Code des assurances - Livre III : Les entreprises

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Actualité législative

Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Toutes les actualités legislatives...

Actions sur le document

Code des assurances

[Texte Intégral]

Partie réglementaire

[Texte Intégral]

Livre III : Les entreprises

[Texte Intégral]

Titre Ier : Dispositions générales et contrôle de l'Etat

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Dispositions générales

[Texte Intégral]

Section I : Dispositions générales applicables aux entreprises d'assurance

[Texte Intégral]

Article R310-6-1

Article R310-10-1

Section II : Dispositions générales applicables aux entreprises de réassurance

[Texte Intégral]

Article R310-10-3

Article R310-10-4

Chapitre II : Autorité de contrôle prudentiel

[Texte Intégral]

Section I : Dispositions générales

[Texte Intégral]

Article R310-11

Section II : Dispositions relatives à la libre prestation de services et au libre établissement des organismes relevant du code des assurances, du code de la mutualité et du code de la sécurité sociale

[Texte Intégral]

Article R310-17-1

Article R310-17-2

Article R310-17-3

Section III : Mesures de police et sanctions spécifiques aux organismes relevant du code des assurances, du code de la mutualité et du code de la sécurité sociale

[Texte Intégral]

Article R310-19

Section IV : Sanctions

[Texte Intégral]

Article R310-22

Titre II : Régime administratif

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Les agréments

[Texte Intégral]

Section I : Agrément administratif des entreprises dont le siège social est en France

[Texte Intégral]

Sous-section 1 : Dispositions relatives aux entreprises d'assurance

[Texte Intégral]

Sous-section 2 : Dispositions relatives aux entreprises de réassurance

[Texte Intégral]

Section II : Agrément administratif des entreprises d'assurance non communautaires dont le siège social est situé dans un Etat membre de l'Espace économique européen

[Texte Intégral]

Section III : Agrément spécial des entreprises d'assurance dont le siège social est situé dans un Etat non membre de l'Espace économique européen

[Texte Intégral]

Article R321-10

Article R321-11

Article R321-11-1

Article R321-12

Section IV : Conditions des agréments

[Texte Intégral]

Sous-section 1 : Dispositions relatives aux entreprises d'assurance

[Texte Intégral]

Sous-section 2 : Dispositions relatives aux entreprises de réassurance

[Texte Intégral]

Section V : Dispositions relatives à l'ouverture d'une succursale et l'exercice de la libre prestation de services des organismes relevant du code des assurances, du code de la mutualité et du code de la sécurité sociale

[Texte Intégral]

Article R321-32

Chapitre II : Règles de constitution et de fonctionnement

[Texte Intégral]

Section I : Dispositions communes

[Texte Intégral]

Sous-section 1 : Dispositions relatives aux entreprises d' assurance

[Texte Intégral]

Sous-section 2 : Dispositions relatives aux entreprises de réassurance

[Texte Intégral]

Section II : Sociétés anonymes d'assurance, de capitalisation et de réassurance

[Texte Intégral]

Sous-section 1 : Dispositions relatives aux entreprises d'assurance

[Texte Intégral]

Sous-section 2 : Dispositions relatives aux entreprises de réassurance

[Texte Intégral]

Sous-section 3 : Dispositions relatives aux entreprises d'assurance et de réassurance

[Texte Intégral]

Section III : Entreprises nationales d'assurance et de capitalisation et sociétés centrales d'assurance

[Texte Intégral]

Paragraphe 2 : Administration

[Texte Intégral]

Section IV : Sociétés d'assurance mutuelles

[Texte Intégral]

Sous-section 1 : Constitution

[Texte Intégral]

Sous-section 2 : Direction et administration

[Texte Intégral]

Sous-section 3 : Obligations des sociétaires et de la société

[Texte Intégral]

Sous-section 4 : Emprunts

[Texte Intégral]

Sous-section 5 : Réassurance

[Texte Intégral]

Sous-section 6 : Publicité

[Texte Intégral]

Sous-section 7 : Nullités

[Texte Intégral]

Sous-section 8 : Sociétés mutuelles d'assurance

[Texte Intégral]

Section V : Unions de sociétés d'assurance mutuelles

[Texte Intégral]

Article R322-107

Article R322-109

Article R322-110

Article R322-111

Article R322-112

Article R322-113

Article R322-114

Article R322-116

Article R322-117

Article R*322-117-1

Article R*322-117-2

Article R*322-117-3

Article R*322-117-4

Article R*322-117-5

Article R*322-117-6

Section VI : Sociétés ou caisses d'assurances et de réassurances mutuelles agricoles

[Texte Intégral]

Paragraphe 1 : Dispositions générales

[Texte Intégral]

Paragraphe 2 : Organismes soumis à l'agrément administratif

[Texte Intégral]

Paragraphe 3 : Organismes dispensés de l'agrément administratif

[Texte Intégral]

Section VII : Tontines

[Texte Intégral]

Article R322-139

Article R322-140

Article R322-142

Article R322-143

Article R322-144

Article R*322-145

Article R*322-146

Article R*322-147

Article R*322-148

Article R*322-149

Article R322-150

Article R*322-151

Article R322-152

Article R*322-153

Article R322-154

Article R322-155

Article R322-156

Article R*322-158

Article R322-159

Section VIII : Les sociétés de groupe d'assurance mutuelle et les conventions d'affiliation

[Texte Intégral]

Article R322-160

Article R322-161

Article R322-162

Article R322-163

Article R322-164

Article R322-165

Article R322-166

Chapitre III : Mesures de sauvegarde et d'assainissement

[Texte Intégral]

Section I : Règles générales

[Texte Intégral]

Sous-section 1 : Dispositions relatives aux entreprises d'assurance

[Texte Intégral]

Sous-section 2 : Dispositions relatives aux entreprises de réassurance

[Texte Intégral]

Section II : Mesures d'assainissement des entreprises communautaires

[Texte Intégral]

Article R*323-11

Chapitre IV : Transfert de portefeuille

[Texte Intégral]

Section I : Règles générales

[Texte Intégral]

Section II : Transfert d'office

[Texte Intégral]

Chapitre V : Retrait de l'agrément administratif

[Texte Intégral]

Section I : Règles générales

[Texte Intégral]

Article R325-10

Article R325-11

Article R325-12

Article R325-13

Article R325-14

Chapitre VI : Liquidation

[Texte Intégral]

Section I : Règles générales

[Texte Intégral]

Article R*326-2

Section III : Effets des procédures de liquidation des entreprises communautaires

[Texte Intégral]

Chapitre VII : Privilèges

[Texte Intégral]

Article R*327-1

Chapitre VIII : Sanctions

[Texte Intégral]

Titre III : Régime financier

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Les engagements réglementés

[Texte Intégral]

Section I : Dispositions générales

[Texte Intégral]

Article R331-1-1

Section II : Provisions techniques des opérations d'assurance sur la vie, d'assurance nuptialité-natalité et de capitalisation

[Texte Intégral]

Article R331-5-1

Article R331-5-2

Article R331-5-3

Article R331-5-4

Section III : Provisions techniques des autres opérations d'assurance

[Texte Intégral]

Paragraphe 1 : Provision mathématique des rentes

[Texte Intégral]

Paragraphe 3 : Provision pour sinistres restant à payer

[Texte Intégral]

Paragraphe 5 : Dispositions supplémentaires concernant la coassurance communautaire

[Texte Intégral]

Paragraphe 7 : Dispositions particulières relatives à l'assurance-crédit

[Texte Intégral]

Section IV : Provisions techniques des opérations de réassurance

[Texte Intégral]

Article R331-36

Chapitre II : Réglementation des placements et autres éléments d'actif

[Texte Intégral]

Section I : Eléments d'actif admis en représentation des engagements réglementés

[Texte Intégral]

Sous-section 1 : Dispositions applicables aux entreprises d'assurance

[Texte Intégral]

Sous-section 2 : Dispositions applicables aux entreprises de réassurance

[Texte Intégral]

Section II : Réglementations particulières concernant certains éléments d'actifs des entreprises d'assurance

[Texte Intégral]

Article R332-11

Article R332-12

Article R332-13

Article R332-14

Article R332-14-1

Article R332-14-2

Article R332-15

Article R332-16

Article R332-17

Article R332-18

Section III : Estimation des éléments d'actif

[Texte Intégral]

Article R332-19

Article R332-20

Article R332-20-1

Article R332-20-2

Article R332-21

Article R332-23

Article R332-24

Article R332-25

Article R332-26

Article R332-27

Article R332-28

Article R332-29

Article R332-30

Section IV : Commissions et frais d'acquisition à amortir

[Texte Intégral]

Article R332-33

Article R332-35

Section V : Règles particulières à certaines entreprises d'assurance étrangères

[Texte Intégral]

Article R332-37

Article R332-38

Article R332-39

Article R332-40

Article R332-41

Article R332-42

Article R332-43

Article R332-44

Section VI : Instruments financiers à terme des entreprises d'assurance

[Texte Intégral]

Article R332-45

Article R332-46

Article R332-47

Article R332-48

Article R332-49

Article R332-50

Article R332-51

Article R332-52

Article R332-53

Article R332-54

Article R332-55

Article R332-56

Article R332-57

Article R332-58

Section VII : Règles particulières aux contrats de retraite professionnelle supplémentaire

[Texte Intégral]

Article R332-59

Article R332-60

Article R332-61

Article R332-62

Article R332-63

Section VIII : Dispositions particulières aux territoires d'outre-mer

[Texte Intégral]

Article R332-64

Chapitre III : Revenu des placements

[Texte Intégral]

Chapitre IV : Solvabilité des entreprises

[Texte Intégral]

Section I : La marge de solvabilité

[Texte Intégral]

Dispositions communes

[Texte Intégral]

Section II : La marge de solvabilité des entreprises d'assurance de dommages

[Texte Intégral]

Paragraphe 1 : Constitution de la marge de solvabilité

[Texte Intégral]

Paragraphe 2 : Exigence minimale de marge de solvabilité

[Texte Intégral]

Paragraphe 3 : Le fonds de garantie

[Texte Intégral]

Section III : La marge de solvabilité des entreprises d'assurance sur la vie

[Texte Intégral]

Paragraphe 1 : Constitution de la marge de solvabilité

[Texte Intégral]

Paragraphe 2 : Exigence minimale de marge de solvabilité

[Texte Intégral]

Paragraphe 3 : Le fonds de garantie

[Texte Intégral]

Section IV : La marge de solvabilité des entreprises mixtes définies à l'article L. 341-1

[Texte Intégral]

Paragraphe 1 : Constitution de la marge de solvabilité

[Texte Intégral]

Paragraphe 2 : Exigence minimale de marge de solvabilité

[Texte Intégral]

Paragraphe 3 : Le fonds de garantie

[Texte Intégral]

Section V : Vérification de solvabilité globale des entreprises d'assurance

[Texte Intégral]

Article R334-22

Article R334-23

Article R334-24

Section VI : Dispositions relatives à la marge de solvabilité des entreprises de réassurance

[Texte Intégral]

Paragraphe 1er : Constitution de la marge de solvabilité

[Texte Intégral]

Paragraphe 2 : Exigence de marge de solvabilité

[Texte Intégral]

Section VII : Dispositions transitoires relatives à la marge de solvabilité

[Texte Intégral]

Article R334-30

Article R334-31

Article R334-32

Section VIII : Dispositions particulières aux territoires d'outre-mer

[Texte Intégral]

Article R334-39

Section IX : Dispositions relatives à la surveillance complémentaire des groupes d'assurances

[Texte Intégral]

Article R334-40

Article R334-41

Article R334-42

Article R334-43

Article R334-44

Article R334-45

Article R334-46

Section X : Dispositions relatives à la surveillance complémentaire des entités réglementées appartenant à un conglomérat financier

[Texte Intégral]

Article R334-48

Article R334-49

Article R334-50

Article R334-51

Article R334-52

Chapitre V : Tarifs et frais d'acquisition et de gestion

[Texte Intégral]

Chapitre VI : Contrôle interne

[Texte Intégral]

Section I : Dispositions générales

[Texte Intégral]

Titre IV : Dispositions comptables et statistiques

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Principes généraux

[Texte Intégral]

Chapitre II : La comptabilité des entreprises d'assurance et de capitalisation

[Texte Intégral]

Section VI : Dispositions spécifiques relatives aux comptabilités auxiliaires d'affectation

[Texte Intégral]

Chapitre IV : Catégories d'assurances et états à produire

[Texte Intégral]

Article Annexe D344-5

Chapitre V : Comptes consolidés

[Texte Intégral]

Article R345-1-1

Article R345-1-2

Article R345-1-3

Article R345-1-4

Section I : Méthode de consolidation et méthode d'élaboration des comptes combinés

[Texte Intégral]

Section II : Présentation des comptes consolidés ou combinés

[Texte Intégral]

Titre V : Libre prestation de services et coassurance relatives aux Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen non membres des communautés européennes

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Dispositions relatives à la libre prestation de services en assurances de dommages

[Texte Intégral]

Section I : Dispositions générales

[Texte Intégral]

Article R351-5-1

Section II : Conditions d'exercice

[Texte Intégral]

Section III : Sanctions administratives

[Texte Intégral]

Chapitre II : Dispositions relatives à la coassurance

[Texte Intégral]

Chapitre III : Dispositions relatives à la libre prestation de services en assurance sur la vie et en capitalisation

[Texte Intégral]

Section I : Dispositions générales

[Texte Intégral]

Section II : Conditions d'exercice

[Texte Intégral]

Section III : Sanctions administratives

[Texte Intégral]

Titre VI : Libre établissement et libre prestation de services communautaires

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Définitions

[Texte Intégral]

Chapitre II : Conditions d'exercice

[Texte Intégral]

Chapitre III : Contrôle et sanctions

[Texte Intégral]

Chapitre IV : Transferts de portefeuille

[Texte Intégral]

Titre VII : Prestations de services fournies par une institution de retraite professionnelle établie dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France

[Texte Intégral]

Titre VIII : Dispositions spécifiques à Mayotte

[Texte Intégral]

Titre IX : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna

[Texte Intégral]

Dernière mise à jour : 4/02/2012

Dans Wikipédia...

Société de groupe d’assurance mutuelle

- Wikipedia - 1/12/2011

Dans les actualités...

Conseil d'État - 277991

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Conseil d'État - 276926

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