 38 et pour les acceptations couvrant ces catégories.

L'Autorité de contrôle prudentiel peut prescrire à une entreprise de prendre des dispositions appropriées pour le calcul prévu au précédent alinéa ; elle peut également, si le taux calculé en application du précédent alinéa apparaît insuffisant en raison d'évolutions récentes et significatives de la sinistralité ou de la tarification, prescrire l'utilisation d'un taux plus élevé ; elle peut également, sur la base de justifications appropriées fournies par l'entreprise, autoriser l'utilisation d'un taux inférieur.

Article A331-18

Pour les acceptations en réassurance ou les contrats collectifs d'assurance, lorsqu'un traité ou un contrat prévoit qu'en cas de résiliation une somme peut devoir être payée au cédant ou au souscripteur en sus du règlement des sinistres et que le total des provisions constituées au titre de ce traité ou de ce contrat à l'exception des provisions pour sinistres à payer est inférieur à cette somme, évaluée dans l'hypothèse où le traité ou le contrat serait résilié à la prochaine date de résiliation possible, la provision pour risques en cours est augmentée de la différence ainsi constatée.

Article A331-19

La part des réassureurs dans les provisions pour primes non acquises et dans la provision pour risques en cours est calculée dans les mêmes conditions et selon les mêmes méthodes que celles retenues pour le calcul des provisions brutes objet de la cession, sans pouvoir excéder le montant effectivement à la charge des réassureurs tel qu'il résulte de l'application des clauses des traités, compte tenu notamment des prescriptions de l'article A. 331-20 et de toutes les conditions du traité applicables en cas de résiliation à la plus prochaine date de résiliation possible, en particulier lorsque le traité prévoit dans ce cas des pénalités ou restitutions à la charge de la cédante.

Article A331-20

Lorsqu'un traité ou tout engagement de la cédante, quelle qu'en soit la forme, prévoit un ajustement rétroactif des primes en fonction de la sinistralité constatée ou de tout autre élément de résultat du traité ou d'un autre traité, la part du réassureur concerné dans les provisions pour risques en cours est diminuée du montant total des compléments de prime qui, compte tenu de la sinistralité constatée, seront dus en application de cet engagement.

Lorsque l'application des dispositions du précédent alinéa conduit à une valeur négative de la part du réassureur dans les provisions pour risques en cours, cette part est inscrite pour une valeur nulle, et la cédante constate, selon le cas, une provision pour charges ou une dette à l'égard du réassureur.

Paragraphe 3 : Provision pour sinistres restant à payer

Article A331-21

Pour effectuer l'estimation mentionnée au 2° de l'article R. 331-17, les entreprises calculent, pour chaque exercice d'ouverture de chantier, séparément pour les garanties décennales de responsabilité civile et pour les garanties décennales de dommage aux ouvrages, l'ancienneté n des chantiers ainsi que les montants An et Bn, définis comme suit :

n = différence de millésime entre l'exercice sous inventaire et l'exercice d'ouverture des chantiers ;

An = coût total, estimé dossier par dossier, des sinistres afférents aux garanties décennales d'assurance construction délivrées pour des chantiers d'ancienneté n et qui se sont manifestés jusqu'à la date de l'inventaire, diminué des recours encaissés ou à encaisser ;

Bn = montant des primes émises et des primes restant à émettre, nettes des primes à annuler et des frais d'acquisition, afférent à ces mêmes garanties.

L'estimation des sinistres non encore manifestés, effectuée séparément pour les garanties décennales de responsabilité civile et pour les garanties décennales de dommage aux ouvrages, est égale au plus élevé des deux montants MSn et MPn suivants :

MSn = an x An ;

MPn = bn x Bn,

an et bn prenant les valeurs suivantes :

3,4

1,4

0,7

0,5

0,35

0,25

0,20

0,15

0,10

0,05

0,95

0,85

0,75

0,65

0,55

0,45

0,35

0,25

0,20

0,15

0,10

0,05

L'estimation mentionnée au 2° de l'article R. 331-17 est égale à la somme de l'estimation des sinistres non encore manifestés en responsabilité civile et de l'estimation des sinistres non encore manifestés en dommage aux ouvrages, calculées comme il est prescrit ci-dessus et majorées d'une estimation du montant des recours à encaisser.

Article A331-22

Les provisions techniques des prestations d'incapacité et d'invalidité sont la somme :

1° Des provisions correspondant aux prestations d'incapacité de travail à verser après le 31 décembre de l'exercice au titre des sinistres en cours à cette date majorées des provisions dites pour rentes en attente relatives aux rentes d'invalidité susceptibles d'intervenir ultérieurement au titre des sinistres d'incapacité en cours au 31 décembre de l'exercice ;

2° Des provisions correspondant aux prestations d'invalidité à verser après le 31 décembre de l'exercice au titre des sinistres d'invalidité en cours à cette date.

Le calcul des provisions techniques de prestations d'incapacité de travail et d'invalidité est effectué à partir des éléments suivants :

1° Les lois de maintien en incapacité de travail et en invalidité indiquées en annexe.

Toutefois, il est possible pour une entreprise d'assurances d'utiliser une loi de maintien établie par ses soins et certifiée par un actuaire indépendant de cette entreprise, agréé à cet effet par l'une des associations d'actuaires reconnues par l'Autorité de contrôle prudentiel ;

2° Un taux d'actualisation qui ne peut excéder 75 p. 100 du taux moyen au cours des vingt-quatre derniers mois des emprunts de l'Etat français, sans pouvoir dépasser 4,5 p. 100.

Ces dispositions ne s'appliquent pas aux prestations issues de contrats d'assurance de groupe souscrits par un établissement de crédit, ayant pour objet la garantie du remboursement d'un emprunt ni à celles issues de contrats d'assurance couvrant des risques visés au 3° du premier alinéa de l'article L. 310-1 du code des assurances.

Article Annexe 1.1 art. A331-22

Lois de maintien en invalidité (définition sécurité sociale)

Sur la première colonne figure l'âge de l'assuré à l'entrée en invalidité : sur la première ligne, le nombre d'années écoulées depuis l'entrée en invalidité

Age

Années

30 ans ou moins

10000

9859

9699

9534

9331

9163

8994

8874

8761

8696

8619

8571

8429

8321

8305

8283

8258

8088

8049

8006

7881

10000

9868

9731

9538

9364

9174

9013

8913

8815

8756

8687

8641

8506

8400

8372

8335

8293

8117

8057

7990

7848

10000

9843

9698

9537

9306

9120

8985

8846

8771

8685

8632

8542

8410

8325

8297

8222

8100

7957

7851

7785

7662

10000

9844

9705

9562

9328

9131

8997

8872

8789

8695

8606

8527

8384

8307

8278

8172

8020

7885

7783

7716

7597

10000

9827

9669

9523

9301

9084

8908

8770

8665

8561

8461

8386

8231

8158

8129

7996

7852

7725

7627

7560

7446

10000

9818

9663

9509

9281

9039

8874

8734

8597

8455

8380

8311

8165

8071

8042

7886

7719

7598

7469

7367

7253

10000

9805

9641

9495

9258

9038

8852

8724

8573

8456

8306

8222

8067

7978

7948

7778

7622

7538

7415

7310

7192

10000

9801

9640

9501

9269

9051

8861

8757

8601

8445

8280

8154

7995

7893

7864

7708

7514

7351

7225

7116

6995

10000

9787

9620

9462

9253

9050

8864

8761

8590

8416

8254

8141

7982

7890

7843

7679

7479

7317

7164

7052

6929

10000

9751

9566

9414

9214

9018

8861

8762

8586

8397

8218

8101

7936

7857

7805

7631

7414

7238

7072

6952

6854

10000

9751

9562

9424

9214

9012

8843

8730

8537

8359

8201

8085

7881

7778

7694

7515

7279

7105

6940

6819

6718

10000

9756

9543

9416

9210

8979

8800

8670

8474

8279

8107

7967

7784

7648

7554

7357

7126

6954

6789

6666

10000

9772

9580

9432

9243

9010

8817

8673

8444

8250

8085

7925

7718

7562

7448

7252

7064

6891

6748

10000

9769

9578

9417

9265

9014

8816

8686

8449

8265

8044

7904

7650

7487

7366

7183

6991

6815

10000

9751

9567

9394

9249

8990

8791

8665

8435

8245

8013

7856

7592

7405

7271

7084

6890

10000

9774

9619

9458

9303

9049

8835

8693

8471

8293

8049

7885

7583

7396

7250

7092

10000

9814

9656

9493

9332

9093

8874

8707

8486

8281

8059

7874

7586

7407

7250

10000

9832

9698

9529

9373

9119

8887

8712

8490

8320

8102

7930

7655

7469

10000

9846

9713

9534

9360

9138

8900

8709

8492

8317

8090

7897

7618

10000

9850

9709

9511

9328

9102

8839

8647

8432

8267

8024

7839

10000

9857

9721

9514

9316

9104

8843

8656

8463

8296

8018

10000

9869

9721

9526

9297

9056

8772

8565

8382

8202

10000

9903

9772

9571

9331

9084

8764

8559

8357

10000

9895

9735

9523

9242

8983

8651

8422

10000

9895

9752

9549

9268

8968

8650

10000

9881

9738

9533

9257

8977

10000

9864

9713

9502

9224

10000

9872

9721

9509

10000

9856

9672

10000

9840

Age

Années

30 ans ou moins

7748

7694

7550

7489

7426

7359

7291

6935

6860

6782

6607

6528

6449

6371

6292

6181

6113

6027

5939

5852

7629

7548

7387

7298

7202

7100

6997

6640

6528

7480

7401

7253

7157

7056

6950

6843

6546

7430

7345

7199

7100

6996

6887

6778

7279

7189

7044

6941

6834

6724

7087

6994

6850

6746

6638

7028

6931

6786

6679

6829

6727

6581

6766

6661

6683

Article Annexe 1.2 art. A331-22

Lois de maintien en incapacité temporaire (définition sécurité sociale)

Sur la première colonne figure l'âge à l'arrêt de travail : sur la première ligne, le nombre de mois écoulés depuis l'arrêt de travail

Age

Mois

23 ans ou moins

10000

2842

1743

1144

838

625

455

339

291

253

215

187

173

152

138

129

123

114

102

10000

2931

1848

1215

894

657

478

343

291

256

217

183

166

143

130

121

114

105

10000

3080

2001

1345

997

739

536

382

327

289

251

216

195

172

159

149

140

129

116

10000

3177

2112

1461

1087

812

591

431

372

325

285

249

226

201

186

171

161

150

137

10000

3251

2180

1540

1156

869

643

476

407

360

320

285

263

237

222

207

192

179

168

10000

3298

2243

1600

1209

915

688

524

448

400

359

322

297

270

255

238

222

210

199

10000

3348

2273

1640

1246

956

726

559

476

425

384

352

327

298

280

262

247

233

220

10000

3386

2275

1659

1264

964

744

583

494

439

396

363

338

308

287

267

252

240

227

10000

3388

2228

1618

1249

965

756

595

501

449

406

375

347

318

295

276

261

250

236

10000

3433

2238

1617

1254

975

772

612

522

468

421

388

357

325

302

279

264

252

235

10000

3466

2235

1627

1260

983

782

628

540

484

431

395

364

332

310

286

270

256

238

10000

3567

2298

1684

1321

1033

828

684

597

535

477

436

401

366

344

319

298

282

265

10000

3645

2331

1705

1357

1082

876

732

647

586

528

481

443

402

377

351

331

309

294

10000

3701

2390

1747

1390

1106

905

771

682

617

560

508

469

428

397

370

347

323

308

10000

3822

2458

1804

1430

1148

932

801

704

635

579

526

487

443

406

379

357

335

319

10000

3958

2526

1851

1479

1193

980

841

739

671

616

564

521

477

439

411

384

358

340

10000

4035

2600

1923

1541

1266

1055

915

807

739

680

623

572

530

486

455

427

400

381

10000

4073

2652

1973

1575

1303

1097

965

853

783

719

659

607

565

521

490

458

428

404

10000

4214

2776

2096

1680

1408

1193

1054

937

866

798

731

676

626

582

552

519

483

455

10000

4364

2930

2237

1814

1540

1314

1162

1039

971

895

825

764

710

666

630

593

553

521

10000

4473

3046

2341

1907

1633

1400

1243

1120

1045

965

892

830

774

726

691

654

614

582

10000

4621

3155

2417

1974

1676

1441

1282

1158

1077

1000

928

872

809

760

725

682

643

608

10000

4780

3318

2557

2097

1776

1529

1361

1240

1148

1069

1001

938

872

825

791

745

705

675

10000

4895

3392

2641

2190

1860

1609

1437

1319

1218

1132

1066

997

929

882

843

793

756

728

10000

5015

3486

2742

2284

1933

1696

1527

1403

1294

1207

1138

1067

994

947

904

854

818

786

10000

5161

3662

2911

2441

2076

1836

1659

1534

1418

1328

1259

1179

1099

1047

991

937

898

864

10000

5140

3702

2995

2536

2181

1939

1772

1642

1523

1423

1352

1271

1191

1137

1073

1018

968

929

10000

5245

3801

3093

2637

2305

2057

1875

1736

1618

1518

1440

1358

1285

1220

1148

1087

1037

988

10000

5310

3904

3198

2746

2414

2175

1984

1838

1715

1614

1527

1447

1374

1302

1226

1158

1096

1040

10000

5297

3931

3260

2828

2506

2276

2082

1941

1815

1709

1623

1543

1467

1391

1318

1239

1165

1109

10000

5336

3992

3361

2939

2618

2384

2198

2055

1920

1813

1724

1643

1568

1491

1407

1324

1241

1176

10000

5316

3998

3395

2976

2673

2440

2252

2120

1987

1882

1793

1706

1631

1550

1457

1368

1282

1208

10000

5336

3875

3271

2878

2582

2367

2202

2075

1947

1842

1758

1671

1592

1514

1426

1332

1246

1175

10000

5375

3714

3123

2753

2474

2265

2115

2003

1890

1791

1710

1627

1546

1478

1396

1314

1236

1171

10000

5422

3502

2930

2581

2322

2125

1991

1889

1788

1700

1623

1547

1469

1407

1330

1258

1187

1127

10000

5426

3437

2876

2544

2297

2108

1986

1894

1798

1710

1636

1558

1476

1416

1339

1263

1192

1131

10000

5449

3311

2762

2450

2217

2039

1931

1849

1762

1679

1608

1530

1448

1392

1317

1245

1177

1117

10000

5472

3184

2649

2356

2138

1970

1876

1804

1726

1647

1579

1503

1420

1368

1296

1226

1161

1104

10000

5496

3058

2536

2262

2059

1900

1821

1759

1690

1615

1551

1476

1391

1344

1274

1208

1146

1090

10000

5519

2931

2422

2168

1980

1831

1766

1714

1654

1584

1522

1449

1363

1320

1253

1189

1131

1077

10000

5542

2805

2309

2074

1901

1762

1711

1669

1618

1552

1494

1422

1335

1296

1231

1170

1115

1063

10000

5565

2679

2195

1980

1822

1693

1656

1624

1581

1520

1465

1395

1306

1272

1210

1152

1100

1050

Age

Mois

23 ans ou moins

113

110

106

102

129

124

119

114

107

102

159

151

144

140

134

128

118

111

108

104

189

180

172

167

160

153

143

132

128

120

112

105

103

208

199

190

184

175

168

159

147

143

133

125

118

113

109

106

214

202

193

185

177

171

161

149

143

134

125

117

111

108

105

223

212

204

194

186

179

172

159

154

141

131

121

114

111

108

101

222

211

202

192

183

176

170

159

153

137

127

118

110

106

102

223

212

202

191

181

172

162

154

146

134

122

117

105

100

247

233

220

207

197

186

175

167

158

146

134

126

117

110

106

101

275

261

246

234

220

207

199

191

179

166

153

146

135

126

121

115

109

287

273

255

246

230

217

208

199

186

174

160

153

142

132

128

120

114

298

279

263

252

235

222

212

204

191

181

167

161

149

135

130

123

114

319

299

282

270

252

242

235

229

217

203

188

180

167

154

148

141

131

364

343

329

314

294

279

268

260

248

234

215

207

189

177

170

162

148

384

362

349

332

313

295

281

272

263

246

228

214

195

184

178

171

156

433

407

393

372

352

330

314

304

295

276

260

244

224

213

205

194

182

499

476

457

432

411

381

364

353

340

322

300

280

257

247

236

223

213

558

532

513

488

464

432

409

396

378

362

337

311

290

278

263

244

231

581

555

531

503

479

453

431

417

396

379

353

323

302

287

273

254

241

642

614

588

559

536

509

488

466

442

421

393

363

344

328

310

286

264

690

658

632

602

573

547

520

492

463

441

412

380

360

343

320

297

273

741

705

675

636

601

574

543

509

483

462

435

404

387

369

347

321

292

813

779

744

697

655

623

588

549

520

494

470

438

414

389

359

338

311

881

837

798

749

699

667

629

586

557

525

497

470

448

419

384

358

334

945

898

847

794

739

697

649

609

567

538

505

483

455

427

391

367

345

995

943

883

827

776

732

685

646

607

572

536

514

482

451

414

389

366

1063

1009

950

895

843

796

741

705

652

615

572

543

512

480

432

404

383

1121

1058

994

932

879

829

771

735

672

632

582

556

521

490

443

412

387

1145

1090

1023

956

903

840

779

739

677

638

591

565

532

504

463

433

409

1111

1062

1001

939

885

830

776

737

685

637

589

564

535

506

470

439

414

1112

1071

1013

957

902

852

798

762

711

670

622

600

569

540

508

475

450

107

1070

1032

979

930

882

839

795

762

722

682

642

624

595

571

547

520

496

174

1071

1041

990

942

892

848

804

770

734

691

650

633

606

582

562

533

509

181

1058

1034

986

942

892

851

811

778

747

705

666

650

624

601

587

559

535

212

1044

1027

982

941

893

854

817

785

760

718

681

667

643

621

613

585

561

244

1031

1020

978

941

893

857

824

793

774

731

696

684

661

641

638

611

587

275

1017

1013

974

941

894

860

831

801

787

744

711

701

680

661

663

636

612

307

1004

1006

970

940

894

864

837

809

801

757

726

719

698

681

689

662

638

338

990

999

966

940

895

867

844

816

814

771

741

736

717

700

714

688

664

370

Article Annexe 1.3 art. A331-22

Probabilités de passage d'incapacité temporaire en invalidité

Sur la première colonne figure l'âge à l'arrêt de travail; sur la première ligne, le nombre de mois écoulés depuis l'arrêt de travail.

Chaque ligne donne, pour un âge à l'arrêt de travail donné, le nombre d'incapables reconnus invalides par la sécurité sociale au cours d'un mois fixé, ce nombre étant rapporté à un effectif originel de 10 000.

Age

Mois

20 ans ou moins

Age

Mois

20 ans ou moins

103

114

137

153

155

169

179

182

196

215

223

243

268

283

286

310

292

298

306

307

305

Article A331-24

Les sous-catégories d'assurance donnant lieu au calcul séparé prévu au deuxième alinéa de l'article R. 331-26 sont celles définies au 4 de l'article A. 344-4 A. 344-4.

Paragraphe 4 : Dispositions particulières au Lloyd's de Londres

Paragraphe 5 : Dispositions supplémentaires concernant la coassurance communautaire

Paragraphe 6 : Dispositions particulières relatives à l'assurance de la construction : responsabilité civile décennale

Paragraphe 7 : Dispositions particulières relatives à l'assurance crédit

Paragraphe 8 : Dispositions particulières relatives à la provision pour risque d'exigibilité

Article A331-26

Au sens du présent paragraphe, est appelée duration du passif d'une entreprise d'assurance une estimation prudente de l'échéance moyenne pondérée des paiements futurs relatifs aux engagements réglementés. Cette estimation doit être un nombre entier et ne peut être supérieure à 8.

Cette duration est calculée annuellement pour l'application de l'article A. 331-27.

Article A331-27

Lorsque l'entreprise décide d'appliquer les dispositions de l'article R. 331-5-4, elle mouvemente un compte dont le solde ne peut à aucun moment être créditeur de la manière suivante :

a) Ce compte est débité d'une somme égale au montant de la dotation à la provision pour risque d'exigibilité de l'exercice ;

b) Les reprises de provisions pour risque d'exigibilité font l'objet, pour un même montant, d'un crédit de ce compte ;

c) A la fin de chaque exercice, ce compte est également crédité d'une fraction de la moins-value latente globale mentionnée à l'article R. 331-5-1. Cette fraction est égale à :

1 / d

où d est la duration des passifs mentionnée à l'article A. 331-26.

Lorsque l'entreprise décide de ne plus appliquer les dispositions de l'article R. 331-5-4, ce compte est intégralement soldé.

Chapitre II : Réglementation des placements et autres éléments d'actif

Section I : Eléments d'actif admis en représentation des engagements réglementés

Article A332-1

I. - La caution ou engagement équivalent visée au troisième alinéa de l'article R. 332-17 doit :

- être régie par le droit français et soumise en cas de litige à la compétence exclusive des juridictions françaises ;

- constituer une garantie à première demande, irrévocable et inconditionnelle.

II. - L'établissement de crédit garant, visé au troisième alinéa de l'article R. 332-17 doit répondre aux conditions suivantes :

1° Le garant est un établissement de crédit habilité à opérer en France en application de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 modifiée relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit, et respecte, compte tenu de la garantie envisagée, l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires qui lui sont applicables ;

2° Le garant n'est pas une entreprise liée au réassureur ni à l'entreprise d'assurance garantie, au sens de l'annexe à l'article A. 343-1, 3e alinéa, du présent code.

III. - La dérogation visée au troisième alinéa de l'article R. 332-17 ne peut être accordée que dans la mesure où, de l'avis de l'Autorité de contrôle prudentiel, elle ne diminue pas la qualité de la représentation des engagements réglementés, et notamment dans les limites fixées ci-après :

- la durée, fixée initialement par l'Autorité de contrôle prudentiel, ne peut excéder un exercice, éventuellement renouvelable dans les conditions définies par l'Autorité ;

- le montant total des garanties admises au titre de ladite dérogation ne peut à aucun moment excéder :

- le montant maximum fixé par l'Autorité de contrôle prudentiel ;

- la moitié du montant total des engagements réglementés tels que définis à l'article R. 331-1 du présent code ;

- les deux tiers du montant total de la part des réassureurs dans les provisions techniques.

IV. - La dérogation peut être supprimée à tout moment par l'Autorité si celle-ci estime que les conditions l'ayant justifiée ne sont plus remplies.

Section III : Estimation des éléments d'actif

Article A332-5

Le montant maximal de l'évaluation prévue au 1° (d) de l'article R. 332-20, en ce qui concerne les nues-propriétés figurant à l'actif du bilan des entreprises, doit être calculé d'après la table de mortalité R.F. et le taux d'intérêt de 4,25 p. 100. Les nues-propriétés sont assimilées pour cette évaluation à la prime unique de l'assurance d'un capital payable au décès de l'usufruitier.

Le montant maximal de cette prime unique doit être évalué suivant la formule :

P = (((1-0,0425 ax)/(1,0425 1/2)) - (0,001 (1 + ax))) C,

dans laquelle ax représente l'annuité viagère calculée d'après la table de mortalité et le taux d'intérêt précités à l'âge x de l'usufruitier, et C le capital.

Ce capital est celui qui représente le prix d'achat de la toute-propriété supposée acquise à la même date que la nue-propriété.

Pour les valeurs mobilières cotées en bourse, l'estimation prévue au 2° de l'article R. 332-20 est faite d'après les mêmes règles en remplaçant le capital C par la valeur de la toute-propriété au cours le plus bas du jour de l'inventaire et, pour les autres placements, la valeur estimée comme il est prévu à l'alinéa précédent, sauf les cas où une autre valeur résulte soit d'une expertise effectuée conformément à l'article R. 332-23, soit d'un accord entre le ministre de l'économie et des finances et l'entreprise, auxquels cas cette valeur est retenue.

Article A332-6

Le montant maximal des usufruits doit être calculé d'après la table de mortalité AF et le taux d'intérêt de 4,25 % et assimilés, pour cette évaluation, à des annuités pures, viagères ou temporaires, reposant sur la tête des usufruitiers. Le montant de l'annuité doit être au plus égal au revenu net de la valeur mobilière ou immobilière acquise en usufruit. Toutefois, l'évaluation ne peut pas dépasser le prix d'achat majoré de 5 %.

Article A332-7

I.-Les entreprises mentionnées aux 1°, 3° et 4° de l'article L. 310-2 ou au 1° du III de l'article L. 310-1-1 L. 310-1-1 sont en mesure d'estimer à toute époque l'incidence, d'une part sur les engagements envers les assurés et les entreprises réassurées, d'autre part sur la valeur de réalisation de leurs actifs mentionnés aux 1° à 13° de l'article R. 332-2 et à l'article R. 332-5 R. 332-5 ainsi que de leurs instruments financiers à terme, de toute hypothèse d'évolution des taux d'intérêt et des marchés de valeurs mobilières, de biens immobiliers et de change.

Ces hypothèses permettent de simuler les effets d'une augmentation immédiate et pérenne du taux des emprunts d'Etat à dix ans et de l'évolution correspondante de la courbe de taux, d'une diminution immédiate et pérenne du taux des emprunts d'Etat à dix ans et de l'évolution correspondante de la courbe de taux, ainsi que d'une diminution immédiate et pérenne de la valeur de réalisation des actions, parts ou droits émis par des sociétés commerciales ainsi que des droits réels immobiliers.

Ces hypothèses figurent dans le modèle d'état T 3 annexé à l'article A. 344-13.L'Autorité de contrôle peut néanmoins demander aux entreprises d'autres simulations sur le fondement d'autres valeurs.

II.-Simulations sur l'actif

L'incidence de chacune des hypothèses mentionnées au I sur les actifs énumérés aux 1° à 13° de l'article R. 332-2 est évaluée comme suit.

Les actifs mentionnés aux 1°, 2°, 2° bis, 2° ter, 10°, 11°, 12° et 13° de l'article R. 332-2 ainsi que les titres émis par les sociétés d'assurance mutuelles mentionnés au 6° du même article sont évalués conformément à l'article R. 332-20-1 puis aux valeurs actuelles résultant des différentes courbes des taux simulées. Ces évaluations tiennent compte d'une prime liée aux risques de liquidité et de contrepartie. Cette prime est fonction de celle qui ressort de l'évaluation du titre effectuée conformément à l'article R. 332-20-1.

Les actifs mentionnés aux 4°, 5°, 5° bis, 6°, à l'exception des titres mentionnés au précédent alinéa et 9° de l'article R. 332-2 sont évalués conformément à l'article R. 332-20-1 R. 332-20-1 puis estimés selon les hypothèses figurant dans l'état T 3.

Pour les actifs mentionnés aux 3°, 7°, 7° bis, 8° et 9° bis de l'article R. 332-2, l'entreprise substitue aux parts ou actions de l'organisme détenu un pourcentage des actifs énumérés aux 1° à 13° du même article que détient cet organisme, évalués comme prévu à l'alinéa précédent et nets des dettes de l'organisme, égal au pourcentage d'intérêt détenu par l'entreprise dans cet organisme.

Lorsqu'il n'est pas possible ou pas pertinent de procéder à cette évaluation, l'entreprise assimile les parts ou actions détenues à des actions, des obligations, des biens immobiliers ou une combinaison de ces différents types d'actifs.

Les instruments financiers à terme sont évalués à leur coût de remplacement, résultant de chacune des valeurs de réalisation simulées sur les actifs sous-jacents.

Les résultats des simulations décrites ci-dessus sont présentés en distinguant d'une part les valeurs négociées sur un marché reconnu au sens de l'article R. 332-2 et les parts ou actions d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières investis exclusivement dans de telles valeurs d'autre part les titres de même nature non négociés sur un tel marché.

III.-Simulations sur les provisions mathématique vie et non-vie

Les provisions techniques mentionnées aux 1° et 2° des articles R. 331-3 et R. 331-36, et au 1° de l'article R. 331-6 R. 331-6 sont évaluées comme suit :

-la provision pour participation aux bénéfices est évaluée à sa dernière valeur comptable connue ;

-les engagements d'assurance vie et engagements viagers d'assurance non-vie, à l'exception de ceux mentionnés à l'article R. 332-5, sont évalués en actualisant, avec la courbe des taux d'intérêt à la date du calcul puis chacune des courbes des taux d'intérêt simulées, et avec application, au titre des charges de gestion, d'un abattement de 30 points de base à chacun des taux retenus, la différence entre les valeurs probables des engagements pris par l'entreprise et des engagements pris par les assurés en tenant notamment compte, lorsque c'est possible, des règles de participation aux bénéfices contractuelles et réglementaires. Les engagements liés à des contrats comportant une valeur de rachat font l'objet d'estimations distinctes ;

-les engagements mentionnés à l'article R. 332-5 sont évalués en calculant, avec les différentes valeurs de l'unité de compte simulées, la différence entre les valeurs probables des engagements pris par l'entreprise et des engagements pris par les assurés.

Pour l'évaluation des engagements relatifs aux contrats à capital variable, l'estimation du résultat probable lié au risque de placement est effectuée de manière distincte.

IV.-Liquidation des autres provisions techniques non-vie

L'entreprise indique également la dernière valeur comptable connue des provisions techniques mentionnées aux 2°, 2 bis, 4° et 5° de l'article R. 331-6. Elle évalue, conformément aux cadences de liquidation passées ou à tout autre élément d'appréciation qu'elle est en mesure de justifier, la part de ces provisions liquidée aux 31 décembre de chacun des cinq exercices à venir, dans l'hypothèse d'une absence totale d'émission future de primes.

V.-Dispersion des actifs

L'entreprise évalue ses cinq plus importants encours d'actifs énumérés aux 1° à 13° de l'article R. 332-2 vis-à-vis de contreparties hors Etats membres de l'OCDE et organismes internationaux à caractère public dont un ou plusieurs Etats membres de l'Union européenne font partie, conformément à l'article R. 332-20-1. Elle indique également la valeur comptable de ces encours, en distinguant les produits de taux des autres actifs. Pour ces évaluations, une contrepartie est soit une société isolée, soit plusieurs sociétés appartenant au même groupe au sens du 1° de l'article R. 332-13.L'encours auprès d'une contrepartie est l'encours de l'ensemble des valeurs émises, prêts obtenus ou garantis par la contrepartie, ainsi que le montant des dépôts effectués ou positions à terme créditrices auprès de cette contrepartie, net de l'encours garanti par d'autres contreparties.

Article A332-8

Les organismes dont les prévisions d'évolution de l'indice des prix constituent les références en matière de prévisions d'évolution de l'indice des prix sont :

"La Commission européenne ;"

"L'Organisation pour la coopération et le développement économique (OCDE)."

Section V : Règles particulières à certaines entreprises étrangères

Section VI : Dispositions particulières aux territoires d'outre-mer

Chapitre III : Revenu des placements

Article A333-2

Lors de l'entrée en portefeuille des titres soumis à la réserve de capitalisation, leur taux actuariel de rendement est calculé en tenant compte du prix d'acquisition, des probabilités, dates d'échéances et montants, nets de tous impôts, des coupons, des lots et autres avantages accessoires attachés à ces titres, et des valeurs de remboursement.

Pour les obligations visées au II de l'article R. 332-19, le calcul s'effectue en prenant pour valeur de remboursement la valeur de remboursement initiale multipliée par le rapport entre l'indice de référence à la date considérée et ce même indice à la date d'émission du titre.

Article A333-3

Lors de la vente ou de la conversion d'une obligation, l'opération est appliquée au titre le plus ancien du portefeuille.

En cas de vente ou de conversion d'un titre, on se réfère à la date d'acquisition de ce titre, pour calculer, en fonction de son taux actuariel mentionné à l'article A. 333-2, sa valeur actuelle au jour de la vente ou de la conversion.

Pour les obligations visées au paragraphe II de l'article R. 332-19, la valeur actuelle ainsi calculée est multipliée par le rapport entre l'indice de référence à la date de la vente ou de la conversion et ce même indice à la date d'acquisition.

Lorsque le prix de vente est supérieur à la valeur actuelle, diminuée le cas échéant de la dépréciation mentionnée au dernier alinéa du I de l'article R. 332-19, l'excédent est versé à la réserve de capitalisation ; lorsqu'il est inférieur à la valeur actuelle, diminuée le cas échéant de la dépréciation mentionnée au dernier alinéa du I du même article, la différence est prélevée sur la réserve de capitalisation, dans la limite du montant de celle-ci.

La charge ou le produit théorique d'impôts lié à la non-prise en compte, dans le résultat imposable de l'entreprise, des versements ou prélèvements mentionnées à l'alinéa précédent donne lieu à respectivement une reprise non technique sur la réserve de capitalisation ou à une dotation non technique à la réserve de capitalisation, pour un montant équivalent. Cette reprise ou cette dotation contribue au résultat non technique de l'entreprise.

Article A333-4

Les entreprises dont les placements en valeurs soumises à la réserve de capitalisation ne dépassent pas 750 000 euros à la date de l'inventaire, peuvent ne pas appliquer les dispositions prévues aux articles A. 333-2 et A. 333-3 (alinéas 2 et 3). Dans ces cas, ces entreprises sont tenues de porter à la réserve de capitalisation 10 % de l'excédent résultant de la comparaison entre le montant du prix de vente et le prix d'entrée en portefeuille des titres mentionnés à l'article R. 333-1 vendus dans l'exercice, ou de prélever sur celle-ci la totalité de l'insuffisance résultant de la même comparaison. Une fois exercée en faveur de ce forfait, l'option ne peut être remise en cause.

Chapitre IV : Solvabilité des entreprises

Section I : La marge de solvabilité. Dispositions communes

Section II : La marge de solvabilité des entreprises d'assurance de dommages

Section III : La marge de solvabilité des entreprises d'assurance sur la vie

Paragraphe 1 : Constitution de la marge de solvabilité

Article A334-1

I.-Les actions de préférence entrant dans la composition de la marge de solvabilité mentionnées au 1 du I des articles R. 334-3, R. 334-11 et R. 334-26 doivent répondre aux conditions suivantes :

a) Ces titres sont assortis de droits financiers définis par les statuts ; les versements correspondant à ces droits équivalents à une fraction du bénéfice distribuable de l'exercice, au sens de l'article L. 232-11 du code de commerce ;

b) L'entreprise a la faculté de suspendre le versement de ces droits financiers dans des conditions prévues par les statuts ; elle est tenue de le faire si cette suspension est nécessaire au respect par l'entreprise des dispositions de l'article L. 334-1 ;

c) Dans les cas visés au b, le versement des droits financiers ne peut être reporté à un exercice ultérieur ;

d) Dans l'hypothèse d'une liquidation de l'entreprise d'assurance ou de réassurance débitrice, ces titres ne peuvent être remboursés qu'après règlement de toutes les dettes existant à la date de la liquidation ou contractées pour les besoins de celle-ci ;

e) Ces titres ont la capacité d'absorber les pertes, même en cas de poursuite de l'activité ;

f) Les statuts prévoient qu'ils ne peuvent être modifiés qu'après que l'autorité de contrôle aura déclaré, après avoir vérifié que le contrat modifié continuera de remplir les conditions fixées au présent article, ne pas s'opposer à la modification envisagée ;

g) Si les statuts prévoient une possibilité de rachat des actions de préférence par l'entreprise émettrice ou si la conversion des actions de préférence en actions ordinaires se traduit par une réduction de capital, ce rachat ou cette conversion ne peut intervenir avant 5 ans à compter de la date d'émission et nécessite l'approbation préalable de l'autorité de contrôle.

II.-Les actions de préférence entrant dans la composition de la marge de solvabilité mentionnées au 1 du II des articles R. 334-3 et R. 334-11 et au 5 du I de l'article R. 334-26 R. 334-26 doivent répondre aux conditions fixées au I du présent article, à l'exception du a, du b et du c.

III.-Les emprunts et titres subordonnés entrant dans la composition de la marge de solvabilité visés aux articles R. 334-3, R. 334-11 et R. 334-26 doivent répondre aux conditions suivantes :

1° Dans l'hypothèse d'une liquidation de l'entreprise d'assurance ou de réassurance débitrice, ces titres ou emprunts ne peuvent être remboursés qu'après règlement de toutes les autres dettes existant à la date de la liquidation ou contractées pour les besoins de celle-ci ;

2° Le contrat d'émission ou d'emprunt ne comporte pas de clause prévoyant que, dans des circonstances déterminées autres que la liquidation de l'entreprise d'assurance ou de réassurance débitrice, la dette devra être remboursée avant l'échéance convenue ;

3° Le contrat d'émission ou d'emprunt prévoit qu'il ne pourra être modifié qu'après que l'Autorité de contrôle prudentiel aura déclaré, après avoir vérifié que le contrat modifié continuera de remplir les conditions fixées au présent article, ne pas s'opposer à la modification envisagée ;

4° Le contrat d'émission ou d'emprunt doit prévoir une échéance de remboursement des fonds au moins égale à cinq ans ou, lorsque aucune échéance n'est fixée, un préavis d'au moins cinq ans pour tout remboursement.

IV.-Au plus tard un an avant la date prévue pour le remboursement de tout ou partie des fonds visés au II et au III ci-dessus, l'entreprise d'assurance ou de réassurance débitrice soumet à l'Autorité de contrôle prudentiel un plan indiquant comment la marge de solvabilité sera maintenue, après le remboursement, au niveau requis par la réglementation. Ce plan n'est pas exigé si la part des fonds incluse dans la marge de solvabilité est progressivement et régulièrement ramenée à zéro par l'entreprise d'assurance ou de réassurance au cours des cinq dernières années au moins avant l'échéance de remboursement.

V.-Les fonds provenant des emprunts et titres subordonnés à durée déterminée entrant dans la composition de la marge de solvabilité peuvent être remboursés par anticipation à l'initiative de l'entreprise d'assurance ou de réassurance débitrice si l'Autorité de contrôle prudentiel a préalablement autorisé un tel remboursement, après s'être assurée que la marge de solvabilité ne risquait pas d'être ramenée en dessous du niveau nécessaire pour garantir durablement le respect de la marge requise par la réglementation.

Dans les mêmes conditions, l'Autorité de contrôle prudentiel peut autoriser le remboursement des fonds provenant des emprunts et titres subordonnés à durée indéterminée entrant dans la composition de la marge de solvabilité sans application du préavis prévu au 4° du III du présent article.

Dans les cas visés au présent paragraphe, l'entreprise d'assurance ou de réassurance débitrice soumet au moins six mois à l'avance à l'Autorité de contrôle prudentiel, à l'appui de sa demande d'autorisation, un plan indiquant comment la marge de solvabilité sera maintenue, après le remboursement, au niveau requis par la réglementation.L'absence de décision notifiée à l'entreprise à l'expiration d'un délai de six mois vaut autorisation.

Sont notamment soumis aux dispositions du présent paragraphe l'amortissement anticipé par offre publique d'achat ou d'échange et le rachat en bourse de titres cotés ; toutefois un émetteur peut racheter en bourse sans autorisation préalable jusqu'à 5 % des titres émis, à condition d'informer l'Autorité de contrôle prudentieldes rachats effectués.

VI.-Les contrats d'émission concernant des emprunts et titres à durée indéterminée qui prévoient formellement que tout remboursement est subordonné à autorisation préalable de l'Autorité de contrôle prudentiel n'ont pas à prévoir le délai de préavis minimum visé au 4° du III du présent article.

Article A334-1-1

Le bénéfice annuel estimé mentionné à l'article R. 334-11 pour le calcul des bénéfices futurs résulte de la moyenne arithmétique des bénéfices réalisés au cours des cinq dernières années.

Le bénéfice de chaque exercice pris en compte pour ce calcul est le résultat du compte général de pertes et profits, auquel sont ajoutées les participations des assurés aux bénéfices autres que celles qui ne dépendent pas du résultat de l'exercice. Il n'est pas tenu compte des profits et charges à caractère exceptionnel.

Article A334-2

Le facteur mentionné à l'article R. 334-11, par lequel le bénéfice annuel estimé peut être multiplié, représente la durée résiduelle moyenne des contrats corrigée comme il est dit au troisième alinéa. Ce facteur ne peut excéder six.

La durée résiduelle moyenne, à la date du calcul de la marge de solvabilité, est déterminée comme une moyenne pondérée des durées résiduelles des contrats à la même date. Ce calcul s'effectue, après accord de l'autorité de contrôle, à partir de la prime annuelle (ou une prime équivalente, compte tenu de la durée du contrat) ou de la provision mathématique.

Cette durée résiduelle moyenne est corrigée, sur la base des statistiques afférentes aux cinq dernières années, pour tenir compte de l'extinction des contrats avant leur terme.

Paragraphe 2 : Montant minimal réglementaire de la marge de solvabilité

Paragraphe 3 : Le fonds de garantie

Section IV : Vérification de solvabilité globale

Section V : Dispositions transitoires relatives à la marge de solvabilité

Section VI : Dispositions particulières aux territoires d'outre-mer

Section VIII : La surveillance complémentaire des entreprises d'assurance faisant partie d'un groupe d'assurance

Article A334-4

Sont considérés comme pouvant être effectivement rendus disponibles pour couvrir la solvabilité ajustée des entreprises participantes visées à l'article R. 334-40 et des entreprises d'assurance ou de réassurance visées à l'article R. 334-44, et comme pouvant être pris en compte au titre des entreprises apparentées intégrées dans le calcul de solvabilité ajustée les éléments suivants :

1. Les plus-values latentes sur actifs dans la limite, s'agissant d'entreprises d'assurance sur la vie ou de capitalisation ou mixtes, de l'exigence de marge de solvabilité de l'entreprise à l'actif duquel ces actifs sont inscrits. Au-delà, les plus-values latentes sur actifs de ces entreprises ne sont prises en compte qu'une fois déduits les droits à participations des assurés. Pour les entreprises contrôlées au titre de l'article L. 310-1, ces droits sont calculés conformément à l'article R. 344-1.

2. Les titres et emprunts subordonnés ainsi que les actions de préférence mentionnées au 1 du II de l'article R. 334-3, au 1 du II de l'article R. 334-11 R. 334-11 ou au 5 du I de l'article R. 334-26 R. 334-26 détenus en dehors du groupe dans la mesure où ils sont admis à contribuer à la constitution de la marge de solvabilité de l'entreprise au passif duquel ils sont inscrits. En particulier, lorsque la société émettrice ou emprunteuse est une société de groupe d'assurance définie au premier alinéa de l'article L. 322-1-2 ou une compagnie financière holding mixte définie à l'article L. 334-9, ces titres et emprunts ne peuvent être considérés comme pouvant être effectivement rendus disponibles que s'ils répondent à des conditions identiques à celles mentionnées aux articles R. 334-3, R. 334-11, R. 334-17, R. 334-26 et A. 334-1. Toutefois, la commission de contrôle dispose de la capacité de considérer comme pouvant être rendue disponible une plus grande part de ces titres et emprunts, dès lors qu'elle considère comme adéquate la répartition à l'intérieur du groupe de l'ensemble des éléments admissibles pour la marge.

3. Les rappels de cotisations des sociétés d'assurance mutuelle dans la mesure et pour le montant où ils sont admis à contribuer à la constitution de la marge de solvabilité de l'entreprise qui a la possibilité d'y faire appel.

4. Les intérêts minoritaires dans la mesure où ils sont admis à contribuer à la constitution de la marge de solvabilité de l'entreprise dont ils représentent une partie des fonds propres et dans la limite de la part de l'exigence de solvabilité de cette entreprise correspondant au pourcentage de détention par lesdits intérêts minoritaires.

5. Les actions de préférence visées au 1 du I des articles R. 334-3, R. 334-11 et R. 334-26 émises par une entreprise d'assurance ou de réassurance ou par une société de groupe d'assurance et détenues en dehors du groupe, dans les conditions mentionnées aux articles R. 334-3, R. 334-11, R. 334-26 et A. 334-1.L'entreprise d'assurance ou de réassurance ou la société de groupe d'assurance émettrice de ces actions de préférence doit suspendre le versement des droits financiers correspondant à ces titres si cela s'avère nécessaire au respect des dispositions de l'article R. 334-41 ou de l'article R. 334-44 R. 334-44.

En outre, dans tous les cas, ne peuvent être considérés comme pouvant être effectivement rendus disponibles les actifs des entreprises dont le siège est situé dans un Etat exerçant des restrictions aux mouvements de capitaux.

Article A334-5

Les retraitements prévus à l'article R. 334-42 pour les entreprises appliquant les normes comptables internationales adoptées par règlement de la Commission européenne portent notamment sur les points suivants :

a) Les éléments affectés par les changements de méthode comptable autorisés par les paragraphes 21 à 30 de la norme IFRS 4, en particulier l'actualisation des provisions techniques au taux d'intérêt actuel du marché et l'utilisation d'une comptabilité reflet ;

b) Les plus-values latentes sur placements et sur instruments financiers à terme incluses dans les fonds propres ;

c) Les composantes d'instruments financiers incluses dans la marge de solvabilité ajustée ;

d) La part des capitaux propres correspondant à la provision d'égalisation maintenue comme provision technique par le règlement n° 2000-05 de l'Autorité des normes comptables ;

e) Les avantages du personnel ;

f) Le périmètre de consolidation.

L'autorité de contrôle peut dispenser une entreprise ou l'ensemble des entreprises d'assurance ou de réassurance d'effectuer un ou plusieurs des retraitements mentionnés à l'article R. 334-42 dès lors que ce ou ces retraitements, pris ensemble ou séparément, ont un impact marginal sur le calcul de la marge de solvabilité ajustée.

Article A334-6

La déclaration des opérations mentionnées à l'article R. 334-45 est jointe au dossier mentionné à l'article A. 344-14, annexe II. L'entreprise soumise à surveillance complémentaire présente en outre, dès lors qu'elles ne sont ni incluses dans les documents décrits à l'annexe II de l'article A. 344-14 ni, le cas échéant, décrites dans l'état G 22 prévu à l'article A. 344-14-1, les opérations, effectuées directement ou indirectement entre entreprises du groupe auquel elle appartient, supérieures à 5 % des fonds propres ou à 0,5 % des provisions techniques du groupe tels que calculés à la clôture de l'exercice précédent. Ce tableau doit isoler les opérations suivantes : les prêts, les transactions portant sur les éléments admissibles pour la marge de solvabilité, les investissements, l'état des cessions d'actifs internes au groupe (notamment les ventes d'immeubles ou de titres non cotés) et les engagements d'un montant défini reçus ou donnés hors bilan. Chacune de ces opérations doit être déclarée en précisant la société vendeuse, la société acheteuse, la valeur comptable dans la première, le prix de vente et la référence ayant permis d'établir celui-ci.

Les opérations nouvelles mentionnées à cet article sont déclarées à l'issue de chaque trimestre dans les 30 jours à l'Autorité de contrôle prudentiel.

En outre, dans tous les cas, les rachats ou remboursements des titres et emprunts subordonnés effectués directement ou indirectement entre entreprises apparentées du même groupe sont déclarés sans délai par l'entreprise soumise à surveillance complémentaire.

Section IX : Dispositions relatives à la surveillance complémentaire des entités réglementées appartenant à un conglomérat financier

Article A334-7

Les activités d'un groupe s'exercent principalement dans le secteur financier au sens de l'article L. 334-5 lorsque le rapport entre le total du bilan des entités du groupe appartenant au secteur financier et le total du bilan du groupe est supérieur à 40 %.

Article A334-8

I. - Les activités d'un groupe dans un secteur financier sont importantes au sens de l'article L. 334-5 lorsque la valeur moyenne des deux rapports mentionnés ci dessous dépasse 10 % :

- le rapport entre le total du bilan dudit secteur et le total du bilan des entités du secteur financier du groupe ;

- le rapport entre les exigences de solvabilité dudit secteur et l'exigence de solvabilité totale des entités du secteur financier du groupe.

Pour ce calcul, les exigences de solvabilité sont calculées conformément aux dispositions des règles sectorielles prévues :

- pour les entreprises relevant du secteur des assurances, par le chapitre IV du titre III du livre III du présent code, le chapitre Ier du titre III du livre IX du code de la sécurité sociale et le chapitre II du titre Ier du livre II du code de la mutualité ;

- pour les entreprises relevant du secteur bancaire et des services d'investissement, par les règlements n° 91-05, n° 95-02 et n° 97-04 du Comité de la réglementation bancaire et financière ;

- pour les sociétés de gestion de portefeuille qui ne sont pas déjà reprises dans les exigences du secteur bancaire et des services d'investissement, par l'article 322-8 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers.

Le secteur financier qui présente la moyenne la plus basse est considéré comme le secteur financier le moins important.

II. - Les activités d'un groupe dans un secteur financier sont également importantes au sens de l'article L. 334-5 lorsque le total du bilan du secteur financier le moins important au sein du groupe dépasse 6 milliards d'euros.

III. - Si un groupe remplissant les conditions mentionnées au 1° et au 2° de l'article L. 334-5 n'atteint pas le seuil visé au I, mais atteint le seuil visé au II du présent article, les autorités compétentes concernées définies à l'article L. 334-2 peuvent décider d'un commun accord de ne pas considérer ce groupe comme un conglomérat financier ou de ne lui appliquer que les dispositions relatives à l'adéquation des fonds propres définies aux articles R. 334-47 à R. 334-52. Les décisions prises conformément au présent paragraphe sont notifiées aux autres autorités compétentes.

Article A334-9

I- Pour le calcul des ratios mentionnés à l'article A. 334-7 et au I de l'article A. 334-8 A. 334-8, les autorités compétentes concernées peuvent, d'un commun accord :

a) Exclure une entité de ce calcul, dans les cas mentionnés à l'article A. 334-16 ;

b) Décider qu'un groupe peut ne pas être identifié comme un conglomérat financier si les seuils mentionnés aux articles A. 334-7 et A. 334-8 n'ont pas été respectés pendant trois années consécutives et ne pas tenir compte de ce respect en cas de modification importante de la structure du groupe ;

c) Dans des circonstances exceptionnelles, soit remplacer le critère fondé sur le total du bilan par le critère de la structure des revenus ou le critère des activités hors bilan ou ces deux critères, soit intégrer l'un de ces critères ou les deux, si elles estiment que ceux-ci présentent un intérêt particulier aux fins de la surveillance complémentaire des conglomérats financiers.

Lorsqu'un conglomérat financier a été identifié, les décisions mentionnées au a et au b sont prises sur la base d'une proposition faite par le coordonnateur du conglomérat financier considéré.

II. - Lorsque, pour un conglomérat financier soumis à la surveillance complémentaire, les seuils mentionnés à l'article A. 334-7 et au I de l'article A. 334-8 A. 334-8 deviennent inférieurs respectivement à 40 % et 10 %, des seuils fixés respectivement à 35 % et 8 % s'appliquent pendant les trois années qui suivent.

De même, lorsque le seuil mentionné au II de l'article A. 334-8 devient inférieur à 6 milliards d'euros, un seuil inférieur fixé à 5 milliards d'euros s'applique pendant les trois années qui suivent.

Pendant cette période, le coordonnateur peut, avec l'accord des autorités compétentes concernées, décider que la surveillance complémentaire ne s'applique plus au conglomérat financier considéré, dans la mesure où les ratios ou montants ne remontent pas au-dessus des seuils normaux.

Article A334-10

Les calculs relatifs au bilan mentionnés aux articles A. 334-7 à A. 334-9 sont effectués sur la base des comptes consolidés ou combinés du groupe.

Si ces comptes ne sont pas disponibles, le coordonnateur peut autoriser le conglomérat financier à utiliser les comptes agrégés. Dans ce cas, les entreprises dans lesquelles une participation est détenue sont prises en compte à concurrence du montant du total de leur bilan correspondant à la part proportionnelle agrégée détenue par le groupe.

Article A334-11

Conformément au III de l'article L. 334-5, l'autorité de contrôle, en tant que coordonnateur, peut décider d'assujettir un sous-groupe d'un conglomérat financier à la surveillance complémentaire, dès lors que le conglomérat financier auquel ce sous-groupe appartient ne respecte pas les exigences de la surveillance complémentaire ou que la répartition de ses fonds propres n'est pas adaptée aux objectifs de la surveillance complémentaire.

Article A334-12

En application de l'article L. 334-9, le coordonnateur est désigné parmi les autorités compétentes des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen selon les critères suivants :

1. Lorsqu'une entité réglementée est placée à la tête du conglomérat financier, le coordonnateur est l'autorité responsable de la surveillance prudentielle de cette entité.

2. Lorsqu'une compagnie financière holding mixte est placée à la tête du conglomérat financier, le coordonnateur est l'autorité responsable de la surveillance prudentielle de l'entité réglementée filiale de la compagnie financière holding mixte, et qui remplit les conditions suivantes :

a) Lorsque la compagnie financière holding mixte est la société mère de plusieurs entités réglementées ayant leur siège social dans des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, l'entité est agréée dans l'Etat dans lequel la compagnie financière holding mixte a son siège social ;

b) Lorsque les entités réglementées filiales de la compagnie financière holding mixte ont leur siège dans le même Etat que celle-ci et exercent leurs activités dans différents secteurs financiers, l'entité exercent ses activités dans le secteur financier le plus important ;

c) Lorsque aucune entité réglementée filiale de la compagnie financière holding mixte n'a été agréée dans l'Etat où celle-ci a son siège social, l'entité possède le total de bilan le plus élevé dans le secteur financier le plus important.

3. Lorsque plusieurs compagnies financières holding mixtes ayant leur siège dans différents Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen sont placées à la tête du conglomérat financier et ont chacune au moins une entité réglementée filiale agréée dans l'Etat de leur siège, le coordonnateur est l'autorité responsable de la surveillance prudentielle de l'entité réglementée exerçant ses activités dans le secteur financier le plus important ou de l'entité réglementée qui possède le total de bilan le plus élevé si ces entités exercent leur activité dans le même secteur financier.

4. Dans tous les autres cas, le coordonnateur est l'autorité responsable de la surveillance prudentielle de l'entité réglementée qui possède le total de bilan le plus élevé dans le secteur financier le plus important.

Les autorités compétentes concernées peuvent, d'un commun accord et après avoir recueilli l'avis du conglomérat financier, déroger à ces critères et désigner une autre autorité compétente comme coordonnateur s'il apparaît inapproprié de les appliquer, compte tenu de la structure du conglomérat financier et de l'importance relative de ses activités dans les différents Etats.

Article A334-13

La coopération entre autorités compétentes prévue à l'article L. 334-13 s'exerce dans les conditions suivantes :

1° Sans préjudice de leurs responsabilités respectives, toute autorité compétente communique, de sa propre initiative ou à la demande d'une autre autorité compétente, toute information utile permettant à cette dernière d'exercer ses fonctions prudentielles, au titre de la surveillance complémentaire des conglomérats financiers.

Les autorités compétentes collectent et s'échangent des informations concourant à l'exercice de cette surveillance complémentaire. Ces informations portent notamment sur la structure du groupe, les principales entités faisant partie du conglomérat financier et les autorités compétentes de ces entités réglementées, la stratégie du conglomérat financier et sa situation financière ainsi que ses principaux actionnaires et dirigeants, le dispositif de gestion des risques et le système de contrôle interne. Elles concernent également les procédures de collecte et de vérification d'informations auprès des entités du conglomérat financier, les difficultés éventuellement rencontrées par ces dernières ainsi que les principales sanctions et mesures exceptionnelles prises à leur encontre par les autorités compétentes.

2° Sans préjudice de leurs responsabilités respectives, avant de prendre une décision intéressant les fonctions prudentielles exercées par d'autres autorités compétentes, les autorités compétentes intéressées se consultent et échangent des informations sur la modification de la structure de l'actionnariat, l'organisation ou la direction des entités réglementées d'un conglomérat financier requérant l'approbation ou l'autorisation des autorités compétentes, ainsi que sur les principales sanctions et mesures exceptionnelles envisagées par les autorités compétentes.

En cas d'urgence, ou lorsque cette consultation risque de compromettre l'efficacité de la décision, une autorité compétente peut décider de ne pas consulter ses homologues, sous réserve de les informer sans délai de cette décision.

3° L'autorité de contrôle coopère étroitement avec les autres autorités compétentes en vue de rechercher l'effectivité des sanctions ou mesures adoptées conformément aux articles L. 334-16 et L. 334-17.

Article A334-14

I. - Lorsque l'entité à la tête d'un conglomérat financier, dont l'autorité de contrôle est le coordonnateur, a son siège social dans un autre Etat membre ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, l'autorité de contrôle peut inviter les autorités compétentes de cet Etat, d'une part, à demander à cette entité de leur fournir toutes informations utiles à l'accomplissement de sa mission de coordination, au sens de l'article L. 334-10, d'autre part, à lui communiquer lesdites informations.

L'autorité de contrôle communique, à la demande d'un coordonnateur d'un autre Etat membre ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, toutes informations utiles à l'accomplissement de la mission de ce coordonnateur, définie à l'article L. 334-11.

II. - Lorsque l'autorité de contrôle est l'autorité en charge de la vérification mentionnée à l'article L. 334-18, elle consulte les autres autorités compétentes concernées. Elle consulte également, avant de prendre une décision, le comité des conglomérats financiers prévu à l'article 21 de la directive 2002/ 87/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 pour tenir compte des lignes directrices élaborées par ce comité.

Article A334-15

I.-Les exigences de solvabilité relatives aux différents secteurs financiers du conglomérat financier sont la somme :

a) Des exigences applicables aux entités réglementées dont le siège social est situé en France, telles que prévues par le chapitre IV du titre II du livre III du présent code, le chapitre Ier du titre III du livre IX du code de la sécurité sociale, le chapitre II du titre Ier du livre II du code de la mutualité, les règlements n° 91-05 et n° 95-02 du Comité de la réglementation bancaire et financière et l'article 322-8 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers ;

b) Des exigences équivalentes à celles mentionnées au a, pour les entités réglementées dont le siège social est situé hors de France et pour les organismes d'assurance ou de réassurance, les entreprises d'investissement et les établissements de crédit ayant leur siège dans un Etat qui n'est pas partie à l'accord sur l'Espace économique européen, et

c) Des exigences de solvabilité notionnelles calculées pour les entités non réglementées selon les règles applicables aux entités réglementées du secteur financier auquel elles appartiennent.

II.-Pour l'application de l'article R. 334-49, les fonds propres du conglomérat financier sont constitués des éléments suivants :

a) Les éléments mentionnés aux articles R. 334-3, R. 334-11, R. 334-17, R. 334-26 et R. 334-42, hormis ceux figurant à l'alinéa suivant, calculés conformément aux règles précisées par ces dispositions et sur la base des comptes consolidés ou combinés du conglomérat financier, et

b) Les éléments inclus, selon des règles spécifiques, dans les fonds propres prudentiels des entités relevant du secteur bancaire et des services d'investissement.

Aux fins de l'admission des éléments prudentiels dans les fonds propres du conglomérat financier, l'autorité de contrôle, en tant que coordonnateur, tient compte de la disponibilité et la transférabilité effectives des fonds entre les différentes entités du conglomérat financier.

III.-Pour l'application des méthodes 2 et 3 définies à l'article R. 334-50, les fonds propres et les exigences de solvabilité d'une entité sont déterminés à partir de ses comptes annuels conformément aux dispositions de l'arrêté prévu à l'article R. 334-49.

Ils sont pris en compte à concurrence de la part de capital souscrit détenue, directement ou indirectement, par les entités du conglomérat financier ou, lorsqu'il n'y a pas de lien en capital, pour la part déterminée par l'autorité de contrôle, après consultation des autres autorités compétentes concernées, en fonction de la responsabilité née de la relation existant entre l'entité et les autres entités du conglomérat financier.

En outre, lorsque l'entité présente un déficit de solvabilité, ce déficit est pris en compte en totalité. Toutefois, dans le cas où la responsabilité de l'entreprise mère détenant une part de capital est limitée, strictement et sans ambiguïté, à cette part de capital, l'autorité de contrôle peut décider d'admettre que le déficit de l'entité est pris en compte sur une base proportionnelle.

Les opérations intragroupe sont éliminées d'une manière équivalente à celle prévue pour l'établissement des comptes consolidés ou combinés mentionnés à l'article L. 345-2.

Article A334-16

Le coordonnateur peut décider de ne pas inclure une entité particulière dans le périmètre de calcul des exigences complémentaires en matière d'adéquation des fonds propres dans les cas suivants :

a) Elle est située dans un Etat qui n'est pas partie à l'accord sur l'Espace économique européen où des obstacles juridiques empêchent le transfert des informations nécessaires ;

b) Elle présente un intérêt négligeable au regard des objectifs de la surveillance complémentaire ;

c) Son inclusion dans le périmètre de calcul est inopportune au regard des objectifs de cette surveillance complémentaire. Dans ce cas, le coordonnateur consulte, sauf urgence, les autres autorités compétentes concernées.

Toutefois, si plusieurs entités sont à exclure sur la base du b, mais que, collectivement, elles présentent un intérêt non négligeable, elles sont incluses dans le périmètre de calcul.

Lorsque le coordonnateur n'inclut pas une entité réglementée dans le périmètre de calcul dans l'un des cas visés aux points b et c et que cette entité a son siège dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, l'entité qui se trouve à la tête du conglomérat financier doit fournir aux autorités compétentes de cet Etat, à leur demande, toute information de nature à faciliter la surveillance de l'entité réglementée.

Chapitre V : Tarifs et frais d'acquisition et de gestion

Section I : Tarifs

Paragraphe 1er : Assurances sur la vie, assurances nuptialité-natalité, opérations de capitalisation

Article A335-1

Les tarifs pratiqués par les entreprises d'assurance sur la vie et de capitalisation comprennent la rémunération de l'entreprise et sont établis d'après les éléments suivants :

1° Un taux d'intérêt technique fixé dans les conditions prévues à l'article A. 132-1.

2° Une des tables suivantes :

a) Tables homologuées par arrêté du ministre de l'économie et des finances, établies par sexe, sur la base de populations d'assurés pour les contrats de rente viagère, et sur la base de données publiées par l'Institut national de la statistique et des études économiques pour les autres contrats ;

b) Tables établies ou non par sexe par l'entreprise d'assurance et certifiées par un actuaire indépendant de cette entreprise, agréé à cet effet par l'une des associations d'actuaires reconnues par l'autorité mentionnée à l'article L. 310-12.

Les tables mentionnées au b sont établies d'après des données d'expérience de l'entreprise d'assurance, ou des données d'expérience démographiquement équivalentes.

Lorsque les tarifs sont établis d'après des tables mentionnées au a, et dès lors qu'est retenue une table unique pour tous les assurés, celle-ci correspond à la table appropriée conduisant au tarif le plus prudent.

Pour les contrats en cas de vie autres que les contrats de rente viagère, les tables mentionnées au a sont utilisées en corrigeant l'âge de l'assuré conformément aux décalages d'âge ci-annexés.

Pour les contrats de rentes viagères, en ce compris celles revêtant un caractère temporaire, et à l'exception des contrats relevant du chapitre III du titre IV du livre Ier, le tarif déterminé en utilisant les tables mentionnées au b ne peut être inférieur à celui qui résulterait de l'utilisation des tables appropriées mentionnées au a.

Pour les contrats collectifs en cas de décès résiliables annuellement, le tarif peut être établi d'après les tables mentionnées au a avec une méthode forfaitaire si celle-ci est justifiable.

Article Annexe (1) art. A335-1

ANNEXE (cf. note 25)

Table TF 00-02

(Lx nombre de vivants à l'âge X)

100 000

99 616

99 583

99 562

99 545

99 531

99 519

99 508

99 498

99 488

99 478

99 647

99 456

99 444

99 431

99 415

99 395

99 371

99 342

99 309

99 274

99 239

99 205

94 171

99 137

99 103

99 068

99 033

98 997

98 960

98 921

98 879

98 833

98 782

98 725

98 662

98 593

98 518

98 435

98 343

98 242

98 130

98 007

97 872

97 724

97 563

97 387

97 197

96 993

96 776

96 546

96 304

96 049

95 778

95 489

95 180

94 851

94 501

94 131

93 741

93 329

92 892

93 425

91 923

91 382

90 797

90 164

89 476

88 726

87 907

87 010

86 024

84 941

83 751

82 442

80 998

79 402

77 633

75 671

73 496

71 088

68 423

65 478

62 233

58 680

54 828

50 706

46 362

41 868

37 319

32 821

28 469

24 328

20 444

16 860

13 618

10 750

8 277

6 204

4 516

100

3 185

101

2 171

102

1 426

103

900

104

544

105

314

106

172

107

108

109

110

111

112

Table TH 00-02

(Lx nombre de vivants à l'âge X)

100 000

99 511

99 473

99 446

99 424

99 406

99 390

99 376

99 363

99 350

99 338

99 325

99 312

99 296

99 276

99 250

99 213

99 163

99 097

99 015

98 921

98 820

98 716

98 612

98 509

98 406

98 303

98 198

98 091

97 982

97 870

97 756

97 639

97 517

97 388

97 249

97 100

96 939

96 765

96 576

96 369

96 141

95 887

95 606

95 295

94 952

94 575

94 164

93 720

93 244

92 736

92 196

91 621

91 009

90 358

89 665

88 929

88 151

87 329

86 460

85 538

84 558

83 514

82 399

81 206

79 926

78 552

77 078

75 501

73 816

72 019

70 105

68 070

65 914

63 637

61 239

58 718

56 072

53 303

50 411

47 390

44 234

40 946

37 546

34 072

30 575

27 104

23 707

20 435

17 338

14 464

11 852

9 526

7 498

5 769

4 331

3 166

2 249

1 549

1 032

100

663

101

410

102

244

103

139

104

105

106

107

108

109

110

111

112

Décalage d'âge TF 00-02

ÂGE

DÉCALAGE

[16 ; 32]

- 11

[33 ; 34]

- 8

[35 ; 50]

- 6

[51 ; 60]

- 5

[61 ; 67]

- 4

[68 ; 77]

- 3

[78 ; 90]

- 2

[91 ; 93]

- 1

94 et plus

Décalage d'âge TH 00-02

ÂGE

DÉCALAGE

[16 ; 38]

- 13

[39 ; 62]

- 7

[63 ; 64]

- 6

[65 ; 74]

- 4

75 et plus

- 3

Table de mortalité TD 88-90

(Lx nombre de vivants à l'âge X)

100 000

99 129

99 057

99 010

98 977

98 948

98 921

98 897

98 876

98 855

98 835

98 814

98 793

98 771

98 745

98 712

98 667

98 606

98 520

98 406

98 277

98 137

97 987

97 830

97 677

97 524

97 373

97 222

97 070

96 916

96 759

96 597

96 429

96 255

96 071

95 878

95 676

95 463

95 237

94 997

94 746

94 476

94 182

93 868

93 515

93 133

92 727

92 295

91 833

91 332

90 778

90 171

89 511

88 791

88 011

87 165

86 241

85 256

84 211

83 083

81 884

80 602

79 243

77 807

76 295

74 720

73 075

71 366

69 559

67 655

65 649

63 543

61 285

58 911

56 416

53 818

51 086

48 251

45 284

42 203

39 041

35 824

32 518

29 220

25 962

22 780

19 725

16 843

14 133

11 625

9 389

7 438

5 763

4 350

3 211

2 315

1 635

1 115

740

453

100

263

101

145

102

103

104

105

106

Article Annexe (2) art. A335-1

Table de mortalité TV 88-90

(Lx nombre de vivants à l'âge X)

100 000

99 352

99 294

99 261

99 236

99 214

99 194

99 177

99 161

99 145

99 129

99 112

99 096

99 081

99 062

99 041

99 018

98 989

98 955

98 913

98 869

98 823

98 778

98 734

98 689

98 640

98 590

98 537

98 482

98 428

98 371

98 310

98 247

98 182

98 111

98 031

97 942

97 851

97 753

97 648

97 534

97 413

97 282

97 138

96 981

96 810

96 622

96 424

96 218

95 995

95 752

95 488

95 202

94 892

94 560

94 215

93 848

93 447

93 014

92 545

92 050

91 523

90 954

90 343

89 687

88 978

88 226

87 409

86 513

85 522

84 440

83 251

81 936

80 484

78 880

77 104

75 136

72 981

70 597

67 962

65 043

61 852

58 379

54 614

50 625

46 455

42 130

37 738

33 340

28 980

24 739

20 704

16 959

13 580

10 636

8 118

6 057

4 378

3 096

2 184

100

1 479

101

961

102

599

103

358

104

205

105

113

106

107

108

109

110

Article Annexe (3) art. A335-1

TABLE TGF05

ÂGE

1900

1901

1902

1903

1904

1905

1906

1907

1908

1909

1910

100 000

93 645

100 000

92 784

86 940

100 000

91 665

85 107

79 800

100 000

90 621

83 128

77 235

72 470

100 000

89 345

81 028

74 384

69 164

64 946

100 000

88 116

78 792

71 515

65 705

61 143

57 460

100 000

86 501

76 290

68 277

62 027

57 037

53 123

49 967

100 000

85 087

73 671

65 036

58 260

52 976

48 760

45 456

42 794

100 000

83 592

71 197

61 707

54 528

48 896

44 505

41 003

38 262

36 057

100 000

82 015

68 631

58 517

50 771

44 912

40 315

36 733

33 878

31 646

29 854

80 356

65 979

55 275

47 183

40 983

36 294

32 615

29 750

27 468

25 688

24 264

63 250

51 996

43 613

37 272

32 413

28 739

25 857

23 613

21 828

20 441

19 335

48 698

40 085

33 665

28 807

25 083

22 268

20 060

18 343

16 981

15 926

15 088

100

36 622

30 185

25 385

21 751

18 965

16 859

15 208

13 928

12 914

12 132

11 515

101

26 856

22 168

18 670

16 020

13 988

12 453

11 252

10 322

9 589

9 026

8 584

102

19 174

15 851

13 370

11 490

10 049

8 961

8 112

7 456

6 941

6 547

6 241

103

13 304

11 016

9 307

8 012

7 020

6 272

5 690

5 241

4 890

4 624

4 419

104

8 953

7 427

6 286

5 422

4 760

4 263

3 876

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105

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106

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327

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203

188

178

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162

111

197

167

145

128

115

106

112

113

114

115

116

117

118

119

120

Article Annexe (4) art. A335-1

TABLE TGF05

ÂGE

1911

1912

1913

1914

1915

1916

1917

1918

1919

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1921

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105

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285

286

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204

215

111

100

105

110

116

123

112

113

114

115

116

117

118

119

120

Article Annexe (5) art. A335-1

TABLE TGF05

ÂGE

1922

1923

1924

1925

1926

1927

1928

1929

1930

1931

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110

118

127

137

148

113

114

115

116

117

118

119

120

Article Annexe (6) art. A335-1

TABLE TGF05

ÂGE

1933

1934

1935

1936

1937

1938

1939

1940

1941

1942

1943

100 000

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137

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189

205

114

102

111

121

115

116

117

118

119

120

Article Annexe (7) art. A335-1

TABLE TGF05

ÂGE

1944

1945

1946

1947

1948

1949

1950

1951

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92 150

92 069

92 010

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107

117

127

139

151

164

178

116

105

117

118

119

120

Article Annexe (8) art. A335-1

TABLE TGF05

ÂGE

1955

1956

1957

1958

1959

1960

1961

1962

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101

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102

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105

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108

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1 920

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112

770

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797

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116

114

125

136

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160

174

188

204

221

238

257

117

66 72

103

112

122

133

144

156

118

119

120

Article Annexe (9) art. A335-1

TABLE TGF05

ÂGE

1966

1967

1968

1969

1970

1971

1972

1973

1974

1975

1976

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99 975

100 000

99 975

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100 000

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286

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118

100

109

118

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139

151

163

176

190

204

220

119

105

114

123

133

120

Article Annexe (10) art. A335-1

TABLE TGF05

ÂGE

1977

1978

1979

1980

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1982

1983

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120

107

116

125

135

145

156

167

179

Article Annexe (11) art. A335-1

TABLE TGF05

ÂGE

1988

1989

1990

1991

1992

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73 096

73 551

73 998

74 433

74 849

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75 456

75 880

76 297

68 567

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69 571

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71 881

72 157

72 616

73 068

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65 735

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60 425

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100

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101

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102

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106

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19 713

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107

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108

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109

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110

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111

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112

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113

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114

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115

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117

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1 111

1 166

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329

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395

418

443

468

494

522

550

120

192

205

219

234

249

265

282

299

316

335

355

Article Annexe (12) art. A335-1

TABLE TGF05

ÂGE

1999

2000

2001

2002

2003

2004

2005

100 000

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86 928

87 179

87 425

84 125

84 426

84 722

85 011

85 296

85 575

85 849

82 026

82 359

82 687

83 009

83 325

83 636

83 940

79 552

79 920

80 283

80 639

80 989

81 333

81 671

76 707

77 111

77 509

77 901

78 287

78 666

79 040

73 514

73 953

74 386

74 813

75 234

75 648

76 056

69 987

70 459

70 926

71 386

71 840

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72 730

66 152

66 654

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67 642

68 127

68 606

69 078

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62 573

63 096

63 614

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64 631

65 131

57 712

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58 805

59 344

59 877

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60 928

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53 771

54 330

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55 433

55 977

56 517

100

48 594

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49 731

50 293

50 852

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51 956

101

43 937

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45 637

46 197

46 754

47 307

102

39 305

39 867

40 426

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41 537

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42 638

103

34 768

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104

30 390

30 912

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32 475

32 995

33 513

105

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26 724

27 217

27 710

28 203

28 696

29 188

106

22 345

22 802

23 260

23 719

24 179

24 639

25 100

107

18 770

19 187

19 607

20 027

20 450

20 873

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108

15 538

15 912

16 290

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17 050

17 433

17 818

109

12 665

12 996

13 329

13 665

14 004

14 345

14 688

110

10 158

10 444

10 734

11 026

11 322

11 619

11 920

111

8 009

8 253

8 500

8 750

9 003

9 258

9 516

112

6 203

6 407

6 613

6 823

7 035

7 250

7 468

113

4 715

4 882

5 051

5 223

5 398

5 575

5 755

114

3 514

3 648

3 783

3 922

4 063

4 206

4 352

115

2 566

2 670

2 777

2 886

2 997

3 110

3 226

116

1 833

1 913

1 995

2 079

2 165

2 252

2 342

117

1 280

1 340

1 401

1 464

1 529

1 595

1 663

118

873

916

961

1 007

1 055

1 104

1 154

119

580

611

643

676

710

746

782

120

376

397

419

442

466

491

516

Article Annexe (13) art. A335-1

TABLE TGH05

ÂGE

1900

1901

1902

1903

1904

1905

1906

1907

1908

1909

1910

100 000

89 379

100 000

88 324

79 093

100 000

87 120

77 105

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100 000

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100 000

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100 000

82 501

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46 735

42 202

100 000

80 837

66 833

56 379

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38 174

34 542

100 000

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63 984

52 984

44 768

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100 000

77 333

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30 144

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23 781

21 583

100 000

75 327

58 321

46 205

37 507

31 138

26 377

22 866

20 175

18 084

16 438

73 481

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42 932

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27 661

22 986

19 489

16 911

14 938

13 408

12 207

52 620

39 697

30 782

24 426

19 859

16 514

14 012

12 169

10 762

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8 824

36 636

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13 847

11 519

9 780

8 503

7 531

6 782

6 198

100

24 738

18 670

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11 498

9 353

7 784

6 614

5 758

5 108

4 610

4 223

101

16 156

12 190

9 454

7 503

6 104

5 084

4 325

3 771

3 353

3 033

2 786

102

10 175

7 672

5 946

4 718

3 840

3 202

2 728

2 384

2 125

1 927

1 776

103

6 158

4 639

3 593

2 852

2 323

1 940

1 656

1 451

1 297

1 181

1 092

104

3 569

2 686

2 080

1 652

1 348

1 128

966

849

761

696

646

105

1 974

1 485

1 151

915

748

628

539

475

428

393

367

106

1 038

781

606

483

396

333

287

255

231

213

200

107

517

389

303

242

199

168

146

130

118

110

104

108

243

183

143

115

109

107

110

111

112

113

114

115

116

117

118

119

120

Article Annexe (14) art. A335-1

TABLE TGH05

ÂGE

1911

1912

1913

1914

1915

1916

1917

1918

1919

1920

1921

100 000

97 258

100 000

96 949

94 352

100 000

96 661

93 778

91 331

100 000

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93 111

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88 114

100 000

95 701

92 195

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84 620

100 000

95 064

91 068

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80 835

100 000

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83 165

80 686

78 566

76 789

100 000

93 421

88 288

84 128

80 778

78 073

75 835

73 927

72 336

100 000

92 610

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75 211

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67 689

100 000

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83 078

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60 048

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57 736

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65 180

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59 403

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55 772

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53 406

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55 342

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51 413

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48 098

47 399

63 008

58 124

54 293

51 222

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47 021

45 575

44 458

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42 314

54 505

50 383

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44 579

42 624

41 084

39 897

38 993

38 293

37 736

37 319

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42 862

40 200

38 079

36 481

35 234

34 283

33 572

33 033

32 614

32 315

38 676

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33 740

32 026

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29 010

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28 065

27 764

27 564

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27 783

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24 083

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23 394

23 191

23 071

25 387

23 653

22 315

21 265

20 498

19 919

19 502

19 216

19 027

18 904

18 850

19 884

18 558

17 542

16 750

16 180

15 757

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15 158

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15 169

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13 436

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12 448

12 152

11 954

11 838

11 780

11 764

11 791

11 286

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10 039

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8 958

9 005

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6 714

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5 419

5 171

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4 870

4 796

4 761

4 759

4 781

4 822

4 881

100

3 932

3 713

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3 370

3 330

3 318

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101

2 602

2 465

2 368

2 300

2 262

2 245

2 246

2 263

2 292

2 331

2 379

102

1 665

1 583

1 527

1 489

1 471

1 466

1 473

1 491

1 518

1 551

1 591

103

1 028

981

951 932

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936

952

974

1 001

1 032

104

611

586

571

562

561

565

574

588

605

625

648

105

349

337

330

327

328

332

340

350

362

377

393

106

191

186

183

182

184

188

194

201

209

219

231

107

100

102

106

111

116

123

130

108

109

110

111

112

113

114

115

116

117

118

119

120

Article Annexe (15) art. A335-1

TABLE TGH05

ÂGE

1922

1923

1924

1925

1926

1927

1928

1929

1930

1931

1932

100 000

99 227

100 000

99 145

98 399

100 000

99 058

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97 513

100 000

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100 000

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97 777

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100 000

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94 320

100 000

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100 000

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100 000

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100 000

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85 871

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82 075

81 551

81 137

80 807

80 552

86 127

84 434

83 029

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80 913

80 168

79 577

79 120

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82 781

81 220

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70 618

70 380

70 232

70 151

70 130

70 978

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67 279

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66 775

66 761

66 803

66 498

65 515

64 738

64 133

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110

111

112

113

114

115

116

117

118

119

120

Article Annexe (16) art. A335-1

TABLE TGH05

ÂGE

1933

1934

1935

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112

113

114

115

116

117

118

119

120

Article Annexe (17) art. A335-1

TABLE TGH05

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105

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106

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1 106

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551

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554

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110

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199

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257

279

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329

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385

111

108

119

130

143

156

171

187

204

222

242

112

102

112

123

135

148

113

114

115

116

117

118

119

120

Article Annexe (18) art. A335-1

TABLE TGH05

ÂGE

1955

1956

1957

1958

1959

1960

1961

1962

1963

1964

1965

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100 000

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100 000

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100 000

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100 000

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98 877

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97 282

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97 281

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97 306

97 320

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96 977

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97 093

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96 642

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96 658

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96 692

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95 766

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100

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102

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105

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107

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1 781

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108

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1 770

109

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902

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1 027

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1 165

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110

416

449

484

521

561

602

646

693

742

794

848

111

263

286

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336

363

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423

456

491

528

567

112

162

177

193

210

229

249

270

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317

342

370

113

106

117

128

140

153

168

183

199

216

235

114

101

111

122

133

145

115

116

117

118

119

120

Article Annexe (19) art. A335-1

TABLE TGH05

ÂGE

1966

1967

1968

1969

1970

1971

1972

1973

1974

1975

1976

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100 000

99 963

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100 000

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100 000

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100 000

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98 770

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98 329

98 327

98 325

98 326

98 328

98 329

98 330

98 180

98 181

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104

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105

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106

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4 200

108

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109

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1 662

1 757

1 857

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110

905

965

1 028

1 094

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1 236

1 311

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111

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746

796

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905

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1 025

1 090

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462

496

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571

611

654

699

746

795

113

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348

374

403

433

465

498

534

114

158

173

188

204

221

239

259

280

302

325

350

115

105

115

126

137

149

162

176

191

207

224

116

108

118

128

139

117

118

119

120

Article Annexe (20) art. A335-1

TABLE TGH05

ÂGE

1977

1978

1979

1980

1981

1982

1983

1984

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1987

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100 000

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100 000

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100 000

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100 000

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99 914

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100 000

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100 000

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99 872

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100 000

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99 855

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99 824

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99 711

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99 621

99 617

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99 667

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99 515

99 513

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99 493

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99 489

99 488

99 487

99 525

99 504

99 489

99 478

99 471

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206

118

101

110

119

129

119

120

Article Annexe (21) art. A335-1

TABLE TGH05

ÂGE

1988

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84 560

79 816

80 169

80 516

80 856

81 186

81 504

81 796

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82 033

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82 687

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77 739

78 116

78 485

78 845

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79 514

79 776

79 818

80 176

80 528

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75 139

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56 722

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60 668

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53 538

54 100

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56 545

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47 987

48 571

49 151

49 727

50 298

50 861

51 409

51 918

52 282

52 851

53 417

43 493

44 083

44 671

45 255

45 835

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47 494

47 887

48 468

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40 208

40 793

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41 951

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43 465

44 050

44 634

34 667

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36 978

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39 657

40 239

30 455

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32 703

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33 813

34 341

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35 347

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100

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28 604

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31 176

31 731

101

22 696

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23 710

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24 732

25 244

25 752

26 244

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27 725

102

19 231

19 700

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20 647

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21 604

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22 545

22 949

23 447

23 947

103

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17 816

18 258

18 698

19 129

19 510

19 971

20 436

104

13 264

13 648

14 037

14 430

14 827

15 227

15 628

16 021

16 374

16 795

17 220

105

10 782

11 121

11 466

11 815

12 168

12 525

12 883

13 237

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13 936

14 319

106

8 634

8 928

9 228

9 532

9 841

10 154

10 469

10 782

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11 403

11 742

107

6 805

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8 381

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108

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7 301

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109

4 020

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5 705

5 918

110

3 009

3 148

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3 438

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3 901

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111

2 210

2 319

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2 549

2 670

2 793

2 920

3 048

3 171

3 310

3 452

112

1 591

1 676

1 764

1 855

1 949

2 045

2 145

2 246

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2 453

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113

1 122

1 186

1 253

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1 394

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114

775

822

872

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1 032

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1 149

1 207

1 271

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115

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557

593

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670

710

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116

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222

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314

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357

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404

430

118

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150

162

174

187

201

216

231

246

263

281

119

100

108

116

126

135

145

156

167

179

120

103

111

Article Annexe (22) art. A335-1

TABLE TGH05

ÂGE

1999

2000

2001

2002

2003

2004

2005

100 000

99 635

99 643

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99 668

99 676

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99 521

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99 553

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99 583

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99 337

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99 111

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99 093

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99 115

99 135

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92 909

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93 208

93 354

93 496

93 635

92 196

92 361

92 523

92 682

92 838

92 991

93 140

91 575

91 752

91 927

92 097

92 264

92 428

92 589

90 854

91 046

91 233

91 417

91 597

91 773

91 946

90 012

90 218

90 421

90 619

90 814

91 005

91 192

89 041

89 264

89 484

89 699

89 910

90 117

90 320

87 836

88 079

88 318

88 552

88 782

89 008

89 229

86 467

86 732

86 992

87 247

87 498

87 744

87 985

84 853

85 141

85 425

85 703

85 976

86 245

86 509

83 006

83 320

83 628

83 931

84 229

84 523

84 811

80 874

81 215

81 551

81 881

82 206

82 526

82 840

78 538

78 907

79 270

79 628

79 981

80 328

80 670

75 951

76 348

76 740

77 126

77 507

77 883

78 253

73 067

73 493

73 914

74 329

74 739

75 144

75 543

69 731

70 188

70 639

71 086

71 526

71 962

72 392

66 116

66 602

67 083

67 559

68 030

68 495

68 956

62 239

62 753

63 262

63 767

64 267

64 762

65 252

58 188

58 727

59 262

59 792

60 318

60 840

61 357

53 980

54 539

55 094

55 645

56 193

56 736

57 276

49 622

50 195

50 765

51 331

51 895

52 455

53 012

45 216

45 796

46 374

46 949

47 522

48 092

48 660

40 820

41 399

41 978

42 554

43 129

43 703

44 274

36 491

37 063

37 634

38 205

38 775

39 344

39 912

100

32 286

32 843

33 399

33 957

34 514

35 071

35 628

101

28 257

28 791

29 326

29 863

30 400

30 939

31 478

102

24 450

24 955

25 463

25 972

26 483

26 996

27 510

103

20 904

21 375

21 849

22 326

22 805

23 286

23 770

104

17 649

18 082

18 518

18 957

19 400

19 845

20 294

105

14 706

15 097

15 492

15 891

16 294

16 700

17 109

106

12 086

12 434

12 786

13 142

13 503

13 867

14 235

107

9 790

10 095

10 404

10 717

11 034

11 356

11 682

108

7 811

8 074

8 340

8 611

8 886

9 165

9 448

109

6 135

6 357

6 582

6 812

7 046

7 285

7 527

110

4 739

4 923

5 111

5 303

5 499

5 698

5 902

111

3 598

3 748

3 901

4 059

4 219

4 384

4 552

112

2 683

2 803

2 925

3 052

3 181

3 314

3 450

113

1 963

2 056

2 153

2 252

2 354

2 459

2 567

114

1 408

1 480

1 554

1 630

1 709

1 791

1 875

115

989

1 043

1 099

1 156

1 216

1 278

1 342

116

680

719

760

803

847

893

941

117

457

485

515

545

577

611

645

118

300

320

340

362

384

408

432

119

192

205

219

234

250

266

283

120

128

138

148

158

169

181

Article A335-1-1

Les décalages d'âge prévus au huitième alinéa de l'article A. 335-1 sont appliqués de telle sorte que chaque taux de mortalité annuel à un âge donné soit égal au taux de mortalité annuel à l'âge ayant subi le décalage dans la table appropriée.

Paragraphe 4 : Assurance des véhicules terrestres à moteur

Article A335-9-1

En assurance de responsabilité civile automobile, la prime de référence visée à l'article 2 de l'annexe à l'article A. 121-1 A. 121-1 peut donner lieu, pour les assurés ayant un permis de moins de trois ans et pour les assurés ayant un permis de trois ans et plus mais qui ne peuvent justifier d'une assurance effective au cours des trois dernières années précédant la souscription du contrat, à l'application d'une surprime.

Cette surprime ne peut dépasser 100 % de la prime de référence. Ce plafond est réduit à 50 % pour les conducteurs novices ayant obtenu leur permis de conduire dans les conditions visées à l'article R. 123-3 du code de la route.

Elle est réduite de la moitié de son taux initial après chaque année consécutive ou non, sans sinistre engageant la responsabilité.

En cas de changement d'assureur, le nouvel assureur peut appliquer à l'assuré la même surprime que celle qu'aurait pu demander l'assureur antérieur en vertu des alinéas précédents.

La justification des années d'assurance est apportée, notamment, par le relevé d'informations prévu à l'article 12 de l'annexe à l'article A. 121-1 A. 121-1 ou tout autre document équivalent, par exemple, si l'assurance est souscrite hors de France.

Article A335-9-2

En assurance de responsabilité civile automobile, peuvent seulement être ajoutées à la prime de référence modifiée, le cas échéant, par les surprimes ou les réductions mentionnées respectivement aux articles A. 335-9-1 et A. 335-9-3 et par l'application de la clause de réduction-majoration prévue à l'article A. 121-1, les majorations limitativement énumérées ci-après. Ces majorations ne peuvent pas dépasser les pourcentages maximaux suivants de la prime désignée ci-après :

Pour les assurés responsables d'un accident et reconnus en état d'imprégnation alcoolique au moment de l'accident : 150 % ;

Pour les assurés responsables d'un accident ou d'une infraction aux règles de la circulation qui a conduit à la suspension ou à l'annulation du permis de conduire :

Suspension de deux à six mois : 50 % ;

Suspension de plus de six mois : 100 % ;

Annulation ou plusieurs suspensions de plus de deux mois au cours de la même période de référence telle qu'elle est définie à l'article A. 121-1 : 200 % ;

Pour les assurés coupables de délit de fuite après accident :

100 % ;

Pour les assurés n'ayant pas déclaré à la souscription d'un contrat une ou plusieurs des circonstances aggravantes indiquées ci-dessus ou n'ayant pas déclaré les sinistres dont ils ont été responsables au cours des trois dernières années précédant la souscription du contrat : 100 % ;

Pour les assurés responsables de trois sinistres ou plus au cours de la période annuelle de référence : 50 %.

Ces majorations sont calculées à partir de la prime de référence définie aux alinéas 1 et 2 de l'article 2 de l'annexe à l'article A. 121-1 A. 121-1, avant que celle-ci ne soit modifiée par la surprime prévue à l'article A. 335-9-1, ou par la réduction prévue à l'article A. 335-9-3, ou par l'application de la clause type de réduction-majoration des primes.

Le cumul de ces majorations ne peut excéder 400 % de la prime de référence ainsi définie.

Lorsque l'assuré justifie que la suspension ou l'annulation de son permis de conduire résulte soit de la constatation de la conduite sous l'empire d'un état alcoolique, soit d'un délit de fuite, soit de ces deux infractions au code de la route, la majoration maximale fixée par l'assureur ne peut excéder soit la majoration résultant, le cas échéant, de la somme des majorations du fait de ces infractions au code de la route, soit celle applicable pour la suspension ou l'annulation du permis de conduire.

Chaque majoration prévue au présent article ne peut être exigée au-delà des deux années suivant la première échéance annuelle postérieure à la date à laquelle s'est produite la circonstance aggravante donnant lieu à la majoration.

Section II : Frais d'acquisition et de gestion

Paragraphe 4 : Assurances des risques de catastrophes naturelles

Article A335-19

Le montant de la rétribution allouée aux personnes habilitées à présenter des opérations d'assurance ne peut, en ce qui concerne la garantie contre les risques de catastrophes naturelles, excéder 8 % du montant de la prime ou cotisation, nette de tous accessoires et taxes afférents à cette garantie.

Toutefois, cette rétribution n'exclut pas l'attribution d'une commission de gestion, calculée en fonction des travaux effectivement réalisés pour l'instruction ou le règlement de chaque dossier de sinistre.

Dernière mise à jour : 4/02/2012

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