Code des assurances - Partie réglementaire

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Actualité législative

Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Toutes les actualités legislatives...

Actions sur le document

Code des assurances

[Texte Intégral]

Partie réglementaire

[Texte Intégral]

Livre Ier : Le contrat

[Texte Intégral]

Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages non maritimes et aux assurances de personnes

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Dispositions générales

[Texte Intégral]

Chapitre II : Conclusion et preuve du contrat d'assurance - Forme et transmission des polices

[Texte Intégral]

Chapitre III : Obligations de l'assureur et de l'assuré

[Texte Intégral]

Article R*113-4

Article R*113-10

Chapitre IV : Compétence et prescription

[Texte Intégral]

Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages non maritimes

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Dispositions générales

[Texte Intégral]

Chapitre II : Les assurances contre l'incendie

[Texte Intégral]

Chapitre III : Les assurances contre la grêle et la mortalité du bétail

[Texte Intégral]

Chapitre IV : Les assurances de responsabilité

[Texte Intégral]

Article R*124-1

Article R*124-4

Chapitre VI : L'assurance contre les actes de terrorisme

[Texte Intégral]

Section I : Dommages corporels

[Texte Intégral]

Section II : Dommages matériels

[Texte Intégral]

Chapitre VII : L'assurance de protection juridique

[Texte Intégral]

Chapitre VIII : L'assurance des risques de catastrophes technologiques

[Texte Intégral]

Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Contrats d'assurance sur la vie ou de capitalisation se référant à des unités de compte

[Texte Intégral]

Chapitre II : Les assurances sur la vie et les opérations de capitalisation

[Texte Intégral]

Section I : Dispositions générales

[Texte Intégral]

Section II : Les assurances populaires

[Texte Intégral]

Section III : Participation des assurés aux bénéfices techniques et financiers

[Texte Intégral]

Section IV : Les assurances ayant pour objet l'acquisition d'immeubles au moyen de constitution de rentes viagères

[Texte Intégral]

Section V : Transfert des contrats liés à la cessation d'activité professionnelle

[Texte Intégral]

Titre IV : Les assurances de groupe

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Dispositions générales relatives aux assurances de groupe

[Texte Intégral]

Section I : Associations souscriptrices

[Texte Intégral]

Chapitre II : Règles particulières aux contrats d'assurance sur la vie diversifiés

[Texte Intégral]

Section I : Dispositions générales

[Texte Intégral]

Section II : Dispositions particulières applicables aux contrats ne prévoyant pas une garantie intégrale au terme

[Texte Intégral]

Chapitre III : Retraite professionnelle supplémentaire

[Texte Intégral]

Article D143-5-1

Chapitre IV : Contrats de prévoyance et de retraite supplémentaires souscrits par des associations

[Texte Intégral]

Section I : Dispositions générales

[Texte Intégral]

Section II : Dispositions particulières aux contrats de prévoyance et de retraite supplémentaire des professions non salariées

[Texte Intégral]

Section III : Dispositions particulières au plan d'épargne retraite populaire

[Texte Intégral]

Titre V : Le contrat de capitalisation

[Texte Intégral]

Chapitre unique

[Texte Intégral]

Section III : Tirages au sort

[Texte Intégral]

Titre VI : Dispositions diverses relatives aux contrats d'assurance et de capitalisation

[Texte Intégral]

Chapitre unique

[Texte Intégral]

Section II : Polices d'assurance sur la vie ou bons de capitalisation ou d'épargne égarés, détruits ou volés

[Texte Intégral]

Section IV : Rachat par les entreprises d'assurance sur la vie des rentes inférieures à un certain montant minimal

[Texte Intégral]

Section V : Effet sur les contrats d'assurance de la réquisition des biens et services

[Texte Intégral]

Titre VII : Le contrat d'assurance maritime

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Dispositions générales

[Texte Intégral]

Chapitre II : Règles communes aux diverses assurances maritimes

[Texte Intégral]

Section I : Conclusion du contrat

[Texte Intégral]

Section II : Obligations de l'assureur et de l'assuré

[Texte Intégral]

Section III : Règlement de l'indemnité

[Texte Intégral]

Titre IX : Dispositions spécifiques à Mayotte

[Texte Intégral]

Livre II : Assurances obligatoires

[Texte Intégral]

Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer

[Texte Intégral]

Section II : Etendue de l'obligation d'assurance

[Texte Intégral]

Section III : Franchises, exclusions de garanties, déchéances et recours de l'assureur

[Texte Intégral]

Section IV : Contrôle de l'obligation d'assurance

[Texte Intégral]

Section V : Dispositions relatives à l'assurance des véhicules en circulation internationale et de certains autres véhicules

[Texte Intégral]

Section VI : Procédures d'indemnisation

[Texte Intégral]

Chapitre IV : Dispositions particulières aux départements et territoires d'outre-mer et à Mayotte

[Texte Intégral]

Section I : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer

[Texte Intégral]

Section II : Dispositions particulières aux territoires d'outre-mer

[Texte Intégral]

Titre II : L'assurance des engins de remontée mécanique

[Texte Intégral]

Chapitre unique

[Texte Intégral]

Titre IV : L'assurance des travaux de bâtiment

[Texte Intégral]

Titre V : Dispositions relatives au Bureau central de tarification

[Texte Intégral]

Article R250-4-1

Article R250-4-2

Titre V bis : L'assurance de la responsabilité civile médicale

[Texte Intégral]

Titre VI : Dispositions spécifiques à Mayotte

[Texte Intégral]

Livre III : Les entreprises

[Texte Intégral]

Titre Ier : Dispositions générales et contrôle de l'Etat

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Dispositions générales

[Texte Intégral]

Section I : Dispositions générales applicables aux entreprises d'assurance

[Texte Intégral]

Section II : Dispositions générales applicables aux entreprises de réassurance

[Texte Intégral]

Chapitre II : Autorité de contrôle prudentiel

[Texte Intégral]

Section I : Dispositions générales

[Texte Intégral]

Section II : Dispositions relatives à la libre prestation de services et au libre établissement des organismes relevant du code des assurances, du code de la mutualité et du code de la sécurité sociale

[Texte Intégral]

Section III : Mesures de police et sanctions spécifiques aux organismes relevant du code des assurances, du code de la mutualité et du code de la sécurité sociale

[Texte Intégral]

Section IV : Sanctions

[Texte Intégral]

Titre II : Régime administratif

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Les agréments

[Texte Intégral]

Section I : Agrément administratif des entreprises dont le siège social est en France

[Texte Intégral]

Section II : Agrément administratif des entreprises d'assurance non communautaires dont le siège social est situé dans un Etat membre de l'Espace économique européen

[Texte Intégral]

Section III : Agrément spécial des entreprises d'assurance dont le siège social est situé dans un Etat non membre de l'Espace économique européen

[Texte Intégral]

Section IV : Conditions des agréments

[Texte Intégral]

Section V : Dispositions relatives à l'ouverture d'une succursale et l'exercice de la libre prestation de services des organismes relevant du code des assurances, du code de la mutualité et du code de la sécurité sociale

[Texte Intégral]

Chapitre II : Règles de constitution et de fonctionnement

[Texte Intégral]

Section I : Dispositions communes

[Texte Intégral]

Section II : Sociétés anonymes d'assurance, de capitalisation et de réassurance

[Texte Intégral]

Section III : Entreprises nationales d'assurance et de capitalisation et sociétés centrales d'assurance

[Texte Intégral]

Section IV : Sociétés d'assurance mutuelles

[Texte Intégral]

Section V : Unions de sociétés d'assurance mutuelles

[Texte Intégral]

Section VI : Sociétés ou caisses d'assurances et de réassurances mutuelles agricoles

[Texte Intégral]

Section VII : Tontines

[Texte Intégral]

Section VIII : Les sociétés de groupe d'assurance mutuelle et les conventions d'affiliation

[Texte Intégral]

Chapitre III : Mesures de sauvegarde et d'assainissement

[Texte Intégral]

Section I : Règles générales

[Texte Intégral]

Section II : Mesures d'assainissement des entreprises communautaires

[Texte Intégral]

Chapitre IV : Transfert de portefeuille

[Texte Intégral]

Section I : Règles générales

[Texte Intégral]

Section II : Transfert d'office

[Texte Intégral]

Chapitre V : Retrait de l'agrément administratif

[Texte Intégral]

Section I : Règles générales

[Texte Intégral]

Chapitre VI : Liquidation

[Texte Intégral]

Section I : Règles générales

[Texte Intégral]

Section III : Effets des procédures de liquidation des entreprises communautaires

[Texte Intégral]

Chapitre VII : Privilèges

[Texte Intégral]

Article R*327-1

Chapitre VIII : Sanctions

[Texte Intégral]

Titre III : Régime financier

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Les engagements réglementés

[Texte Intégral]

Section I : Dispositions générales

[Texte Intégral]

Section II : Provisions techniques des opérations d'assurance sur la vie, d'assurance nuptialité-natalité et de capitalisation

[Texte Intégral]

Section III : Provisions techniques des autres opérations d'assurance

[Texte Intégral]

Section IV : Provisions techniques des opérations de réassurance

[Texte Intégral]

Chapitre II : Réglementation des placements et autres éléments d'actif

[Texte Intégral]

Section I : Eléments d'actif admis en représentation des engagements réglementés

[Texte Intégral]

Section II : Réglementations particulières concernant certains éléments d'actifs des entreprises d'assurance

[Texte Intégral]

Section III : Estimation des éléments d'actif

[Texte Intégral]

Section IV : Commissions et frais d'acquisition à amortir

[Texte Intégral]

Section V : Règles particulières à certaines entreprises d'assurance étrangères

[Texte Intégral]

Section VI : Instruments financiers à terme des entreprises d'assurance

[Texte Intégral]

Section VII : Règles particulières aux contrats de retraite professionnelle supplémentaire

[Texte Intégral]

Section VIII : Dispositions particulières aux territoires d'outre-mer

[Texte Intégral]

Chapitre III : Revenu des placements

[Texte Intégral]

Chapitre IV : Solvabilité des entreprises

[Texte Intégral]

Section I : La marge de solvabilité

[Texte Intégral]

Section II : La marge de solvabilité des entreprises d'assurance de dommages

[Texte Intégral]

Section III : La marge de solvabilité des entreprises d'assurance sur la vie

[Texte Intégral]

Section IV : La marge de solvabilité des entreprises mixtes définies à l'article L. 341-1

[Texte Intégral]

Section V : Vérification de solvabilité globale des entreprises d'assurance

[Texte Intégral]

Section VI : Dispositions relatives à la marge de solvabilité des entreprises de réassurance

[Texte Intégral]

Section VII : Dispositions transitoires relatives à la marge de solvabilité

[Texte Intégral]

Section VIII : Dispositions particulières aux territoires d'outre-mer

[Texte Intégral]

Section IX : Dispositions relatives à la surveillance complémentaire des groupes d'assurances

[Texte Intégral]

Section X : Dispositions relatives à la surveillance complémentaire des entités réglementées appartenant à un conglomérat financier

[Texte Intégral]

Chapitre V : Tarifs et frais d'acquisition et de gestion

[Texte Intégral]

Chapitre VI : Contrôle interne

[Texte Intégral]

Section I : Dispositions générales

[Texte Intégral]

Titre IV : Dispositions comptables et statistiques

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Principes généraux

[Texte Intégral]

Chapitre II : La comptabilité des entreprises d'assurance et de capitalisation

[Texte Intégral]

Section VI : Dispositions spécifiques relatives aux comptabilités auxiliaires d'affectation

[Texte Intégral]

Chapitre IV : Catégories d'assurances et états à produire

[Texte Intégral]

Article Annexe D344-5

Chapitre V : Comptes consolidés

[Texte Intégral]

Article R345-1-1

Article R345-1-2

Article R345-1-3

Article R345-1-4

Section I : Méthode de consolidation et méthode d'élaboration des comptes combinés

[Texte Intégral]

Section II : Présentation des comptes consolidés ou combinés

[Texte Intégral]

Titre V : Libre prestation de services et coassurance relatives aux Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen non membres des communautés européennes

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Dispositions relatives à la libre prestation de services en assurances de dommages

[Texte Intégral]

Section I : Dispositions générales

[Texte Intégral]

Section II : Conditions d'exercice

[Texte Intégral]

Section III : Sanctions administratives

[Texte Intégral]

Chapitre II : Dispositions relatives à la coassurance

[Texte Intégral]

Chapitre III : Dispositions relatives à la libre prestation de services en assurance sur la vie et en capitalisation

[Texte Intégral]

Section I : Dispositions générales

[Texte Intégral]

Section II : Conditions d'exercice

[Texte Intégral]

Section III : Sanctions administratives

[Texte Intégral]

Titre VI : Libre établissement et libre prestation de services communautaires

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Définitions

[Texte Intégral]

Chapitre II : Conditions d'exercice

[Texte Intégral]

Chapitre III : Contrôle et sanctions

[Texte Intégral]

Chapitre IV : Transferts de portefeuille

[Texte Intégral]

Titre VII : Prestations de services fournies par une institution de retraite professionnelle établie dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France

[Texte Intégral]

Titre VIII : Dispositions spécifiques à Mayotte

[Texte Intégral]

Titre IX : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna

[Texte Intégral]

Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance

[Texte Intégral]

Titre Ier : Organisations générales d'assurance

[Texte Intégral]

Chapitre II : L'école nationale d'assurances

[Texte Intégral]

Article R*412-1

Article R*412-2

Titre II : Les fonds de garantie

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages

[Texte Intégral]

Section I : Dispositions applicables aux accidents de la circulation survenus en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer et à Mayotte

[Texte Intégral]

Section II : Dispositions applicables aux accidents de chasse

[Texte Intégral]

Section II bis : Dispositions relatives à l'intervention du fonds en cas de défaillance d'entreprises pratiquant l'assurance obligatoire de dommages

[Texte Intégral]

Section III : Organisation, fonctionnement et contrôle du fonds de garantie

[Texte Intégral]

Section IV : Régime financier du fonds de garantie

[Texte Intégral]

Section V : Rôle du fonds de garantie en cas de retrait d'agrément administratif d'une entreprise d'assurance automobile

[Texte Intégral]

Section VI : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer

[Texte Intégral]

Section VII : Dispositions particulières aux territoires d'outre-mer

[Texte Intégral]

Section VIII : Dispositions particulières applicables aux accidents d'automobile survenus à l'étranger

[Texte Intégral]

Section IX : Dispositions relatives au financement d'actions visant à réduire le nombre des accidents de la circulation et à prévenir la non-assurance de responsabilité civile automobile

[Texte Intégral]

Section X : Dispositions particulières applicables aux dommages immobiliers d'origine minière

[Texte Intégral]

Section XI : Dispositions spéciales aux catastrophes technologiques

[Texte Intégral]

Chapitre II : Le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions

[Texte Intégral]

Article R*422-8

Chapitre III : Fonds de garantie des assurés contre la défaillance de sociétés d'assurance de personnes

[Texte Intégral]

Article R423-10

Article R423-11

Article R423-12

Article R423-13

Article R423-14

Article R423-15

Article R423-16

Article R423-17

Article R423-18

Chapitre IV : Fonds de garantie des risques liés à l'épandage agricole des boues d'épuration urbaines ou industrielles

[Texte Intégral]

Section I : Dispositions générales

[Texte Intégral]

Section II : Dispositions relatives à la gestion du fonds de garantie des risques liés à l'épandage agricole des boues d'épuration urbaines ou industrielles

[Texte Intégral]

Section III : Dispositions relatives à l'instruction des demandes d'indemnisation

[Texte Intégral]

Chapitre VI : Fonds de garantie universelle des risques locatifs

[Texte Intégral]

Article R426-10

Article R426-11

Titre III : Organismes particuliers d'assurance

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : La caisse centrale de réassurance

[Texte Intégral]

Section I : Dispositions générales

[Texte Intégral]

Section II : Opérations effectuées avec la garantie de l'Etat

[Texte Intégral]

Section III : Opérations de gestion

[Texte Intégral]

Titre IV : Régimes particuliers d'assurance

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Dispositions relatives à certaines opérations de prévoyance collective et d'assurance

[Texte Intégral]

Section I : Dispositions générales

[Texte Intégral]

Section II : Règles techniques et comptables

[Texte Intégral]

Section III : Conversion de la convention

[Texte Intégral]

Section IV : Dispositions transitoires

[Texte Intégral]

Chapitre II : Autres régimes particuliers d'assurance

[Texte Intégral]

Section V : Dispositions relatives à la garantie pour le compte de l'Etat des risques liés aux échanges internationaux

[Texte Intégral]

Titre V : Organisme d'information

[Texte Intégral]

Titre VI : Dispositions spécifiques à Mayotte

[Texte Intégral]

Livre V : Intermédiaires d'assurance

[Texte Intégral]

Titre Ier : Intermédiation en assurance

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Définitions

[Texte Intégral]

Chapitre II : Principes généraux

[Texte Intégral]

Section I : Obligation d'immatriculation

[Texte Intégral]

Section II : Autres conditions d'accès et d'exercice

[Texte Intégral]

Chapitre III : Dérogation aux principes généraux

[Texte Intégral]

Chapitre IV : Contrôle des conditions d'accès et d'exercice de l'activité d'intermédiation

[Texte Intégral]

Section I : Modalités de contrôle spéciales aux conditions d'honorabilité

[Texte Intégral]

Section II : Modalités de contrôle spéciales aux conditions de capacité professionnelle

[Texte Intégral]

Titre II : Informations à fournir par les intermédiaires

[Texte Intégral]

Chapitre unique

[Texte Intégral]

Titre III : Dispositions spécifiques à Mayotte

[Texte Intégral]

Titre IV : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna

[Texte Intégral]

Dernière mise à jour : 4/02/2012

Dans Wikipédia...

Compétence juridictionnelle en procédure civile française

- Wikipedia - 8/1/2012

Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages

- Wikipedia - 5/1/2012

Assurance automobile en France

- Wikipedia - 23/1/2012

Société de groupe d’assurance mutuelle

- Wikipedia - 1/12/2011

Bureau central de tarification

- Wikipedia - 20/11/2011

Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions

- Wikipedia - 23/6/2010

Dans les actualités...

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- wikisource:fr - 19/8/2007

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Assurance : obligation de rappeler dans le contrat les causes d'interruption de la prescription biennale

David Taté Juridique - - 9/5/2013

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